Questions écrites de Bernard Murat

Ouverture dominicale des commerces

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa proposition de modifier la réglementation en vigueur concernant l'ouverture dominicale des commerces. Au-delà de la volonté louable de relancer la consommation, il convient de s'interroger sur les risques concurrentiels que pourrait représenter l'ouverture des m...

Dispositif de financement du service public de l'équarrissage et professionnels du secteur de la boucherie-charcuterie

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des professionnels du secteur de la boucherie-charcuterie quant au nouveau dispositif de financement du service publique de l'équarrissage. En effet, la loi de finances pour 2004 vient d'abroger la taxe sur les achats de viande supportée par la distribution qui finançait le s...

Fonctionnement des centres communaux d'action sociale

M. Bernard Murat souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la question écrite n° 10344 du 18 décembre 2003 sur le fonctionnement des centres communaux d'action sociale, restée à ce jour sans réponse.

Retraites des enseignants du secteur privé

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sur le régime de retraite des enseignants du privé. Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, il a été prévu l'affiliation des enseignants des établissements privés sous contrat au régime d'assurance maladie des fonctionnaires. Or il ne s'agit pas de la préoccupa...

Assurance contre les aléas climatiques

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le système d'assurance contre les aléas climatiques des agriculteurs. La sécheresse de l'été 2003 a relancé le débat sur la possibilité de faire bénéficier les agriculteurs d'un système d'assurance contre les aléas climatiques mieux organisé et plus effic...

Conséquences de la réforme de la PAC

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences de la réforme de la PAC. La réforme de la PAC décidée en 2003 suscite quelques inquiétudes dans le département de la Corrèze, En effet, une installation coûte cher et si, à ce prix, il faut ajouter des droits à paiement, les jeunes agricu...

Etablissement des listes pour les élections de la Mutualité sociale agricole

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés rencontrées par les organisations syndicales de salariés lors de l'établissement des listes électorales pour les élections de la Mutualité sociale agricole, plus particulièrement celle concernant l'élection des délégués du deuxième collège, c...

Entreprises de transport routier françaises

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur les difficultés rencontrées par les entreprises de transport routier françaises. Ce secteur rencontre des difficultés dues à une concurrence particulièrement vive. En effet, les handicaps des entreprises de transport routier françaises, en terme de coûts sociaux et fiscaux, ont favorisé l'entrée sur l...

Avenir des opticiens

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les inquiétudes des opticiens suite à la publication, en octobre dernier, du rapport « Berland ». En effet, prenant en compte l'évolution de la démographie des ophtalmologistes, dont le nombre devrait diminuer de 45 % d'ici à 2020 et l'augmentation de la demande de services visuels...

Transport du bois

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur les difficultés d'application des dispositions relatives au transport du bois contenues dans la loi d'orientation forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001. En effet, en son article 17, cette loi autorise la possibilité d'augmenter le tonnage des camions grumiers de la forêt à la scierie ou a...

Bâtiment et travaux publics

M. Bernard Murat soutaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les difficultés de recrutement rencontrées par les entreprises du bâtiment et des travaux publics. Les entreprises du BTP jouent un rôle essentiel. Elles entretiennent et rénovent le patrimoine immobilier de la nation et donnent corps aux...

Difficultés d'application de la loi relative à la sécurité des piscines

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la date d'application des dispositions de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines. Face aux difficultés rencontrées par les professionnels pour mettre en conformité leurs installations, puisque aucun fabricant ne serait actuellement en mesure de s'engager sur la conformité de...

Conséquences pour les collectivités territoriales de la réforme du code des marchés publics

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les collectivités territoriales de la réforme du code des marchés publics. Les modalités de publicité et de mise en concurrence préalable imposées par le code des marchés publics créent des difficultés, notamment pour les élus locaux des commu...

Caractérisation des étangs

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la caractérisation des étangs comme eaux libres ou comme eaux closes. En effet, l'article L. 431-3 du code de l'environnement donne lieu à des interprétations diverses. Jusqu'à la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, ...

Fonds de soutien à l'expression radiophonique

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le Fonds de soutien à l'expression radiophonique. Les incertitudes quant au devenir du FSER, qui verse trois catégories de subventions destinées respectivement à l'installation, à l'équipement et au fonctionnement des radios locales associatives, génèrent des difficultés de gestion dans l'instruction...

Redevance liée aux droits d'auteur

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le développement des démarches effectuées par la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique auprès des chambres d'hôtes en vue d'obtenir le paiement d'une redevance au titre des droits d'auteur. Ces dernières années, les interventions de la SACEM se sont multipliées dans le se...

Réforme de la PAC et règles des échanges de droits à paiement

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les règles des échanges de droits à paiement. Pour bénéficier de l'aide découplée unique, chaque éleveur devra disposer du nombre d'hectares éligibles correspondant. Or, les échanges de droits à paiement unique pourront se faire de façon marchande, et avec ou sans ...

Situation des adjoints administratifs secrétaires de mairie

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sur la situation des adjoints administratifs faisant fonction de secrétaire de mairie. Alors qu'ils participent activement aux missions de service public et sont des acteurs essentiels dans le maintien des services de proximité, le statut des adjoints administratifs, en particulier les titula...

Restauration des monuments historiques

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'évolution des crédits inscrits dans la loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 31 décembre 2003 au titre de la restauration des monuments historiques. Il semble, alors qu'avaient été annoncés des efforts budgétaires importants en faveur de la restauration des monuments historiques, que ...

Plan national pour l'apprentissage de la natation

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la dégradation de la sécurité des baigneurs en France. Dans un rapport en date de mars 2004, l'Institut de veille sanitaire constate une augmentation alarmante du nombre de décès dus à la noyade dans notre pays. Il recommande l'apprentissage de la nage dès l'âge de six ans, a...