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773 amendements trouvés


31/10/2005 — Amendement N° 229 2ème rectif. au texte N° 20052006-026 - Après l'article 25 septies (Adopté)
MM. J. Blanc, Gouteyron, Haenel, Faure, Bailly, Besse, Amoudry, Jarlier, Hérisson, Alduy, P. Blanc, Gruillot, Cazalet...

Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa (5°) de l'article L. 113-1 du code rural est rédigé comme suit : « 5° Prendre en compte les handicaps naturels de l'agriculture et favoriser, par des mesures particulières, visant notamment à compenser financièrement les surcoûts qu'ils génèrent, ains...

27/10/2005 — Amendement N° 236 au texte N° 20052006-026 - Article 25 septies (Retiré)
MM. J. Blanc, Gouteyron, Haenel, Faure, Bailly, Besse, Amoudry, Jarlier, Hérisson, Alduy, P. Blanc, Gruillot, Cazalet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 résulte d'un amendement adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale tendant à ce que les dispositions législatives et réglementaires relatives à la montagne soient regroupées dans un code de la montagne. L'objet de cet amendement est rédactionnel ; il consiste à réintroduire l'arti...

27/10/2005 — Amendement N° 235 au texte N° 20052006-026 - Article 22 quater (Adopté)
MM. J. Blanc, Gouteyron, Haenel, Faure, Bailly, Besse, Amoudry, Jarlier, Hérisson, Alduy, P. Blanc, Gruillot, Cazalet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 quater nouveau résulte d'un amendement adopté à l'unanimité en première lecture à l'Assemblée Nationale portant sur la désignation par les comités de massif d'une commission « qualité et spécificité des produits de montagne ». L'objet de cet amendement est rédactionnel ; il consiste à réi...

27/10/2005 — Amendement N° 234 au texte N° 20052006-026 - Article 22 ter (Adopté)
MM. J. Blanc, Gouteyron, Haenel, Faure, Bailly, Besse, Amoudry, Jarlier, Hérisson, Alduy, P. Blanc, Gruillot, Cazalet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 ter nouveau résulte d'un amendement adopté en première lecture à l'Assemblée nationale portant sur les modalités d'attribution de la dénomination « montagne » par les commissions compétentes. L'objet de cet amendement est rédactionnel ; il consiste à réintroduire l'article 22 ter nouveau ...

27/10/2005 — Amendement N° 233 au texte N° 20052006-026 - Article 18 (Adopté)
MM. J. Blanc, Gouteyron, Haenel, Faure, Bailly, Besse, Amoudry, Jarlier, Hérisson, Alduy, P. Blanc, Gruillot, Cazalet...

Compléter le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 361-20 du code rural par les mots : et tient compte de la fragilité accrue au regard des aléas de certains territoires notamment ceux de montagne et des départements d'outre mer, en particulier pour ce qui concerne la définition des dommages assurables. Exposé sommaire : C...

27/10/2005 — Amendement N° 231 au texte N° 20052006-026 - Après l'article 25 septies (Retiré)
MM. J. Blanc, Gouteyron, Haenel, Faure, Bailly, Besse, Amoudry, Jarlier, Hérisson, Alduy, P. Blanc, Gruillot, Cazalet...

Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.644-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le gouvernement encourage au moyen de mesures adaptées l es producteurs de produits bénéficiant de la dénomination « montagne » en vertu des articles L. 644-2 et L. 644-3 à s'organiser pour se ...

27/10/2005 — Amendement N° 230 rectifié au texte N° 20052006-026 - Après l'article 25 septies (Adopté)
MM. J. Blanc, Gouteyron, Haenel, Faure, Bailly, Besse, Amoudry, Jarlier, Hérisson, Alduy, P. Blanc, Gruillot, Cazalet...

Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.113-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Conforter la fonction agro-environnementale de l'activité agricole en montagne notamment grâce à une contractualisation adaptée. » Exposé sommaire : Cf. amendement n° 226.

27/10/2005 — Amendement N° 228 au texte N° 20052006-026 - Après l'article 25 septies (Adopté)
MM. J. Blanc, Gouteyron, Haenel, Faure, Bailly, Besse, Amoudry, Jarlier, Hérisson, Alduy, P. Blanc, Gruillot, Cazalet...

Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité désigne en son sein une commission spécialisée « qualité et spécificité des produ...

27/10/2005 — Amendement N° 227 au texte N° 20052006-026 - Après l'article 25 septies (Adopté)
MM. J. Blanc, Gouteyron, Haenel, Faure, Bailly, Besse, Amoudry, Jarlier, Hérisson, Alduy, P. Blanc, Gruillot, Cazalet...

Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L.644-3 du code rural, il est inséré un article L.644-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 644-3-1. – Lorsqu 'elles existent, les sections ou les commissions consacrées aux produits portant la dénomination « montagne » des organisations interprofessionnelles men...

27/10/2005 — Amendement N° 226 au texte N° 20052006-026 - Après l'article 25 septies (Retiré)
MM. J. Blanc, Gouteyron, Haenel, Faure, Bailly, Besse, Amoudry, Jarlier, Hérisson, Alduy, P. Blanc, Gruillot, Cazalet...

Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions législatives et règlementaires relatives au domaine de la montagne sont regroupées dans un code de la montagne. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de la présente loi, sous la seule réserve des modifications néce...

27/10/2005 — Amendement N° 225 au texte N° 20052006-026 - Chapitre III (Adopté)
MM. J. Blanc, Gouteyron, Haenel, Faure, Bailly, Besse, Amoudry, Jarlier, Hérisson, Alduy, P. Blanc, Gruillot, Cazalet...

Rédiger ainsi l'intitulé de cette division : Garantir les conditions d'une agriculture de montagne durable . Exposé sommaire : Le présent amendement vise à insérer dans la loi d'orientation agricole un titre spécifique consacré à l'agriculture de montagne, l'article 25 septies nouveau résultant d'un amendement adopté en première lecture à l...

04/07/2005 — Amendement N° 86 rectifié au texte N° 20042005-433 - Après l'article 3 (Adopté)
MM. Hyest, Saugey

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : I. - Le titre III du livre IV est complété par un chapitre XI intitulé « Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne » comprenant les articles L. 439-25 à L. 439-50 ainsi rédigés : « Section I « ...

04/07/2005 — Amendement N° 85 rectifié au texte N° 20042005-433 - Après l'article 3 (Adopté)
MM. Hyest, Saugey

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : I. - Le titre II du livre II est complété par un chapitre IX intitulé « De la société européenne » comprenant les articles L. 229-1 à L. 229-15 ainsi rédigés : « Art. L. 229-1. - Les sociétés européennes immatriculées en France au registr...

27/06/2005 — Amendement N° 271 2ème rectif. au texte N° 20042005-235 - Après l'article 187 (Adopté)
MM. Bécot, C. Gaudin, Saugey, Bailly, Buffet, Dulait, Merceron, Pierre, Mme Lamure

Après l'article 187, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le Chapitre V du Titre VIII du Livre VII du code du travail, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Travail à façon « Art. L. 786-1.- Le façonnier est le propriétaire d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal qui exécute un travail de transfor...

10/06/2005 — Amendement N° 181 2ème rectif. au texte N° 20042005-297 - Article 18 (Retiré)
MM. Vial, Hérisson, de Raincourt, Braye, Dulait, du Luart, Saugey, Mme Brisepierre, MM. Bailly, César, Carle, Faure, ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 128-1 du code de commerce, après les mots : entreprise commerciale, insérer le mot : industrielle, Exposé sommaire : L'article 19 du projet de loi qui fixe les conditions de mise en place et d'attribution de la prime de transmission fait référence à l'article...

09/06/2005 — Amendement N° 182 rectifié au texte N° 20042005-297 - Article 32 (Adopté)
MM. Vial, Hérisson, de Raincourt, Braye, Dulait, du Luart, Saugey, Mme Brisepierre, MM. Bailly, César, Carle, Faure, ...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter le b du 2° du I de l'article L. 442-6 du code de commerce, remplacer les mots : peut constituer par le mot : constitue Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'empêcher les accords de gamme dans la grande distribution en protégeant les PME de leurs conséquences dévastatric...

04/05/2005 — Amendement N° 204 4ème rectif. au texte N° 20042005-275 - Après l'article 14 (Adopté)
MM. Vial, Doublet, Billard, Hérisson, Mme Gousseau, MM. Grignon, Saugey

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les consommateurs industriels d'électricité, la contribution au service public de l'électricité est plafonnée: - à 500 000 euros par site de consommation d'électricité; - et à 0, 5 % de la valeur ajoutée de ce site. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introd...

03/05/2005 — Amendement N° 265 2ème rectif. au texte N° 20042005-275 - Avant l'article 5 quinquies (Retiré)
MM. Vial, Doublet, Billard, Hérisson, Mme Gousseau, M. Saugey

Avant l'article 5 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les observatoires régionaux de l'énergie mentionnés dans la troisième partie du schéma de services collectifs de l'énergie, lorsqu'ils existent, sont directement destinataires de toutes les données locales. Un décret définit les données qui doivent être transmises e...

03/05/2005 — Amendement N° 207 4ème rectif. au texte N° 20042005-275 - Article 12 bis (Retiré)
MM. Vial, Doublet, Billard, Hérisson, Mme Gousseau, MM. Grignon, Saugey

Rétabir cet article dans la rédaction suivante : Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport prennent en compte la proximité d'un site de consommation et d'une installation de production, lorsque ceux ci sont raccordés à un même poste du réseau public de transport de l'électricité et que des servitudes sont imposées au site de consommati...

03/05/2005 — Amendement N° 206 4ème rectif. au texte N° 20042005-275 - Article 12 bis (Retiré)
MM. Vial, Doublet, Billard, Hérisson, Mme Gousseau, M. Saugey

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport prennent en compte la proximité d'un site de consommation et d'une installation de production, lorsque ceux ci sont raccordés à un même poste du réseau public de transport de l'électricité et que des servitudes sont imposées au site de consommat...