Amendements de Bernard Saugey

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'aire géographique d'une appellation d'origine contrôlée, il est interdit de mettre en culture des variétés génétiquement modifiées pour la fabrication du produit bénéficiant de cette appellation. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'interdire, dans une zone bén...

Après le 4° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L'article L. 134-5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Plusieurs groupements de communes désirant s'associer pour la promotion du tourisme peuvent, par délibération concordante de chaque organe délibérant, instituer un office de tourisme. « Un groupement de comm...

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Bien que situé dans le périmètre d'un parc national, un site Natura 2000 doit rester avant toute chose lié au Comité Local de Suivi mis en place sous l'autorité du Préfet. Le Comité Local de Suivi peut donc, comme pour toute zone située hors parc, conserver la maîtrise du document d'objectifs ...

Dans le troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-29 du code de l'environnement, supprimer les mots : technique et Exposé sommaire : Les communes comprennent l'intérêt d'une mutualisation entre parcs nationaux sur le plan administratif et financier. En revanche, il est indispensable de maintenir un princip...

Après les mots : des milieux naturels rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-9 du code de l'environnement : , après avis des propriétaires ou exploitants des terrains ou des ouvrages concernés, qui ne peuvent s'opposer à ces travaux, qui ne sont pas mis à leur charge. Ces travau...

A la fin de l'antépénultième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 331-8 du code de l'environnement, remplacer les mots : sur proposition d'un comité de sélection, présidé par le président du conseil d'administration dans les conditions fixées par le décret mentionné à l'article L.331-7. par les mots : sur proposi...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 331-8 du code de l'environnement, remplacer le pourcentage : 10 % par le pourcentage : 5 % Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'améliorer la représentativité des territoires et de leurs identités au sein de l'établissement public. Lorsqu'un pa...

Dans le texte proposé par l'amendement n°50, supprimer les mots : situés outre-mer prévus à l'article L. 331-2 du code de l'environnement Exposé sommaire : Cette disposition doit permettre de tenir compte du tissu de l'emploi local. Les résidants des zones situées dans les parcs nationaux ont une forte connaissance de leur territoire. Bien q...

Après le cinquième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-8 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La limite d'âge visée à l'article 7de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ne s'applique pas aux représentants des coll...

A. Modifier comme suit le II de cet article : 1. Dans le texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 238 bis HV dans le code général des impôts : - Après les mots : sociétés anonymes insérer les mots : ou sociétés par actions simplifiées - Après le mot : Activité insérer le mot : principale 2. Dans le premier alin...

Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 423-1 du code forestier, après les mots : « reboisement et reverdissement » sont insérés les mots : « coupes et travaux sylvicoles nécessaires à la pérennité des peuplements à rôle protecteur » Exposé sommaire : ...

Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 143-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de montagne telles que définies par les articles 3 et 4 de la loi nº 85-30 du 9 janvier 1985, ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre ...

Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 113-1 du code rural par les mots : après avis du comité de massif quand il y en a un. Exposé sommaire : Les règles d'épandage doivent être adaptées à la topographie. En outre, l'exiguïté des surfaces dans des massifs comme le massif alpin, rend impossible le respect de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La juxtaposition sur un même produit d'une AOC et de la dénomination « montagne » doit être interdite car elle porterait atteinte au système des AOC et fragiliserait les syndicats d'appellation. La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a interdit l'apposition de la dé...

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa du a) du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le seuil de 10 hectares pour la constitution d'une unité de gestion est abaissé à 4 hectares dans les zones de montagne définies à l'articl...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L.143-7-1 du code rural, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les maires des communes de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens sit...

Compléter le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes par un alinéa ainsi rédigé : « ... Les collectivités territoriales, locales et leurs groupements sont autorisés à utiliser comme carburant, pour leurs véhicules, des huiles végétales pures. » Exposé sommaire : La directive européenne 2003/30/...

Après l'article 25 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La prise en compte de la destination agricole des terrains à l'occasion de l'application de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme peut être décidée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis de la commission des sites. Exposé sommaire : L'article ...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Le contrôle des structures, objet de l'article 5, existe depuis plus de 40 ans et a connu des modifications successives pour permettre l'adaptation des exploitations aux évolutions du contexte économique et favoriser la modernisation de notre agriculture. En particulier, la loi d'orientation ...

Après l'article 13 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 7° de l'article L.151-36 du code rural est ainsi rédigé : « 7° - Les travaux de débardage par câble et les travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois. » Exposé sommaire : Aux fins de rationaliser la gestion et l'exploitation en flux ...