Loi de finances pour 2008

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A la fin de la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 15, 482 % » est remplacé par le taux : « 16, 388 % ». II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I est compen...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - En 2008, le montant de la dotation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est majoré de 3, 8 milliards d'euros. Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionn...

Rédiger comme suit cet article : I. - Au début du premier alinéa du II de l'article 57 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 31 décembre 2003), les mots : « et en 2007 » sont remplacés par les mots : «, en 2007 et en 2008 ». II. - Dans le douzième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembr...

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° de l'article 1467 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « c) L'ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pour ...

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est abrogé. II. - Les pertes de recettes pour l'Etat découlant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général de...

Après l'article 11 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « IV. - Le taux de l'impôt est fixé à 25 % en ce qui concerne les plus-values imposables en application du 2 de l'article 221 et du deuxième alinéa de l'article 223 F, relative aux immeubles et parts des o...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 278 - A compter du 1 er août 2008, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 17 %. » II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés et le taux des deux plus hautes tranches de l'impôt sur le r...

Rédiger comme suit cet article : L'article 885-0-V bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Nous devons simplifier notre système fiscal. C'est le sens de cet amendement.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : La situation des comptes publics nécessite des ressources nouvelles. C'est le sens de cet amendement.

Rédiger comme suit cet article : Les articles 885 I et 885 I bis du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Le dispositif des « pactes d'actionnaires » est une niche fiscale coûteuse, au regard de son faible impact au plan économique, comme au titre du développement de l'activité. Il est donc proposé de le supprimer.

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 Q sont pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune. « Lorsque le patrimoine...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 39 ter du code général des impôts est complété par un II ainsi rédigé : « II. - Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au t...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 235 ter ZC du code général des impôts est porté à 6 %. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la responsabilité sociale des entreprises.

Rédiger comme suit cet article : Les articles 150-0 D bis et 150-0 D ter du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Les dispositions dérogatoires au droit fiscal commun doivent être mises en question. C'est le sens de cet amendement.

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi complété : « d) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé « brent daté » varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa, les tarifs prévus au 1 pour les supercaburants mentionnés ...

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article 39 ter du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 39 ter. - 1. Les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont autorisées à déduire de leur...

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art... - A compter du 1 er janvier 2008, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation des hydrocarbures ou de distribuer les produits issus de cet...

Rédiger comme suit cet article : I. - Dans le quatorzième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le montant : « 32 500 euros » est remplacé par le montant : « 65 000 euros ». II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles ...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le 2 de l'article 200 A du code général des impôts, le pourcentage : « 16 % » est remplacé par le pourcentage : « 18 % ». II. - Dans le 5 du même article, le pourcentage : « 22, 5 %» est remplacé par le pourcentage : « 25 % ». III. - Dans la première phrase du premier...

Supprimer les I et II à XIV de cet article. Exposé sommaire : La situation des comptes publics appelle d'autres solutions que de créer de nouveaux privilèges fiscaux. C'est le sens de cet amendement.