Amendements de Bertrand Auban

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 57 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Conseil des prélèvements obligatoires définit chaque année, dans son rapport relatif aux dispositifs fiscaux dérogatoires dont bénéficient les entreprises, les dépenses fiscales appelées « niches fiscales et sociales ». L'évaluation desdites dépenses doit se référer ...

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les b...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 57 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du 1 de l'article 200 quater A du code général des impôts est complétée par les mots : « ou de logements achevés avant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques qu'ils louent, ou s'engagent à louer pendant une durée de cinq an...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'amendement vise à rétablir l'article 200 quater C du code général des impôts.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le f du 1° du 2. du I. de l'article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « g) Travaux de ventilation ; ». II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de rece...

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder 64 875 euros. » Exposé sommaire : L'amendement vise à rétablir les plafonds de ressources de l'actuel PTZ.

I. - Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder 38 690 euros. » II. - Alinéa 35, seconde phrase Remplacer le pourcentage : 40 % par le pourcentage : 50 % Exposé sommaire : L'amendement vise à : - fixer les conditions de ressources ouvrant droit à l'avanc...

Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le principe de responsabilité élargie du producteur doit être progressivement élargi à l'ensemble des produits de grande consommation sans remettre en cause les p...

I. - Alinéa 6 1° Première phrase Remplacer le montant : 4 000 € par le montant : 5 000 € 2° Deuxième phrase Remplacer le montant : 2 000 € par le montant : 2 500 € II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : » ... - La perte de recettes qui pourrait résulter pour l'État de l'application du 2 de l'article 244 qu...

I. - Alinéa 5 Remplacer le montant : 2 000 € par le montant : 2 500 € II. - Compléter cet article par les deux paragraphes ainsi rédigés : « .... - Le montant du plafond fixé au 1 du II du présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » ... - La perte de recettes qui pourrait résulter pour l'État de l'app...

I. - Alinéa 4 Remplacer les mots : et 2012 par les mots : , 2012 et 2013 II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : » ...- La perte de recettes qui pourrait résulter pour l'État de la prorogation du crédit d'impôt en 2013 est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tab...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - À chaque projet de loi de finances, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport qui rend compte de l'efficacité de l'ensemble des dispositifs de péréquation demandés par l'article 72-2 de la Constitution. Ce rapport précise notamment : 1° L'état des lieux des inégalités financièr...

Après l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le but de garantir aux collectivités territoriales les moyens financiers leur permettant d'assurer de façon équitable sur tout le territoire de la République un service public de proximité de bonne qualité, la loi définit les conditions d'un rapprochement progressif de...

I. - Alinéas 5 et 27 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéas 8 et 30 Supprimer les mots : , multiplié par le rapport défini au I bis Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le critère adopté à l'Assemblée nationale, selon lequel le prélèvement sur le produit de CVAE au profit du fonds de péréquation, n'aurait lieu que si le pro...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a bis) Le montant par impôt et par redevable des impôts directs non recouvrés par voie de rôle perçus à leur profit ; » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 1584 bis du code général des impôts le mot : « réduire » est remplacé par le mot : « augmenter » et le taux : « 0, 5 % » est remplacé par les mots : « 1, 6 % ou le réduire jusqu'à 0, 5 % ». Exposé sommaire : Les communes disposent actuellement de...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La délibération communale s'applique également à la part de la taxe d'habitation perçue par l'établissement public de coopération intercommunale...