Amendements de Brigitte Bout

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle : « 1° La suspension de l'accès au seul service internet pour une durée de trois mois à un an assortie de l'impossibilité, pour l'abonné, de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur l...

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Toutefois, à titre transitoire, le 1° du II n'est pas applicable à la part des sommes versées aux salariés au titre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise supérieure à la répartition d'une réserve spéciale de participation calculée selon les modalité...

Après l'article 2 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3332-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les travailleurs non salariés visés à l'article L. 134-1 du code du commerce ou au titre IV du livre V du code des assurances ayant un contrat individuel avec une entreprise dont ils commer...

Après l’article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 345-2 . – Dans chaque département est mis en place, sous l’autorité du représentant de l’Etat, un dispositif de veille sociale chargé d’accueillir les personnes sans abri ou en détresse...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 1° de l’amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-2 du code de la construction et de l’habitation par une phrase ainsi rédigée : Le délai est porté à dix-huit mois en cas de décès d'une personne handicapée à la charge du locataire. Exposé sommaire :

Compléter le second alinéa de l'amendement n° 47 par une phrase ainsi rédigée : Les logements locatifs privés bénéficiant d’une aide dans le cadre du programme national font l’objet d’une convention avec l’Agence nationale de l’habitat. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le IV de cet article : IV. - Après l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux articles L. 321-1-2 et L. 321-1-3 ainsi rédigés : « Art. L. 321-1-2. - L'Agence nationale de l'habitat contribue à la mise en œuvre des actions relatives à la réhabilitation du parc privé et à la lutte co...

Rédiger comme suit le 5° de cet article : 5° Le dixième alinéa du II est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de refus de l’organisme de loger le demandeur, le représentant de l’Etat dans le département qui l’a désigné procède à l’attribution d’un logement correspondant aux besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits de...

Rédiger comme suit le 3° de cet article : 3° Le huitième alinéa du II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En Île-de-France, il peut également demander au représentant de l’Etat dans un autre département de la région de faire une telle proposition. Si la demande n’aboutit pas, la proposition est faite par le représentant de l’Etat ...

Après l’article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 345-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 345-2-1 . - En Île-de-France, un dispositif unique de veille sociale peut être mis en place à la demande et sous l’autorité du représentant de l’E...

Après les mots : maintien dans les lieux rédiger comme suit la fin du quatrième alinéa du texte proposé par le 1° de l’amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l’habitation : à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : I. – Dans le premier alinéa de l’article L. 613-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « excédant une année » sont supprimés. II. – Dans la première phrase de l’article L. 613-2 du même code, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « un mois » et les mots : « trois ans » so...

Rédiger comme suit cet article : Au début de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garan...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de l’amendement n° 10 pour l’article L. 423-14 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : calculé, insérer les mots : après la présentation des comptes de l’exercice 2009, Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amende...

Après le 1° du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’un programme local de l’habitat et les départements sont associés, selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat, à l’élaboration des dispositions des ...

Rédiger comme suit cet article : L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art.88-5 . Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne et aux Communautés européennes est adopté selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 89. » Exposé somma...

I. - Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° L'article L. 541-10-2 est ainsi modifié : a) À la fin du troisième alinéa, les mots : « de ces déchets » sont remplacés par les mots : « des déchets collectés sélectivement issus des équipements électriques et électroniques...

Dans le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-2 du code des ports maritimes, après les mots : personnalités qualifiées insérer les mots : , dont un représentant de la chambre de commerce et d'industrie, Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la participation systématique du Président de la ...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1111-8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Dans la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « données », sont insérés les mots : «, quel qu'en soit le support, papier ou informatique, ». 2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, après...

Supprimer le dernier alinéa de cet article. Exposé sommaire : Le dernier alinéa de cet article a pour objet d'instituer, en faveur du contenu des médias et de la publicité, une dérogation générale au principe de l'interdiction de toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe, en matière d'accès aux biens et services et de fourn...