Amendements de Brigitte Bout

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additio...

Alinéa 25 Remplacer les mots : 1 er mai 2011 par les mots : 1 er juillet 2011 Exposé sommaire : Le texte de l'Assemblée Nationale a reporté au 1 er mai le délai d’entrée en vigueur ce qui constitue déjà une première étape mais le niveau des contraintes matérielles reste inchangé et de surcroît, pour finaliser la mise au point de ces progr...

Alinéa 4, première phrase Remplacer le pourcentage : 3, 5 % par les mots : 1, 5 % pour 2011 Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli si l'amendement de suppression n'était pas adopté. Il vise à diminuer la brutalité de la disparition de l'avantage accordé aux contrats responsables et donc d'inciter les assurés à continuer à s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors du Plfss pour 2006, le Gouvernement avait introduit une disposition nouvelle pour coordonner l'intervention du régime obligatoire et des régimes complémentaires, Il avait en quelque sorte créé un contrat d'assurance santé complémentaire d'un nouveau type : le contrat responsable . Les assureurs ...

Alinéa 38, première phrase Remplacer l'année : 2010 par l'année : 2011 Exposé sommaire : Afin de soutenir l’activité des entreprises dans un contexte économique de crise, la loi de finances rectificative pour 2008 a institué un régime de remboursement anticipé des créances de crédit d’impôt recherche calculées au titre des années 2005 à 2...

Alinéas 19 à 22 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : I. bis. - Après le premier alinéa du I de l'article 244 quater B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul du crédit d'impôt, le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l'octroi du bénéfice d...

Alinéas 19 à 23 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : I. bis. - Après le premier alinéa du I de l'article 244 quater B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Afin de professionnaliser et d'encadrer les interventions des sociétés de conseil spécialisées dans l'octroi du bénéfice du crédit d'impôt, ces sociétés, ou les ass...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 162-22-19. - I. - Aucune sanction ne peut être prononcée lorsque les règles de codage ou de facturation en vigueur au moment où ont été réalisées les activités, les pr...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L.162-22-18 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Son montant est fonction du pourcentage des sommes indûment perçues par rapport aux sommes dues. Il est calculé sur la base des recettes annuelles d'assu...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Cette sanction est prise par le directeur général de l'agence régionale de santé, à la suite d'un contrôle réalisé sur pièces et sur place par les médecins inspecteurs de santé publ...

Remplacer le dernier alinéa de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : 2° L'article L. 137-16 est ainsi modifié : a) Sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « pour les sommes issues de la participation et de l'intéressement affectées par le salarié à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise mentionné au chapitre II d...

Après l’article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Au sixième alinéa de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « exonérés de la taxe sur les conventions d'assurances en application des 15° et 16° de l'article 995 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « d'assurance maladie relatifs ...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 9° Les conditions dans lesquelles les caisses d'assurance maladie participent à la subvention des cotisations dues par les centres de santé en application de l'article L. 162-3...

Alinéas 3 et 5 Compléter ces alinéas par les mots : dont le revenu imposable de l’activité est supérieur au seuil d’exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d’allocations familiales Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’aménager l’article 16 bis tel qu’...

Alinéa 11 1° La première phrase est complétée par les mots : « sur la fraction excédant ce montant » ; 2° Aux deuxième et troisième phrases, les mots : « les rentes » sont remplacés par les mots : « la fraction des rentes ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d?aménager, dans un sens moins pénalisant, le régime de la contributi...

Alinéa 11 Remplacer (deux fois) le montant : 300 € par le montant : 500 € et le montant : 500 € par le montant : 700 € Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 10 du PLFSS, prévoyant une nouvelle contribution sociale de 14 % sur les retraites chapeau, s'appliquent non seulement aux retraites « chapeau » du CAC 40 mais, égalemen...

Dernier alinéa Remplacer le taux : 6 % par les mots : 6 %, et 4 % pour les contributions des employeurs mentionnées au 1° de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale Exposé sommaire : Le forfait social, destiné à répondre à la dégradation du solde du régime général de la sécurité sociale ne doit pas contrevenir aux solutions prop...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 37 du projet de loi vise à introduire, à la demande de la FFMKR, une procédure d'accord préalable pour les transferts de patients d'établissements MCO vers les centres de soins de suite et de réadaptation. Cette demande de la FFMKR se fonde sur le fait que les pathologies qui sont traitées e...

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l'article L. 6114-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de santé qui dépassent les objectifs quantifiés de l'offre de soins qui leur sont impartis, ainsi que l'ensemble des autres établissements ...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Ne peut donner lieu à un contrat de travail au sens des articles L. 1211-1 et suivants du code du travail l'activité effectuée au sein de leur institution par des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses visés à l'article L. 382-15 du co...