Amendements de Brigitte Devesa

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « le représentant de l'État dans le département notifie à la commune » sont remplacés par les mots : « la commune est soumise à » ; 2° Le VII est ainsi rédigé : « L'objec...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le VII est ainsi rédigé : « VII.- L'objectif de réalisation par période triennale mentionné au I est égale au nombre de logements à réaliser dans la commune selon le programme local de l’h...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. - L’article L. 302-8 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « le représentant de l'État dans le département notifie à la commune » sont remplacés par les mots : « la commune est soumise à » ; 2° Le VII est...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. - L’article L. 302-8 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « le représentant de l'État dans le département notifie à la commune » sont remplacés par les mots : « la commune est soumise à » ; 2° Le VII es...

Rédiger ainsi cet article : I. – La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitat est ainsi rédigée : « Section 2 « Obligations de logements locatifs sociaux « Art. L. 302-5 – I. – La présente section s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale visés au dernie...

Rédiger ainsi cet article : I. – La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitat est ainsi rédigée : « Section 2 « Obligations de logements locatifs sociaux « Art. L. 302-5 – I. – La présente section s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale visés au dernie...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Avant le dernier alinéa du I de l’article L. 302-8-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Toute commune n’est pas tenue de mentionner dans le contrat de mixité sociale les projets d’acquisition ou de...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Si les parties mentionnées au premier alinéa du I n’arrivent pas à conclure un contrat de mixité sociale, la commission prévue à l’article L. 302-9-1-1 est obliga...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. - L’article L. 302-9-1-1 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi rédigée : « Il est placé dans chaque département une commission auprès du représent...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les trois premiers alinéas du X de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation sont ainsi rédigés : « Par dérogation au VII du présent article, dans un objectif de mutualisation intercommunale, un contrat de mixité sociale, adopté dans les conditions prévu...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre I er du livre I er de la première partie du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Certaines obligations ne s’imposent à l’employeur que lorsque l’entreprise ou l’établissement atteint un nombre déterminé de salariés. Il en va ainsi, par exem...

Alinéa 3 Supprimer les mots de manière à garantir à chaque enfant ou adolescent en souffrance psychique d’être soigné au sein de son lieu de vie ou de son lieu de soins Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle. Par définition un réseau territorial permettra à chaque mineur d'accéder à l'accompagnement nécessaire à prox...

Alinéa 2, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Elle a comme objectif de garantir à tout enfant ou adolescent l’accès aux soins nécessaires à la bonne prise en charge de sa santé mentale. Exposé sommaire : Amendement de simplification. Santé Publique France (SPF) définit la santé mentale selon trois composantes, la santé mentale pos...

Avant l’alinéa 1 er Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 4211-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « selon une liste établie par le ministre chargé de la santé, après avis du Conseil national de l’ordre des médecins et du Conseil national de l’ordre des pharmaciens » so...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – Dans un délai de trois mois suivant la date de publication de la loi n° du visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement, l’entreprise Électricité de France propose une opération permettant à ses salariés et à ses anciens salariés d’accéder à son capital. Ce...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pour assurer le partage de la valeur au sein de l’entreprise Électricité de France, la part de la détention par l’État est minorée, jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise, par le capital détenu par les salariés et les anciens salariés de l’entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ré...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa de l’article L. 2121-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire peut décider que la réunion du conseil municipal se tienne partiellement par visioconférence, dans les conditi...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du 1° de l’article 81 du code général des impôts, le taux « 38, 75 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.