Loi de finances pour 2023

I. – Après l’alinéa 294 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Toute décision entraînant des modifications sur les taux normal, intermédiaire, réduit et particulier de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que sur la liste des biens et services qui y sont respectivement assujettis, conformément aux articles 278-0 bis, 278-0 bis A, 278 bis, 278 quate...

I. – Alinéas 297, 298, 303 et 304 Compléter ces alinéas par deux phrases ainsi rédigées : Le produit 2020 est multiplié par 1, 02108. Le produit 2021 est multiplié par 1, 016. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour les coll...

I. – Alinéa 78 Remplacer les mots : des acomptes versés avant cette date par les mots : des travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté et d’un acompte versé II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent ...

I. – Alinéas 2 et 3 Remplacer le montant : 42 500 € par le montant : 47 000 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée : « … : Crédit d’impôt afférent aux dépenses de réhabilitation des systèmes d’assainissement non collecti...

Après l'article 3 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 787 C, il est inséré un article 787-… ainsi rédigé : « Art. 787–… – I. – Les parts ou action...

Après l'article 3 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article 790 G du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le mot : « 50 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnell...

Après l'article 3 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 779 est ainsi modifié : a) Au IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au premier ...

Après l'article 3 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et au troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé ...

I. – Après l’alinéa 292 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au I de l’article 163, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due c...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le mot : « également » est supprimé ; 2° Les mots : « la réduction » sont remplacés par les mots : « un crédit ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5° de l’article L. 312-70 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) La valorisation auprès de RTE des capacités d’effacement du centre de stockage de données. » Exposé sommaire : Les centres de données ( datacenters ) c...

I. – Après l’alinéa 44 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le 7° de l’article L. 312-70 du code de l’imposition sur les biens et services est ainsi rédigé : « 7° Le centre de stockage de données numériques respecte une combinaison d’indicateurs chiffrés déterminée par décret sur un horizon pluriannuel, en matière de limitation d’util...

I. – Alinéa 3 Après le mot : humaine insérer les mots : les produits destinés à l’alimentation des animaux familiers, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la c...

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première et à la seconde phrase du premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Avec un déficit public attendu à plus de 5 % l’année prochaine et un ratio d’endettem...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le II de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : «... – Les dispositions prévues au I s’appliquent pour les opérations réalisées en régie. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les opérations de déneigement et de salage des voies publiques, à compter du 1 er janvier 2023, pour les communes situées en zone de montagne au sens ...

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne Augmenter le montant de : 13 700 000 euros II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ad...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, le taux : « 66 % », est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° À la première phrase du 1 ter, le taux : « 75 % », est remplacé par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Avec un déficit publi...

Après l'article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1382 I du code général des impôts, il est inséré un article 1382… ainsi rédigé : « Art. 1382 …. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les ...