Refondation de l'école de la république

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l’article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À défaut d’accord, les autorités de l’État tranchent et prennent les décisions nécessaires à la continuité du service public de l’éducation. » Exposé somma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Dans la mesure où cet article étend les dispositions de l’article 17 à la collectivité de Corse, les auteurs de cet amendement, opposés à la régionalisation de la formation professionnelle, en demandent la suppression.

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Chaque année, la région propose une carte régionale des formations professionnelles initiales, conformément aux chois retenus par la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent article. L’État arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales. » Exposé sommaire : Amendement de ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Chaque année, l’État arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales, conformément aux choix retenus par la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la régionalisation de la formation professionnelle...

Alinéa 3 1° Supprimer les mots : , signée par et le mot : celles-ci 2° Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : dans le respect du principe de continuité du service public de l’éducation. À défaut d’accord, les autorités de l’État prennent, pour ce qui les concerne, les décisions nécessaires à la continuité du servi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la régionalisation de la formation professionnelle que porte cet article. L’article 18 reprend une partie des dispositions supprimées à l’article L214-13 et ménage une place prépondérante aux régions dans la définition des cartes régionales des formations p...

Remplacer le mot : trois par le mot : deux Exposé sommaire : Amendement de repli : les auteurs de cet amendement sont opposés à la régionalisation de la formation professionnelle que porte cet article et souhaitent a minima conserver la phrase suivante : « A défaut d’accord, les autorités de l’Etat prennent, pour ce qui les concerne, les d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que les régions prennent une place prépondérante par rapport aux services de l’Etat en matière de détermination de la carte des formations professionnelles. Ils plaident pour qu’un équilibre soit maintenu entre ces deux niveaux d’administration.

Alinéa 2, seconde phrase Après les mots : L. 214-13 et insérer les mots : , après accord du recteur, Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la réécriture de l’article 18.

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : dans le respect des décisions des autorités de l'État qui peuvent s'y opposer en cas d'atteinte à la continuité du service public de l'éducation Exposé sommaire : Amendement de repli. Si la région a un pouvoir accru en matière de formation professionnelle puisqu’elle élabore le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la régionalisation de la formation professionnelle que porte cet article.

Alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : avis par le mot : accord Exposé sommaire : Cet amendement s’attache à ce que cette utilisation, moyennant finances, des établissements ne puisse intervenir sans l’accord du conseil d’administration.

Alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : avis par le mot : accord Exposé sommaire : Cet amendement s’attache à ce que cette utilisation, moyennant finance, des établissements ne puisse intervenir sans l’accord du conseil d’administration.

Après l'alinéa 2 Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : 2° (nouveau) Après le premier alinéa du même article L. 214-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements d’enseignement agricole mentionnés à l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, le fonctionnement comprend le transport pédago...

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas conforter davantage le rôle de la région en matière de formation. L’Etat doit pouvoir arrêter la structure pédagogique générale des établissements d’enseignement du second degré sans avoir pour autant besoin de consulter et de r...

Alinéa 2, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , dans le respect du principe de continuité du service public de l’éducation en matière de formation professionnelle Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les décisions prises se fassent dans le respect de la continuité du service public de l’éducation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la régionalisation de la formation professionnelle que porte cet article.

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 133-1, L. 133-2, L. 133-3, L. 133-4, L. 133-5, L. 133-6, L. 133-7, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-10, L. 133-11 et L. 133-12 du code de l’éducation sont abrogés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les dispositions introduites par l...

Alinéa 3, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas se référer aux recommandations du parlement européen, qui sont bien trop restrictives. Elles ne font références qu’à des compétences, et amoindrissent ainsi la portée de la réforme opérée par le texte sur le socle commun censé ...

Alinéa 3, première phrase Supprimer les mots : au moins Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que le socle soit un minimum.