Amendements de Brigitte Micouleau

Après l'article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : «, des établissements publics de coopér...

Alinéa 37 Compléter cet alinéa par les mots : , et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ces installations Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux acheteurs publics de recourir en toute sécurité juridique au...

Alinéas 11 à 22 Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés : 2° Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section ainsi rédigée : « Section… « Les contrats d’achat d’électricité renouvelable « Art. L. 334-…. – I. – Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un ...

Après l'article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 du II de l’article 1609 quinquies C est ainsi modifié : a) Au a, les mots : « et aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées avant le 1 er janvier 2019 » sont sup...

Après l'article 19 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 4° de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, le taux : « 10 % », est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Le gisement de méthanisation agricole dépasse aujourd’hui très largement les 10 % de gaz renouvelables inscrits dans la loi de transition énergétiqu...

Après l'article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du II de l’article L. 122-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Une description des impacts sur l’eau et les nappes phréatiques.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans l'étude d'impact des projets éoliens ...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 515-46 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « sous la forme d'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations d'une somme correspondant au coût prévi...

Après l’alinéa 49 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …-. L’article L. 123-16-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Aux entreprises s’acquittant de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER). » Exposé sommaire : L’électricité d’origine éolienne terrestre est produite par plus de 1600 sites ju...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les projets concernés doivent faire l’objet d’une évaluation précise des émissions de gaz à effet de serre qu’ils entrainent pour leur fonctionnement, y compris celles engendrées par les modes de production utilisés pendant les périodes d’intermittence, et pour le démantèlement complet de le...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sous réserve de la publicité de leurs comptes annuels Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit en effet, que les rabais sur les factures d’électricité, décidés à la convenance du gouvernement et imposés aux fournisseurs, seraient remboursés à ces fournisseurs par l’État. Il est à noter que ces entre...

Après l'article 1er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième phrases du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement sont ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitatio...

Après l'article 1er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’installation d’appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et classés au titre de l’article L. 511-2 du même code est proscrite dans les parcs nationaux et dans les parcs naturels régionaux, dans les zones cœur et zones tampon des biens Unesc...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 641-6 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’État crée les conditions pour que la part de l’énergie des combustibles de chauffage produite à partir de bioliquides soit égale à 30 % de la consommation finale d’éne...

Après l'article 1er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 515-44 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Chaque région a la faculté de relever ce minimum pour l’ensemble de son territoire ou d’y substituer un...

Alinéas 1 à 15 Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés : I. – Le livre I er du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du V de l’article L. 122-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont notamment considérés comme intéressés, outre les collectivités territoriales et les groupements sur le territ...

Après l'article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1 bis du I bis du I de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1…. Sur délibération de la commune d’implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, d’une fraction du...

Après l'article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 11° de l’article 1379, les mots : « La moitié » sont remplacés par les mots : « Une fraction » ; 2° Le même 11° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’imposition forfaitaire sur les entreprises de résea...

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi visant à accélérer la production d’énergies renouvelables en respectant la souveraineté des territoires Exposé sommaire : Ces dernières années, de nombreux élus locaux et les citoyens de leurs communes se mobilisent face au développement à marche forcée de l’éolien sur leurs territoires. Imposé par ...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas où la production d’électricité photovoltaïque par les personnes publiques mentionnées au premier alinéa est qualifiée de service public industriel et com...

Après l’article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Ibis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au d du 1, après le mot : « électriques », sont insérés les mots : « installés avant le 1 er janvier 2023 » ; 2° Après le 1 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1… Sur délibérati...