Amendements de Bruno Belin

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent utiliser, si elles le souhaitent, la plateforme de dématérialisation mentionnée à l’alinéa précédent. Exposé sommaire : En 2020, le montant des marchés publics atteint plus de 111 milliards d’euros ...

I. – Alinéa 3 Supprimer les mots : , à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, II. – Alinéas 7 à 10 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 12 Supprimer les mots : , à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, IV. – Ali...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent utiliser, si elles le souhaitent, la plateforme de dématérialisation mentionnée à l’alinéa précédent. Exposé sommaire : En 2020, le montant des marchés publics atteint plus de 111 milliards d’euros :...

Après article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 152-6-4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152-6-… ainsi rédigé : « Article L. 152-6-… – Dans le périmètre d’une opération d’urbanisme d’intérêt général visant à l’installation d’une caserne de gendarmerie, d’un centre d’incendie et de secours ...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 123-1-A du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un projet a précédemment fait l’objet d’une enquête publique en application des articles L. 123-1 et suivants ou de la consultation du public mentionnée à l’article L. 181-10-1, e...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elle est requise pour la mise en œu...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 122-7, L. 122-8 et L. 122-8-1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés. Exposé sommaire : L’actuelle réglementation impose au maître d’ouvrage de fournir, lors du dépôt d’une demande de permis de construire, des attestations certifiant son enga...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Lorsqu’un projet d’exploitation de carrière au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier ou mentionné à l’article L. 515-1 du code de l’environnement est compatible avec le schéma de cohérence territoriale mentionné à l’article L. 141-1 du code de l’urbanisme, m...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa du I de l’article L. 181-10-1 du code de l’environnement, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « notifie au pétitionnaire un délai prévisionnel maximal d’instruction, courant à compter de la date de cette notification, et ». Exposé sommair...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 515-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi rédigée : « La durée de validité de l’autorisation administrative prévue à l’article L. 512-1 ou de l’enregistrement prévu à l’article L. 512-7 des exploitatio...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement fixe par décret les modalités selon lesquelles l’État peut délivrer son agrément aux labels sectoriels créés par les fédérations professionnelles pour attester la qualité de la prise en compte par l...

Alinéa 41 Remplacer les mots : ou plusieurs personnes privées Par les mots : une ou plusieurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus Exposé sommaire : Le projet de loi permet aux organismes Hlm de vendre notamment des logements en accession à la propr...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 122-1-1 du code de la construction et de l’habitation est supprimé. Exposé sommaire : L’article L. 122-1-1 du code de la construction et de l’habitation, issu de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de l...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 300-1-1 du code de l’urbanisme est supprimé. Exposé sommaire : Le 2° de l’article L. 300-1-1 du code de l’urbanisme, issu de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effe...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article L. 632-2 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout avis de l'architecte des bâtiments de France rendu dans le cadre de la procédure prévue au présent alinéa est publié sur un registre régional mis à disposition du...

I. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L 442-1-3. – Par dérogation à l’article L. 442-1, un permis d’aménager portant sur un lotissement peut porter sur des unités foncières non contigües si le projet garantit l’unité architecturale et paysagère des sites concernés ». II. – Alinéas 5 à 7 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : I – Après l’article L. 311-6 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 311-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-6-1. – À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative a...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 231-12 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Après les mots : « du code de la consommation » sont insérés les mots : « ; c) La date de l'acquisition du terrain ou des droits r...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-6 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque tout ou partie d’un crédit immobilier a pour objet la construction d’une maison individuelle, sans qu’un contrat de construction de maison individuelle au sens de l’article L. 231-1...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 231-2 est ainsi modifié : a) Le e) est ainsi rédigé : « e) Les modalités de règlement en fonction de l'état d'avancement des travaux et de consignation du solde du prix avant la réception ; » b...