Amendements de Bruno Belin

Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : dans le milieu naturel par les mots : dans l’eau Exposé sommaire : Afin de renforcer la sécurité juridique de la redevance prévue à l’article 2, le présent amendement vise à préciser que cette redevance est assise sur la masse de PFAS rejetée dans l’eau et non dans le milieu naturel. L’expres...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les textiles, au sens du présent article, sont définis par décret. Exposé sommaire : Le II de l’article 1 er vise à interdire tout produit textile contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, à l’exception des utilisations essentielles ou contribuant à l’exerc...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre I er du livre I er de la première partie du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Certaines obligations ne s’imposent à l’employeur que lorsque l’entreprise ou l’établissement atteint un nombre déterminé de salariés. Il en va ainsi, par exem...

Alinéa 9 Après le mot : substitution, insérer les mots : et à l’exception des textiles techniques à usage industriel Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les interdictions de produits contenant des PFAS, prévues par l’article 1 er de la proposition de loi, ne s’appliquent pas aux textiles techniques à usage industri...

Après le premier alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° A Le deuxième alinéa du II de l’article L. 302-5 est ainsi rédigé : « L’application du premier alinéa du présent II ne peut avoir pour conséquence d’appliquer des taux différents à des communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé Exposé sommaire : Pour plus de transparence, cet amendement prévoit la publication en données ouvertes des actions de démarchage, de prospection et de mécénat des cabin...

Alinéas 3 à 14 Rédiger ainsi ces alinéas : II. – Pour le prestataire, la déclaration d’intérêts porte sur les éléments suivants : 1° Les missions qu’il a réalisées, au cours des cinq dernières années, pour des clients de droit public ou de droit privé et qui sont susceptibles de générer une influence sur la conduite ou sur l’issue de la pres...

I. – Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : , de même que le bon de commande ou l’acte d’engagement lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ces informations figurent dans le rapport social unique de l’administration bénéficiaire prévu à l’article L. 231-1...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a prévu qu’un décret précise la nature des prestations de conseil au sens de la proposition de loi et donc le périmètre de cette dernière. Si la commission a ajouté qu’il s’agirait d’un décret en Conseil d’Etat, et non d’un décret simple, cette garantie n’apparaît pas s...

Après l’alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les opérations de transformation de bureaux en logements, l’abattement appliqué sur les 100 premiers mètres carrés des locaux d’habitation à usage d’habitation principale est de 75 %. « …. – Un abattement de 75 % est appliqué sur les valeurs mentionnées au 1° de l’article 1...

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par les mots : et les avocats, lorsqu’ils réalisent des prestations de conseil juridique ou d’assistance des parties devant les juridictions, les organismes juridictionnels, disciplinaires ou autorités administratives Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’exclure les avocats du dispositif proposé. A...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les plateformes ont l’obligation de retirer de leur site les annonces ayant fait l’objet d’une suspension du numéro d’enregistrement ou ne respectant pas les dispositions du neuvième alinéa de l’article D. 324-1-1 qui fixe la composition du numéro d’enregistrement. Exposé sommaire...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le numéro de déclaration a une validité de cinq ans. Exposé sommaire : La limitation de la durée de validité du numéro de déclaration est nécessaire. Le risque de ne pas avoir cette limite dans le temps est d’aboutir pour les communes à la constitution d’un fichier pléthorique (do...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter 30 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » II. – Alinéa 8 Après toutes les occurrences de la référence : 1° bis insérer la référe...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après les mots : « dudit article », sont insérés les mots : « et de l’article L. 631-7-1 A » ; Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de coordination. Dès lors que l’ensemble de la législation relative à un changement d’usage permettant la mise en location d’un local comme meublé de...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le dernier alinéa est supprimé ; Exposé sommaire : En contrepartie de cette réécriture, l’amendement introduit une mesure de coordination. Les dispositions du dernier alinéa de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation étant en effet reprises et développées à l’art...

Alinéas 10 à 15 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : 1° bis L’article L. 631-7-1 A est ainsi rédigé : « Art L. 631-7­1 A – I. – La location, comme meublé de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, d’un local qui n’est pas la résidence principale de son propriétaire constitue, au sens du présent ar...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : a bis) La seconde phrase du même premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans celles de ces communes qui comptent plus de 200 000 habitants ou qui sont situées sur le territoire des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marn...

Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé « IV. – Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme dont il apporte la preuve qu’il est sa résidence principale ne peut le faire au-delà d’un nombre maximal de jours de location que le conseil municipal de la commune où est situé le meublé...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 631-10.- I. – Les propriétaires souhaitant louer, pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, un meublé de tourisme qui n’est pas leur résidence principale doivent présenter un diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126-26, dont le niveau d...