Questions écrites de Bruno Belin

Compensation de la cotisation de la valeur ajoutée des entreprises

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la compensation de la cotisation de la valeur ajoutée des entreprises. Il note que le projet de loi de finances 2023 instaure la suppression de la cotisation de la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur de...

Loi « grand âge »

M. Bruno Belin demande à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées une loi « grand âge ». Le 14 janvier 2021, le Gouvernement annonçait reporter une nouvelle fois la loi « grand âge et autonomie » du calendrier parlementaire, prétextant la concentration nécessaire sur la sortie de crise sanitaire. Il rappelle sa question écrite du 11 février 2021 portant le ...

Contrôle technique des deux roues

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le contrôle technique des deux roues. Il souligne que le Conseil d'État a annulé le décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 qui abrogeait le décret n°2021-1062 du 9 août 2021 mettant en place un contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, le 31 octobre 2022. Il ...

Programmation 2023-2027 des mesures agro-environnementales et climatiques

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la programmation 2023-2027 des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). Il souligne la vertu de ce contrat permettant aux agriculteurs désireux de répondre aux enjeux climatiques de bénéficier d'une aide financière pour une durée de cinq ans. Il reprend la réponse apportée ...

Dépôt central d'archives de la justice militaire

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre des armées sur le dépôt central d'archives de la justice militaire. Il rappelle que fin 2019 des traces d'amiante ont été suspectées dans les fonds documentaires de la justice militaire placés au Blanc. De fait, le ministère a souhaité fermer provisoirement le service, à des fins de protection du personnel et du public. Il note que cela fai...

Stations thermales hors montagne

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les stations thermales. Il la remercie pour la réponse à la question écrite n° 01007 publiée au Journal officiel le 9 février 2023. Il note le p...

Covid long

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les patients atteints de covid long. Il souligne la promulgation de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Cependant, il note qu'un an plus tard, le décret d'application de la loi qui en décou...

Financement de l'académie nationale de pharmacie

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement de l'académie nationale de pharmacie. Il souligne que l'article 130 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé donne, à l'académie nationale de pharmacie, le statut de « personne morale de droit public à statut particulier placée sous l...

Volontaires en service long en outre-mer

M. Bruno Belin demande à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion une précision sur les trimestres des volontaires en service long en outre-mer. Il le remercie pour la réponse apportée à la question n°00980, publiée dans le journal officiel le 1er décembre 2022. Il note la fiche n° 3.16 de la circulaire de la caisse nationale d'assurance vieillesse n° 2017-01 du 13 janvie...

Équité de l'exonération de cotisations patronales pour l'emploi des travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'équité de l'exonération de cotisations patronales pour l'emploi des travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi. Il se félicite de la prolongation de l'allégement de cotisations sociales pour les travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TODE) jusqu'en 2025 des exploitations agr...

Remboursement des victimes de fraudes bancaires

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le remboursement des victimes de fraudes bancaires. Il souligne que l'article L. 133-18 du code monétaire et financier prévoit le remboursement par les établissements de prestation de service de paiement immédiatement après avoir eu connaissance de l'opération no...

Inclusion des notes des épreuves de spécialité dans Parcoursup

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'inclusion des notes des épreuves de spécialité dans Parcoursup. Il relève que les épreuves de spécialité du bac se tiendront pour la première fois les 20, 21 et 22 mars 2023, afin d'être comprises pour Parcoursup. Il souligne que les professeurs de ces dites spécialités regrettent la programm...

Création d'une carte D pour les diagnostiqueurs immobiliers

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l'instauration de la carte D pour les diagnostiqueurs immobiliers. Il souligne qu'un diagnostic de performance énergétique (DPE) estime la consommation d'énergie et les taux d'émission de gaz à effet de serre émis p...

Accès direct aux produits de contraste par les radiologues

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur l'amendement du Gouvernement visant un accès direct aux produits de contraste par les radiologues. Il relève avec surprise l'amendement déposé par le Gouvernement à l'occasion du projet de financement de la séc...

Critère d'investissement des collectivités

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les critères d'investissement des collectivités. Il note que l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que ...

Distribution de la dotation globale de fonctionnement

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la distribution de la dotation globale de fonctionnement. Il souligne que le rapport de la Cour des comptes publié le 26 octobre 2022, recomma...

Licence non limitative pour les taxis

M. Bruno Belin rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports les termes de sa question N° 1850 posée le 28/07/2022 sous le titre : « Licence non limitative pour les taxis », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Formation éligible au compte personnel de formation

M. Bruno Belin rappelle à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion les termes de sa question N° 978 posée le 14/07/2022 sous le titre : « Formation éligible au compte personnel de formation », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Charles-de-Gaulle express

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur le projet du Charles-de-Gaulle express. Il souligne les avantages majeurs économiques et écologiques de créer une ligne reliant la Gare de l'Est à l'aéroport Roissy – Charles-de-Gaulle en 20 minutes. Il note que ce projet décl...

Dotations pour l'établissement français du sang

M. Bruno Belin rappelle à M. le ministre de la santé et de la prévention les termes de sa question N° 971 posée le 14/07/2022 sous le titre : « Dotations pour l'établissement français du sang », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.