Amendements de Bruno Gilles

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression dénonce une mesure d’affichage et le manque de courage et de responsabilité du gouvernement sur la retraite des agents de l’État.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif « carrières longues », mis en place pour la première fois dans la loi de 2003 et amélioré dans la loi de 2010 est une mesure de justice qui ne doit pas être remise en cause. Néanmoins, depuis juillet 2012, ce décret a fait l’objet d’une extension qui en dénature l’objectif initial, qui é...

Compléter cet article par les mots : après concertation préalable des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel Exposé sommaire : Cet article prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport étudiant les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pens...

Alinéa 6 Après la seconde occurrence du mot : privé insérer les mots : à l’exception des salariés des établissements de santé Exposé sommaire : Malgré un contexte de fortes tensions budgétaires, l’action menée par les gestionnaires des établissements de santé a contribué à la maîtrise des dépenses de l’assurance maladie comme l’a d’ailleu...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’application des seuils précités à l’alinéa précédent, l’accord collectif de branche étendu visé à l’article L. 4163-4 peut caractériser l’exposition effective des travailleurs à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 par des...

Compléter cet article par les mots : tout en tenant compte du nécessaire maintien dans l’emploi des femmes Exposé sommaire : Afin de définir les modalités de mise en oeuvre de la réforme législative et réglementaire des droits familiaux, le présent article prévoit que le Gouvernement remettra un rapport au Parlement. Il est notamment envisa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit d’un ième rapport proposé par le Gouvenrement alors que ce dernier s’est lancé dans une entreprise de destruction méthodique de la politique familiale à savoir : - la baisse du plafond du quotient familial à 2000 euros et bientôt à 1500 euros, - la diminution programmée de la PAJE dans le p...

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, consultations données dans le limite de 20 heures par semaine en moyenne dans l’année précédant le versement de la pension, participation à des jurys de concours publics, jurys d’examens d’État...

Alinéa 11 Après les mots : ouvre droit insérer les mots : , à compter de l’âge à partir duquel il peut liquider sans décote ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internation...

Alinéas 10 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le II de cet article prévoit que les cotisations dans le cadre d’un cumul emploi et pension de retraite ne soient plus génératrices de droits nouveaux. Il n’apparaît pas opportun de supprimer l’acquisition d’un complément retraite pour ceux qui choisissent de cumuler un emploi et une ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Les articles 6 à 9 de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2015. Pour les entreprises employant moins de 250 salariés, l’article 6 de la présente loi entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2017. Exposé sommaire : Le nouveau compte personnel de prévention de la pénibilité ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Les articles 6 à 9 de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2015. Pour les entreprises employant moins de 20 salariés, l’article 6 de la présente loi entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2017. Exposé sommaire : Le nouveau compte personnel de prévention de la pénibilité p...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Les articles 6 à 9 de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2015. Pour les entreprises employant moins de 50 salariés, l’article 6 de la présente loi entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2017. Exposé sommaire : Le nouveau compte personnel de prévention de la pénibilité p...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de rationalisation des différents régimes de cessation anticipée d’activité dans le sens d’une mise en cohérence avec le dispositif du compte personnel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans l’étude d’impact de cet article, il est précisé que la négociation nationale interprofessionnelle sur la formation professionnelle et la concertation quadripartite État-Régions-partenaires sociaux relative au compte personnel de formation devront déterminer l’ensemble des modalités opérationnelles...

Alinéa 50, première phrase Remplacer le mot : trois par le mot : deux Exposé sommaire : Il convient d’en rester au droit commun de la prescription, fixé à 2 ans. Tel est l’objet de cet amendement.

I. - Alinéa 44, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. - Alinéa 66 Supprimer les mots : , ainsi que la prise en charge des dépenses liées aux frais des expertises mentionnées à l’article L. 4162-12 Exposé sommaire : Le futur fonds pénibilité ne doit pas être mobilisé pour financer les contentieux éventuels liés au compte personnel de ...

Alinéa 23 Remplacer le nombre : 52 par le nombre : 57 Exposé sommaire : Cet article traite du fonctionnement du futur compte personnel de prévention de la pénibilité, et prévoit notamment qu’un décret fixera les modalités d’une bonification de points (concrètement un doublement) permettant notamment un départ anticipé à la retraite des sa...