Amendements de Bruno Gilles

Alinéas 7 à 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les compétences de l’ Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence décrites à l’article 30 du présent projet de loi privent les communes de leurs identités et de l’indispensable devoir de proximité qui les lient à leurs administrés. Privées des treize nouvelles compétences définitive...

Alinéa 24 Supprimer les mots : et schéma de secteur Exposé sommaire : L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence prévue dans ce projet de loi regroupe des conseils de territoire qui constituent des périmètres de solidarités géographiques préexistantes. Les schémas de secteur sont une déclinaison du schéma de cohérence territorial qu’il a...

Alinéa 24 Supprimer les mots : plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ; Exposé sommaire : La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe des communes qui continuent d'exister en exerçant des compétences réelles. L'urbanisme est une compétence majeure et de proximité sur laquelle les conseils municipaux doivent di...

Alinéas 14 à 51 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de protéger les compétences communales de proximité ou déléguées auparavant aux EPCI. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 8 et 9 Remplacer ces deux alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « La création de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence s’effectue dans les conditions prévues soit à l’article L. 5211-5, à l’exception du 2° du I, soit à l’article L. 5211-41, soit à l’article L. 5211-41-1, à l’exception de la seconde phrase du premier ali...

Après l’alinéa 36 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les attributions de compensation versées par l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence, instituée par l’article L. 5218–1 du code général des collectivités territoriales ne...

Après l'alinéa 36 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 5° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... – Il est fait exception aux dispositions dérogatoires du premier alinéa du présent E pour l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence instituée...

Alinéa 32, deuxième phrase Remplacer le mot : peut par le mot : doit Exposé sommaire : L’avis des maires ne doit pas relever de l’éventualité. La consultation doit être rendue obligatoire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil métropolitain peut déléguer au conseil de territoire, avec l’accord de celui-ci, la gestion de tout équipement ou service de la métropole. Ces délégations prennent fin de plein droit au prochain renouvellement du conseil métropolitain. Lorsqu’une telle délégation a été faite à un...

Alinéa 26, première phrase Supprimer les mots : qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant Exposé sommaire : Amendement de repli. Le régime des conseils de territoire est calqué sur le régime des conseils d’arrondissement applicable à Paris Marseille et Lyon, conformément aux dispositions des articles L 251...

Alinéas 25 à 36 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Ces alinéas ne permettent pas de garantir la représentativité des élus et la prise en compte de l’avis des maires dans la métropole, ces derniers étant par ailleurs privés de leurs principales compétences de proximité. NB :La présente rectification porte...

Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la diversité des différents modes de gestion de la distribution d’eau potable. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure ...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver au département l’une de ses compétences essentielles. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursu...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver aux communes l’une de leurs compétences essentielles. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursu...

I. - Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Organisation de la mobilité et des déplacements urbains, périurbains et ruraux au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15 et L. 1231-16 du code des transports ; II. - Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de transférer à l’Union mét...

Alinéa 12 Après le mot : territoriale insérer les mots : , inter schémas de cohérence territoriale Exposé sommaire : L’ Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence prévue dans ce projet de loi regroupe des conseils de territoire qui constituent des périmètres de solidarités géographiques préexistantes. Les schémas de cohérence territo...

Alinéa 12 Supprimer les mots : et schémas de secteur Exposé sommaire : L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence prévue dans ce projet de loi regroupe des conseils de territoire qui constituent des périmètres de solidarités géographiques préexistantes. Les schémas de secteur sont une déclinaison du schéma de cohérence territoriale qu’...

Alinéa 12 Supprimer les mots : approbation du plan local d’urbanisme élaboré par le conseil de territoire et documents d’urbanisme en tenant lieu ; création et réalisation de zone d’aménagement concerté, constitution de réserves foncières prise en considération d’un programme d’aménagement d’ensemble et détermination des secteurs d’aménagemen...

Alinéas 11 à 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de conséquence des précédents amendements supprimant l’article 30. Cet alinéa ne permet pas de donner au conseil de territoire une autonomie suffisante, puisqu’il est privé de la possibilité d’exercer les compétences essentielles permettant de répondre aux besoins de son te...

Alinéa 10 Supprimer les mots : à l’exception des compétences en matière de : Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet alinéa ne permet pas de donner au conseil de territoire une autonomie suffisante, puisqu’il est privé de la possibilité d’exercer les compétences essentielles permettant de répondre aux besoins de son territoire et de ses...