Amendements de Bruno Gilles

Avant l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 381-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sections ou correspondants locaux visés au premier alinéa ne peuvent proposer, au moment de l'affiliation mentionnée à l'article L. 381-6, aucune autre prestation que celles relat...

Avant l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 831-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils assurent le suivi vaccinal des étudiants. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de consacrer au niveau législatif la mission de suivi vaccinal des ét...

Avant l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l'article L. 831-1 du code de l’éducation, les mots : « services de médecine préventive et de promotion de la santé » sont remplacés par les mots : « services de santé des étudiants ». Exposé sommaire : Les services universitaires de médecine préventiv...

Avant l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 381-9 du code de la sécurité sociale, après les mots : « sections de mutuelles d’étudiants », sont insérés les mots : «, appelées sécurité sociale étudiante , ». Exposé sommaire : Cet article vise à préciser le nom des organismes obligatoir...

Avant l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 381-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, qui transmettent les informations pertinentes aux caisses sous format électronique. Les caisses engagent la procédure d’affiliation dès réception des inf...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : en fonction des règles fixant le nombre total d'étudiants admis dans chacune des disciplines Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de compléter l' amendement voté à l'assemblée nationale ainsi que la disposition législative française qui encadre le nombre d’étudiants dans chaque filièr...

Après l’article 42 A Inséré un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 731-14 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un diplôme d’un établissement privé d’enseignement supérieur implanté en France reconnu par au moins un État signataire des Accords de Bologne a obtenu une attestation de reconnaissan...

Après l’article 42 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 731-14 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements d’enseignement supérieur privés qui dispensent ou ont dispensé au cours des cinq dernières années des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures reconnus...

Après l’article 42 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 731-5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements d’enseignement supérieur privés doivent préciser sur leurs documents d’inscription les formations sanctionnées par un diplôme qui fait l’objet d’une reconnaissance par l’É...

Avant l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 612-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils d’administration des établissements d’enseignement supérieur peuvent délibérer d’un tarif spécifique de droits d’inscription pouvant aller jusqu’à dix fois le tarif fixé pour les...

Amendement n° 821, alinéa 36 Rédiger ainsi cet alinéa : « 8° Schéma d'ensemble et programmation des équipements en matière d'assainissement et d'eau pluviale ; Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement souhaite que la gestion des eaux pluviales et les travaux sur les réseaux d'eau soient totalement transférés à la métropole sans que cell...

Amendement n° 821, alinéa 29 Après le mot : création insérer les mots : , aménagement et gestion Exposé sommaire : Afin de donner à la métropole les moyens nécessaires à son développement, l'auteur de cet amendement souhaite que le grand port maritime de Marseille puisse être géré et aménagé par la métropole.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa du IV de l’article 1609 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les métropoles ayant institué des territoires en application de l’article L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales, une commission locale...

Alinéa 51 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour la mise en œuvre de la compétence relative au plan local d'urbanisme, le conseil municipal est seul compétent pour décider et voter sur les dispositions spécifiques concernant la commune qu'il représente. Exposé sommaire : La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe d...

Alinéa 51, première phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : L'exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain et celui-ci... Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre l'exercice des compétences transférées de la commune vers la métropole à la reconnaissance d...

Alinéa 24 Après la référence : a) insérer les mots : Inter schémas de cohérence territoriale métropolitaine ; Exposé sommaire : L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence prévue dans ce projet de loi regroupe des conseils de territoire qui constituent des périmètres de solidarités géographiques préexistantes. Les schémas de secteur s...

Après l'alinéa 36 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...- Le 7° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est fait exception aux dispositions dérogatoires du présent 7° pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence instituée par l’article L. 5218-1 du code général des collectiv...

Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il est fait exception des dispositions dérogatoires du premier alinéa du présent E pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence instituée par l’article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Il est indispensable d’établir le fonctionnement au quotidien ...

Après l’alinéa 31 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « V – Le montant total des dépenses et des recettes de fonctionnement et d’investissement de chaque conseil de territoire est inscrit dans le budget de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence. « Les dépenses et les recettes de fonctionnement et d’investissement de chaque conseil ...

Alinéas 7 à 24 Remplacer ces alinéas par seize alinéas ainsi rédigés : « L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence » est constituée en vue de la définition et la mise en œuvre d’actions d’intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle de développement social et durable, pour renforcer la solidarité entre les territoires et les citoy...