Amendements de Bruno Gilles

Après l’article 70 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3132‐25‐2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors qu’il existe un accord collectif pour l’ouverture dominicale au sein d’un établissement de vente au détail situé sur le territoire d’une com...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’utilisation de produits de substitution dans la préparation des plats doit être mentionnée. Exposé sommaire : Les crises successives qu’a connu le secteur de l’agriculture incitent de plus en plus les consommateurs à rechercher la transparence sur l’origine, composants et la qualité gust...

Alinéas 9 et 10 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Les conventions souscrites entre une mutuelle ou union relevant du code de la mutualité, une entreprise d'assurances régie par le code des assurances ou une institution de prévoyance régie par le présent code et les professions de santé mentionnées à la quatrième partie du c...

Alinéas 4 à 8 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 863-8 . - I. - Un décret en Conseil d’État, en concertation avec les représentants des organisations professionnelles concernées, fixe les règles de tout conventionnement souscrit entre des professionnels de santé, des établissements de santé ou des services de sa...

Première phrase Supprimer les mots : pour une période de trois ans Exposé sommaire : Sans remettre en cause l’intérêt d’un rapport qui permettra d’évaluer les réseaux de soin mis en place, il n’apparaît pas utile de limiter dans le temps cette évaluation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 septies B, ajouté lors de l’examen du texte en Commission des lois, vise à modifier l’article 569 du Code général des impôts tel qu’issu de l’article 13 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, concernant le marquage des produits du tabac aux fins de le...

Après l'alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette consultation ne peut avoir lieu qu’après consignation, sur un registre dédié et tenu par les services de l’État, de l’identité et du domicile de l’électeur, ainsi que la date et l’heure de la consultation. Ce registre peut être consulté par les députés à leur demande. Exposé sommaire...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Cette consultation ne peut avoir lieu qu’après consignation, sur un registre dédié et tenu par les services de l’État, de l’identité et du domicile de l’électeur, ainsi que la date et l’heure de la consultation. Ce registre peut être consulté par les déclarants à leur demande. Exposé sommaire...

Après l'alinéa 43 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette consultation ne peut avoir lieu qu’après consignation, sur un registre dédié et tenu par les services de l’État, de l’identité et du domicile de l’électeur, ainsi que la date et l’heure de la consultation. Ce registre peut être consulté par les députés à leur demande. Exposé sommaire...

Alinéa 6, dernière phrase Supprimer les mots : et de l’Union européenne Exposé sommaire : L’instruction morale et civique doit se fonder sur les valeurs de la République qui constituent le fondement de l’identité française. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 6, troisième phrase Remplacer les mots : et elle par les mots : en favorisant l’expression orale avec des locuteurs dont cette langue est la langue maternelle. Elle Exposé sommaire : L’apprentissage oral de langues étrangères avec d’authentiques locuteurs de ces langues, semble primordial. Les locuteurs de telles langues sur notre ...

Alinéa 6, première phrase Supprimer les mots : scientifique et technique Exposé sommaire : La culture scientifique et technique semble totalement inadéquate. Si les élèves assimilent l’histoire, notamment sa chronologie, et la géographie au programme, ce bagage culturel, compte tenu de leur âge, est amplement suffisant. NB :La présente re...

Alinéa 4 I. - Remplacer le mot : enseignement par le mot : apprentissage II. - Compléter cet alinéa par les mots : , en favorisant notamment l'apprentissage oral avec un locuteur dont la langue proposée est la langue maternelle Exposé sommaire : L’enseignement des langues étrangères est catastrophique en France. La méthode d’apprentissa...

Alinéa 2 Supprimer les mots : et le drapeau européen Exposé sommaire : Il s’agit de revenir au texte initial du gouvernement. Afin de réaffirmer l’attachement de la Nation à son école et de contribuer à l’appropriation par les élèves des fondements de la Constitution, il était proposé que le drapeau et la devise de la République soient app...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les dérogations à l'enseignement en Français telles que permises aux troisième à sixième alinéas du présent article n'autorisent que partiellement un enseignement en langue étrangère. L’accréditation concernant ces formations fixe le pourcentage des enseignements à dispenser en langue frança...

Rédiger ainsi cet article : Le II de l'article L.121-3 du même code est ainsi rédigé : « La langue de l'enseignement des examens et des concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d'enseignement est le français. Des exceptions peuvent être justifiées : « 1° Pour les étudiants non francophones, qui peu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2, tel qu'écrit à l'origine, étendait si largement les possibilités d'exception qu'il remettait en cause l'esprit même de la loi Toubon en légalisant la possibilité de dispenser en France, à des étudiants francophones, des enseignements intégralement en anglais. L'Assemblée nationale a limit...

Alinéa 1 Après les mots : six ans insérer les mots : , à l'exception des formations préparant au diplôme français d'État d'infirmier ou d'infirmière mentionné à l'article L. 4311-3 du code de la santé publique, Exposé sommaire : Compte tenu de ses spécificités, la profession d’infirmier fait l’objet d’une réglementation conséquente au sei...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement énonçant l'intégration des études de masso-kinésithérapie à la première année commune des études de santé. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au v...

Alinéa 3, première phrase I. - Après le mot : odontologiques, insérer les mots : de masso-kinésithérapie, II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le troisième alinéa de l’article L. 631-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° À titre expérimental, pour une durée de six ans,...