Mise au point au sujet d'un vote

Après l'article 70 ter, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L 2333-87 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire d’une carte européenne de stationnement est exonérée de la redevance de stationnement. » II. – La perte de recettes résultant pour les collect...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement fait le choix de durcir massivement le dispositif de malus applicable aux voitures particulières. Ce choix a pour conséquence désastreuse de limiter la production française aux véhicules les plus modestes, alors que les plus grosses cylindrées représentent un marché à très forte valeur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Revenir sur un amendement adopté par l’Assemblée nationale. La suppression du critère de modulation de la TGAP relative aux installations de stockage des déchets certifiés ISO 14 001 transforme cette imposition en « sanction », comme une pénalisation fiscale alors même qu’elle devrait par des taux inci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 a pour but de diminuer le plafond du quotient familial. Il touchera principalement les classes moyennes pourtant moteur de la consommation en France. Le gouvernement compte abaisser le plafond à 2000 euros contre 2336 euros précédemment. Ainsi, pour chaque demi-part, le foyer verra une aug...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les modalités de l’évaluation des frais de déplacements pour les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels sont révisées. Il est ainsi créé un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule, ret...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire d'une carte européenne de stationnement est exonéré de la redevance de stationnement. » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivité...

I. - Après l'alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les pertes nettes de cession des titres sont imputées sur le revenu global. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

I. - Alinéa 7 Après les mots : égal à rédiger ainsi la fin de cet alinéa : 40 % de leur montant. II. Alinéas 8 à 10 Supprimer ces alinéas. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article ...

I. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II. - Les dispositions du présent article s’appliquent aux remboursements de frais effectués à compter du 1 er janvier 2013. II. - En conséquence, alinéa 1 Faire précéder cet alinéa de la mention : I. - III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a adopté, dans le PJLFSS pour 2013, un amendement gouvernemental insérant un nouvel article qui vise à transformer le congé de paternité en un « congé de paternité et d’accueil de l’enfant ». En créant le congé de paternité en 2002, le ministre de la famille, Ségolène Royal, souh...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires (n° 11, 2012-2013). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estiment que cette proposition...

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le cumul des avantages versés au titre de la prime mentionnée au II de cet article ainsi qu'au titre des dispositifs prévus aux article L. 3311-1 et L. 3321-1 du code du travail est plafonné à un tiers de l'assiette de l'impôt sur le bénéfice des sociétés défini à l'article 205 du code généra...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu'une société est intégrée fiscalement au sens de l'article 223A du code général des impôts, elle verse une prime au bénéfice de l'ensemble de ses salariés dès lors que l'entreprise dominante du groupe attribue en dehors du périmètre du groupe intégré fiscalement des dividendes...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf si son résultat est déficitaire au titre de l'exercice en cours Exposé sommaire : Le 4ème alinéa de cet article prévoit l’application du dispositif dans les groupes, ce qui aboutira à ce que l’ensemble des filiales verse une prime à tous leurs salariés si la holding de tête du groupe augme...

I. - Alinéa 3 Après les mots : dont le montant par part sociale ou par action insérer les mots : , sauf lorsqu'il s'agit d'actions nanties dans le cadre d'une succession ou du rachat de l'entreprise, II. - Alinéa 4 Procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure du dispositif les augmentations de di...

I. - Alinéa 3 Après les mots : dont le montant par part sociale ou par action insérer les mots : sauf lorsqu’il s’agit d’une action à dividende prioritaire II. - Alinéa 4 Procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure du dispositif les augmentations de dividende liées à un déclenchement de dividend...

Alinéa 3 Remplacer le mot : verse par les mots : peut verser Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de laisser au chef d'entreprise l'appréciation du montant et des modalités du partage des résultats avec les salariés. Il propose un mécanisme simple et incitatif pour l'ensemble des entreprises qui souhaitent partager les résultats ...

Alinéa 5 de l’amendement n° 1 rect. 1° Première phrase Remplacer les mots : , dans les quatre mois suivant leur promulgation, par une loi de finances ou une loi de financement de la sécurité sociale par les mots : au plus tard par la première loi de finances ou loi de financement de la sécurité sociale, dont le projet est déposé après leur...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 2 000 000 2 000 000 Forêt 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont Titr...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : III. - À compter de 2012, il est créé, dans chaque département, un fonds départemental de péréquation alimenté par un préciput prélevé sur le fonds régional de péréquation existant dans chaque région, dans la limite des ressources antérieurement reversées, à l'échelon départemental, aux commu...