Mise au point au sujet d'un vote

I. - Alinéas 1 à 7 Remplacer le mot : régional par le mot : départemental et, sauf à la dernière phrase de l'alinéa 2, remplacer le mot : région par le mot : département II. - Alinéa 3, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de restaurer la solidarité entre les collectivités telle...

Après l'article 78, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les I et II de l'article 44 sexies A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'offrir une contrepartie à la suppression de la réforme du statut de JEI telle que proposée par l'article 78. Dans le présent contexte de restric...

I. - Alinéa 2 Remplacer le mot : trois par le mot : six II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé ...° Il est ajouté un X ainsi rédigé : « X. - Ces dispositions sont applicables pour les entreprises créées après le 1 er janvier 2011. » Exposé sommaire : Le présent amendement, tout en maintenant l’objectif de maîtrise des f...

I. - Alinéa 2 Remplacer le mot : trois par le mot : six II. - Alinéa 3 Après les mots : sont remplacés par les mots et rédiger la fin de cet alinéa : deux phrases ainsi rédigées : « à taux plein jusqu'au dernier jour de la quatrième année suivant celle de la création de l'établissement. Elle est ensuite applicable à un taux de 80 % jus...

Avant l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au IV de l'article 302 bis KH du code général des impôts, le taux : « 0, 9 % » est remplacé par le taux : « 0, 45 % ». II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits pr...

Avant l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 302 bis KH du code général des impôts est abrogé. II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code. Exp...

Alinéa 3, dernière phrase Après les mots : pour l’acquisition des droits susmentionnés insérer les mots : , et des frais techniques engagés pour la diffusion des services de télévision Exposé sommaire : L’application du taux normal de TVA (19.6%) aux services triple play (TV-Internet-Téléphone), proposée dans le PLF, vise à éviter certain...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la distribution de services de télévision est comprise dans une offre unique qui comporte pour un prix forfaitaire l’accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, le taux réduit ...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le f du 3 du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, il est inséré un 4 ainsi rédigé : « 4. L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes : « a) La société vér...

Après l’article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section 7 « Compensation de pertes de bases « Art. L. 2335-17. - Il est institué à compter de 2011 un prélèvement sur les recettes de l’État permettant...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 32 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement diffuse chaque année une prévision des dispositions réglementaires nouvelles susceptibles d'affecter l'activité des entreprises qu'il envisage de prendre dans les dix-huit mois suivants. Ces dispositions prennent effet deux fois par an, aux mêmes dates...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre du découpage territorial, toute île comptant plus de 3 500 habitants constitue un territoire tel que défini au premier alinéa de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prendre en compte la problématique de l'insularité dans le découpage des futurs terri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'encadrement des co-financements proposé par cet article est non seulement beaucoup trop rigide mais il risque surtout de restreindre grandement les projets communaux. Il est trop rigide car il ne permet plus à chaque collectivité de définir librement les projets qu'elle souhaite financer. Les élus l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de réécriture de l'article 35.

Rédiger comme suit cet article : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, une loi précise la répartition des compétences des régions et des départements, en application des principes suivants : - la région et le département exercent, en principe exclusivement, les compétences qui leur sont attribuées par la...

I. - Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ou dans une commune insulaire de moins de 10 000 habitants qui est intégrée à un périmètre de transports urbains défini à l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs en raison d'une fréquentation touristique saisonnière importante. II. - Les p...

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le quatrième alinéa (b) du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « b bis. Ne pas compter plus de 25 associés ou actionnaires ; « b ter. Avoir, exclusivement, pour mandataires sociaux, des personne...

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Au-delà du plafond mentionné au I de l'article 885-0 V bis A et dans la limite de 10 000 €, le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune...