Mise en oeuvre du grenelle de l'environnement

Rédiger comme suit le douzième alinéa (e bis) de cet article : e bis) Des mesures limitant l'emballage au respect d'exigences de sécurité des produits, d'hygiène et de logistique ; Exposé sommaire :

Compléter le dixième alinéa (d) de cet article par trois membres de phrase ainsi rédigés : une instance de médiation et d'harmonisation des filières agréées de collecte sélective et de traitement des déchets sera créée ; en outre, un censeur d'Etat assistera aux réunions du conseil d'administration des éco-organismes agréés et pourra demander ...

Dans le dixième alinéa (d) de cet article, après les mots : coûts nets optimisés insérer les mots : , dans l'agrément de l'éco-organisme compétent à l'occasion de son renouvellement fin 2010, pour prendre effet au plus tard fin 2012 Exposé sommaire :

Après les mots : l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article : et à l'Agence nationale des fréquences qui les rendront publics. Exposé sommaire :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La France demandera que l'Organisation mondiale du commerce prenne en compte des exigences environnementales afin d'éviter les distorsions de concurrence entre productions nationale et importée en matière agricole. Exposé sommaire :

I. - Supprimer l'avant-dernière phrase du septième alinéa (c) de cet article. II. - Après le dixième alinéa (e) de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : La politique génétique des semences et races domestiques aura pour objectifs : - de rénover d'ici fin 2009 le dispositif d'évaluation des variétés et d'en étendre les critères ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : L'Etat se fixe comme objectif la création, d'ici 2012, d'une trame verte constituée, sur la base de données scientifiques, des espaces protégés en application du droit de l'environnement et des territoires assurant leur connexion et le fonctionnement global de la biodiversité, et d'une trame bleue, son équivale...

Rédiger comme suit cet article : I. - L'article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi rédigé : « Art. 29 - Les sources d'énergie renouvelables sont les énergies éolienne, solaire, géothermique, marine et hydraulique, ainsi que l'énergie issue de la biomasse, du g...

Rédiger comme suit cet article : I. Le schéma national des infrastructures de transport, qui constitue une révision des décisions du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire de décembre 2003, sera élaboré en 2009 en concertation avec les parties prenantes du Grenelle. L'Etat évalue l'opportunité des projets d...

Au début du II de cet article, ajouter deux alinéas ainsi rédigés : La politique durable des transports donne la priorité en matière ferroviaire au réseau existant. Cette priorité s'appuie d'abord sur sa régénération, puis sur sa modernisation. À cet effet, il sera établi, avant la fin de l'année 2009, une cartographie des points de saturatio...

Rédiger comme suit les troisième et quatrième phrases du premier alinéa de cet article : La politique relative aux déchets respecte, dans les conditions prévues par l'article 4 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, la hiérarchie du traitement d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le rapport prévu à l'article 1 er comporte une étude spécifiant l'impact des mesures contenues dans la présente loi sur le secteur agricole. Exposé sommaire :

Dans l'intitulé du projet de loi, remplacer le mot : programme par le mot : programmation Exposé sommaire :

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa de cet article : Les objectifs définis au présent article valent pour les départements et les régions d'outre-mer. Leur mise en oeuvre s'effectuera dans le respect de leur organisation respective ainsi que des procédures de consultation et de concertation prévues par celle-ci. Exposé sommaire :

Remplacer l'antépénultième alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Pour atteindre ces objectifs, l'Etat pourra adapter les dispositions réglementaires, fiscales ou incitatives dans leur application aux départements et aux régions d'outre-mer, conformément au premier alinéa de l'article 73 de la Constitution. Ces collectivités po...

Dans le sixième alinéa de cet article, remplacer les mots : recyclage et valorisation économique par les mots : prévention, recyclage et valorisation Exposé sommaire :

Dans le quatrième alinéa de cet article, supprimer le membre de phrase : modifier la nomenclature douanière dans les régions d'outre-mer afin de distinguer, selon des critères de consommation énergétique, les différents types d'ampoules importées ; Exposé sommaire :

Dans le quatrième alinéa de cet article, remplacer le membre de phrase : relever de 30 % à 50 % le seuil de pénétration des énergies renouvelables intermittentes ou alternatives pour conforter l'autonomie énergétique des territoires d'outre-mer parun membre de phrase ainsi rédigé : développer les technologies de stockage de l'énergie et de g...

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : Les départements et les régions d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie sont appelés à jouer un rôle essentiel dans la politique de la Nation en faveur du développement durable et de l'éco-développement, au sein de leurs...