Lutte contre le dérèglement climatique

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article qui est une menace pour la sécurité alimentaire et le développement de l’agriculture. Le projet de loi permet en effet, une donation de foncier au profit d’une association reconnue d’utilité publique et oeuvrant pour la protection de l’environnement, sans que la Saf...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cette disposition crée des contraintes fortes pour le milieu rural qui ne doit pas à être réduit à être une zone naturelle du milieu urbain. En effet, le territoire rural n’est pas la variable d’ajustement des zones écologiques urbaines. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance pour permettre la mise en place par les régions d’une contribution spécifique assise sur le transport routier de marchandises En effet, la mise en place de ce dispositif, fortement nuisible à la compétitivité des sociétés coopér...

I- Après le I insérer les alinéas ainsi rédigés : « II. L’article 265 ter du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 4 est ainsi rédigé : « 4. A titre expérimental, les biocarburants avancés constitués à 60% d'esters méthyliques d'acides gras bénéficient d’une taxe intérieure de consommation réduite, définie par décret. Cette expérimenta...

I- Après le I, insérer un II ainsi rédigé : Avant la dernière ligne du tableau B du 1° du 1. de l’article 265 du code des douanes, insérer une ligne ainsi rédigée : Carburant constitué d’au moins 60 % d’esters méthyliques d’acides gras 56 bis Hectolitre xxx II- La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 19 bis, introduit à l’Assemblée nationale, et qui vise à inscrire dans les SDAGE et les SAGE, c’est-à-dire dans les documents de planification dans le domaine de l’eau, l’identification et la protection, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer l’article 19 bis B, introduit par l’Assemblée nationale, et qui impose systématiquement la restauration des milieux aquatiques, notamment des tourbières, mangroves, ripisylves et herbiers marins. Ce nouvel article va au-delà de la proposition du Gouvernement formulée à l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer cet article quiintègre la qualité de l’eau comme patrimoine commun de la nation à l’article 1er du Code de l’environnement. Or, cette intégration est déjà satisfaite à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement qui inclut déjà l’eau dans les ressources et milieux natur...

À l’alinéa 2, supprimer le mot « naturel ». Exposé sommaire : L’amendement vise à retirer le terme « naturel » ici présent dans l’expression « patrimoine naturel de la Nation » pour parler des écosystèmes aquatiques et marins. En effet, le code de l’environnement repose sur le principe de « patrimoine commun de la Nation » pour qua...

Alinéa 2 Après le mot : interactions insérer les mots : , en tenant compte des activités humaines Exposé sommaire : Cetamendement a pour objet de préciser que la protection des milieux aquatiques doit tenir compte des besoins des activités humaines. Ceci permettra de maintenir une approche de gestion équilibrée et durable des ressources ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article 80 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, le mot « 2022 » est remplacé par « 2026 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’aménager la mise en œuvre de relative à la lutte contre le ga...

Supprimer le 5ème alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la nouvelle interdiction des emballages plastiques à usage unique à base de styrènes et de revenir au calendrier déjà très ambitieux fixé par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire en février 2020 afin d’offrir le temps aux acte...

Réécrire l’article comme suit : « I. Au 1 er janvier 2030, les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure ou égale à 400m2 consacrent au moins 5% de leur surface de vente, ou un dispositif d’effet équivalent, à la vente de produits susceptibles d’être vendus sans emballages primaires, y compris la vente en vrac. II. Un décret...

Modifier le 5 ème alinéa comme suivant : « Elles peuvent prévoir des modalités spécifiques adaptées aux PME et TPE ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit des modalités d’application spécifiques pour les TPE-PME concernant l’affichage environnemental. En effet, les consommateurs aujourd’hui expriment un besoin toujours plus important de...

I.- Après la première occurrence du mot : sols ajouter les mots : à l’échelle nationale II.- Après la première occurrence du mot : observée ajouter les mots : à l’échelle nationale Exposé sommaire : Le projet de loi propose une division par deux du rythme d’artificialisation des sols à une échéance de dix ans après la promulgation de l...

Après l'article 45 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : Après l'article L. 121-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé : Toutes les propositions de modification législative faites par le conse...

Après l'article 45 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l?article L. 173-1 du code de la construction et de l?habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les travaux d?amélioration de la performance énergétique prévus au présent article, qui intègrent la pose d?isolants therm...

Supprimer l'alinéa 10 Exposé sommaire : Les ordonnances de la loi ELAN ont outillé juridiquement les élus pour renforcer le pilotage de leur politique d’aménagement commercial en rendant le Document d’Aménagement Artisanal et Commercial du SCoT obligatoire. Dans ce cadre, les élus doivent notamment définir les secteurs d’implantation pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer un article qui est un recul de la décentralisation de l’urbanisme. La possibilité donnée aux acteurs privés de déposer des projets dérogatoires aux PLU dans les 500 mètres autour des gares (plus de 3000 en France), dans les secteurs d’Opération de Revitalisat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le retour dans la loi de l’auto-saisine de la CDPENAF pour les PLU dont le SCoT a déjà fait l’objet d’un passage en CDPENAF. En effet, le SCoT étant intégrateur et le PLU devant être compatible avec le SCoT, cette procédure supplémentaire est inutile. Si le PLU ne re...