Amendements de Caroline Cayeux

Supprimer les alinéas 59 et 60. Exposé sommaire : Au 1 er janvier 2013, 145 SCoT –soit plus du tiers des 407 périmètres de SCoT à cette date– correspondent au périmètre d’un EPCI, avec une population moyenne de quelque 70 000 habitants. Dans les quelque 15 000 communes qui ne sont pas encore comprises dans un périmètre de SCoT, il est tout à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi ALUR, relatif à l’accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit le transfert obligatoire de la compétence PLU aux intercommunalités. Le PLUI a d’ores-et-déjà fait la preuve de son efficacité dans de nombreux territoires en créant des synergies et des économies d’échelles. De plus,...

I Après l’article 41 bis (nouveau), insérer un article 41 Ter (nouveau) ainsi rédigé : Après l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 351-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 351-1-1 - Le versement de l'aide personnalisée au logement est conditionné par la constatation de la décence du logement que...

Après l'alinéa 21 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Le titulaire d’une carte européenne de stationnement est exonérée de la redevance de stationnement. « La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa précédent est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement...

Alinéa 3 Après le mot : départements insérer les mots : , aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion et l'emploi Exposé sommaire : Le Sénat a introduit en première lecture la possibilité pour l'État de confier aux régions la gestion du FSE. Il a précisé par la même occasion que les département...

I. – Supprimer les alinéas 1 à 11. II. – Au douzième alinéa, supprimer le chiffre « V. - » Exposé sommaire : Le projet de loi propose de rendre le PLU intercommunal obligatoire. Cette proposition dessaisie les communes d’une de leurs compétences essentielles. Certes, de nombreuses communautés de communes ou communautés d’agglomération ont dé...

Rédiger ainsi cet article : Après le 6° de l’article 8 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les personnes qui n’ont pas joint une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Parmi les cas d’interdiction de soumissionner aux marchés publics, l’article ajoute les entreprises de plus de 50 salariés qui ont été condamnées de manière définitive pour des motifs liés à la discrimination et au non-respect des dispositions en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et le...

Après l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au premier alinéa de l’article L. 1225-51 du code du travail, les mots : « au moins un mois » sont remplacés par les mots : « au moins trois mois ». Exposé sommaire : Cet amendement allonge le délai de prévenance de l’employeur de 1 à 3 mois pour la prise du congé parental. Cette ...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 9 du présent article interdit désormais la possibilité de cumuler l’indemnité à taux plein versée par la branche famille de la Sécurité sociale au titre du complément de libre choix d’activité (CLCA) ou congé parental d’éducation avec l’indemnisation versée au salarié au titre des con...

Alinéa 6 Après les mots : en cas de nécessité, insérer les mots : et dans la limite d’une période d’un an à compter de la publication de la loi n° du Exposé sommaire : Afin de ne pas déstabiliser l’organisation des établissements qui auraient adopté un fonctionnement mutualisé, cet amendement propose de laisser aux établissements un délai...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, une expérimentation d’une durée de trois ans est mise en œuvre visant à évaluer la possibilité de déroger aux articles L. 3211-2-2, L. 3212-4 et L 3213-1 du code de la santé publique afin de réduire le nombre d...

Rédiger ainsi cet article : Le second alinéa de l’article L. 3222-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Cette décision est prise conformément aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la Haute Autorité de Santé sur l’admission dans une unité pour malades difficiles. » II. - Après l'article L. 3222-3, il est in...

Après l'alinéa 10 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 3213-1, il est inséré un article L. 3213-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 3213-1-... – Les certificats et avis médicaux établis en application du présent chapitre sont clairs, précis, compréhensibles et motivés. « Lorsqu’ils concluent à la nécessité de lever une m...

Avant l'article 7 I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du II de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « 2° Soit s’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa ...

Avant l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le début du 6° du I de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La personne de confiance, ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La personne de confiance, puisqu’elle a été désignée comme telle par le patient, doit pouvoir saisir le JLD lorsqu...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du second alinéa de l’article L. 3211-11 du code de la santé publique, après les mots : « notamment du fait du comportement de la personne, », sont insérés les mots : « en cas d’inobservance du programme de soins, ou dans le cadre d’une demande urgente de...

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article L. 3211-2-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un examen doit être réalisé par un médecin au cours de cette période afin de connaitre les pathologies somatiques pouvant influer sur l’état de santé physique ou psychique du patient. » Exposé som...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le chapitre III du titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un article L. 113-... ainsi rédigé : « Art. L. 113-... – À partir du 1 er janvier 2016, tout exploitant de parc de stationnement payant affecté à un usage public est tenu d’appliquer au consommat...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le professionnel doit informer l'acheteur du prix des consommables au jour de la vente. Cette information doit être précisée à côté du prix d'achat. Les dispositions du présent paragraphe entrent en vigueur au plus tard le 1 er janvier 2015. Exposé sommaire : Pour bon nombre de pro...