Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1110-… ainsi rédigé : « Art. L. 1110-… – Toute personne malade a le droit, lorsque son état de santé le permet et que cela est compatible av...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du II de l’article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est complété par les mots : « ainsi qu’aux établissements de santé exerçant une activité de soins à domicile et répondant aux conditions prévues par ...

Alinéas 20 et 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le 11° de l’article 57 du présent texte prévoit d’appliquer la règle générale de revalorisation des prestations sociales aux pensions versées par le régime autonome de retraite de base des avocats. Actuellement, le coefficient de revalorisation annuelle des retraites de base des avoc...

Après l'article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 7° de l’article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « 7° Les conditions à remplir par les sages-femmes, les kinésithérapeutes et les chirurgiens-dentistes pour exercer dans les centres de santé, notamment celles relatives aux modalités de leur ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le chapitre III du titre II du livre IV du code de l’aviation civile, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « CHAPITRE IV « RÉGIME SOCIAL DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL « Art. L. 424-1. – Les rémunérations versées aux personnes régies par le présent livr...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin d'assurer la pérennité financière et l'équilibre entre les générations du système de retraites par répartition, ainsi que son équité et sa transparence, une réforme systémique est mise en œuvre à compter du premier semestre 2016. Elle institue un régime universel par point...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les professionnels mentionnés au 7° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-7 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, sont exonérés d’une ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1°, le montant : « 0, 75 » est remplacé par le montant : « 1, 50 » et la référence : « aux 2° et » est remplacée par le mot : « au » ; 2° Le 2° est abrogé. II. – La perte de recettes ...

I. – Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : lorsqu’ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV du même article L. 911-7-1 II. – Alinéa 16 Après le mot : décret insérer les mots : , lorsqu’ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV, III. – Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Un accord de bra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le transfert de recouvrement des cotisations « maladie » des professions libérales aux URSSAF, proposé par cet article, laisse supposer que ce recouvrement ne fonctionne pas. Or, la bonne gestion des cotisations d’assurance maladie par les caisses professionnelles est reconnue. Pour ne pas risquer de ...

I. – Alinéa 3 1° Supprimer les mots : et dans les conditions définies au présent II 2° Supprimer les mots : , sous réserve que l’employeur reconstitue ces sommes de manière probante II. – Alinéas 4 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 11 propose d’atténuer les effets d’un redressement URSSAF sur les sommes contribuant ...

I. – Alinéa 2 Remplacer la date : 1 er avril par la date : 1 er janvier II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : le gouvernement envisage d'aligner le taux de cotisation du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) sur celui du RSI afin de permettre à l'assurance maladie de diminuer le coût de la prise en charge des cotisations sociales des professionnels de santé conventionnés. Nul beso...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 5125-23-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-23-… ainsi rédigé : « Art. L. 5125-23-… – La délivrance dans des officines de pharmacie des médicaments à usage humain appartenant à la classe des antibiotiques se fait à l’unité, l...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la situation des ressortissants français en situation de handicap hébergés en Suisse ou dans un État membre de l’Union Européenne ou partie à l’accord sur l...

Après l’article 14 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2016, un rapport visant à évaluer le dispositif législatif et réglementaire applicable en matière de travail dissimulé, à simplifier le système des sanctions et à améliorer le caractère contradictoire des procédures ...

Alinéa 7 Après les mots : l’employeur, insérer les mots : par une mention précise, motivée et argumentée, Exposé sommaire : Le projet de loi crée un système de proportionnalité dans le redressement, s’agissant del’application des règles liées au caractère obligatoire et collectif des systèmes de garanties de protection sociale complémenta...

Alinéa 2 Supprimer les mots : , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État Exposé sommaire : A l’unanimité, la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale avait adopté l’amendement suivant lequel «« le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé ». La...