Questions écrites de Catherine Belrhiti

Freins à la résiliation des abonnements en eau potable

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la résiliation des abonnements à l'eau potable. Certains distributeurs d'eau potable refusent la résiliation de l'abonnement de fourniture allant parfois jusqu'à exiger du titulaire un repreneur et imposant dans le cas contraire le démontage du comp...

Démantèlement des installations de production d'énergies renouvelables et charges pour les communes

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la question de la réglementation relative aux installations de production d'énergies renouvelables éoliennes et solaires. Les panneaux solaires et les éoliennes sont des installations devenues communes dans de nombreuses localités. La pose de panneaux solaires est selon la puissance et la hauteur des ...

Budgets annexes des collectivités et clause de sauvegarde

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les pertes subies par les régies relevant des budgets annexes des collectivités. Le ministère des finances estime une perte fiscale de l'ordre de 7,5 milliards d'euros pour les collectivités territoriales au niveau national en 2020 en raison des mesures de confinement prises au printem...

Garantie du financement des chambres des métiers et de l'artisanat en Alsace et en Moselle

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des chambres des métiers et de l'artisanat d'Alsace et de Moselle après la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE. La loi PACTE régionalise notamment le réseau des ch...

Épandage agricole des boues dans le contexte de la Covid-19

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la problématique de l'épandage des boues produites par les stations d'épuration dans le contexte de l'épidémie de Covid-19. L'arrêté du 30 avril 2020, pris d'après l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) du 27 mars 2020, impose la mise en œuvre systématique d'un traitement hygiénisa...

Mutilations d'équidés

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mutilations d'équidés. Depuis quelques semaines, les cas de mutilations de chevaux, dont le nombre de cas a triplé depuis le mois d'août, constituent un phénomène inquiétant. Une multitude d'enquêtes ont été ouvertes au niveau local. Les blessures concernent les oreilles, parties génitale...

Enracinement des arbres et conflits de voisinage

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la notion juridique d'enracinement dans l'élagage des arbres entre voisins. L'article 673 du code civil crée par la loi du 10 février 1804 dispose que : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ». Les...

Opérations de pompage de l'étang du Stock et menaces pour l'activité touristique

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet de pompage de l'étang du Stock, en Moselle, par voies navigables de France (VNF). La situation climatique en Moselle-Est et Moselle-Sud fait état d'un manque de précipitations depuis le mois de février 2020, d'un record de sécheresse des sols, et de prévisions météorologiques estivales plus ...

Coexistence de plusieurs chaînes de télévision publiques locales

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conditions de création d'une télévision publique locale. La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a autorisé la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des programmes de chaînes de télévision locales, autres que les décrochages régionaux des chaînes nation...

Avenir de l'hôpital Legouest et de son partenariat avec le centre hospitalier régional Metz-Thionville

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre des armées sur sa volonté de recentrer les activités de l'hôpital d'instruction des armées (HIA) Legouest à Metz vers la réadaptation et la médecine physique et, par conséquent, de fermer d'autres activités comme le service d'urgences. L'HIA Legouest à Metz, héritier du prestigieux hôpital amphithéâtre d'instruction fondé à Metz en ...

Trésorerie des sociétés d'économie mixte dans le contexte de l'épidémie de Covid-19

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le soutien aux sociétés d'économie mixte depuis que le Gouvernement a ordonné le 17 mars 2020 le confinement de la population française et a limité l'activité économique aux services essentiels en raison de la propagation du Covid-19. Ces mesures ont des conséquences sur un grand nombr...

Précisions sur la réponse à la question n° 07697

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la réponse du 13 juin 2019 à la question n°07697 du 15 novembre 2018 de M. François Grosdidier relative aux pratiques abusives de la part des syndicats de distribution des eaux. La question portait sur la facturation de la consommation d'eau de locataires en habitat collectif privé, dépourvu de compte...

Rupture d'égalité dans l'application du crédit d'impôt « prélèvements sociaux »

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur le crédit d'impôt « prélèvements sociaux » (CIPS). La réforme du prélèvement de l'impôt à la source au 1er janvier 2019 a supprimé le décalage entre perception des revenus et imposition. Afin d'éviter un double prélèvement, un créd...

Non-reconnaissance par l'employeur du nom d'usage

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation du nom d'usage dans les relations professionnelles. Elle lui demande si un employeur, public ou privé, peut légalement imposer dans le cadre de la correspondance et de l'ensemble des documents administratifs, à un de ses agents ou salariés, son nom de naissance au lieu de son nom d'usage reconnu, et a...

Situation périlleuse du réseau de l'alliance française

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des alliances françaises à l'étranger. La pandémie mondiale de Covid-19 a durement impacté le réseau des alliances françaises puisque les cours de français ne peuvent être assurés dans de nombreux pays qu'en présentiel, que les activités culturelles sont souvent interdites, et q...