Questions écrites de Catherine Belrhiti

Création de « France mémoire »

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur la création de « France mémoire » annoncée par l'Institut de France début janvier 2020. Ce service proposera des contenus en ligne et des événements culturels à l'occasion des anniversaires marquants de l'histoire de France. Il se veut in...

Vente de plaques funéraires d'anciens combattants

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la vente de plaques funéraires d'anciens combattants sur internet. Depuis plusieurs mois, le Souvenir français s'alarme d'une augmentation des ventes en ligne de plaques funéraires mémorielles, souvent en émail, volées ou récupérées sur des tombes de « Morts pour la France ». Si ces plaques appartiennent à la famil...

Organisation illégale de l'épandage de lisier en provenance des Pays-Bas

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de l'importation et de l'épandage du lisier en provenance de pays européens. Le lisier agricole est un effluent, mélange de déjections d'animaux d'élevage et d'eau. Il sert à fertiliser les sols et limite les risques d'érosion. Son épandage répond à une réglementation stricte, des...

Freins à la résiliation des abonnements en eau potable

Mme Catherine Belrhiti rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement les termes de sa question N° 18901 posée le 19/11/2020 sous le titre : « Freins à la résiliation des abonnements en eau potable », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Responsabilité pénale des maires en matière d'incendie

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la responsabilité pénale des maires en matière de défense incendie. Les maires installent et entretiennent les poteaux incendie dans les communes dont ils ont la charge, conséquence de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités terri...

Non-reconnaissance par l'employeur du nom d'usage

Mme Catherine Belrhiti rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 17543 posée le 06/08/2020 sous le titre : « Non-reconnaissance par l'employeur du nom d'usage », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Rétablissement de la gratuité pour les aménagements inférieurs à 20m2

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la taxe d'aménagement sur les abris de jardin. La taxe d'aménagement (TA) ayant remplacé la taxe locale d'équipement (TLE) en 2012, elle intègre désormais toutes les surfaces supérieures à 5m2, ce qui est très faible, tandis que la TLE n'intégra...

Vaccination de la population générale âgée à Nancy

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur des divergences d'accès aux vaccins entre la ville de Nancy et la ville de Metz. La stratégie nationale de vaccination contre la Covid-19 met la priorité sur les personnes âgées de plus 75 ans en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les personnels soignants. Cepe...

Levée de la limitation à 15 ans des procédures de projet urbain partenarial

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les opérations d'extension de l'urbanisme. Dans certaines opérations conduites par les collectivités territoriales, il arrive que des propriétés privées se trouvent de facto viabilisées par les travaux. Par conséquent il existe diverses procédur...

Précisions sur la réponse à la question n° 07697

Mme Catherine Belrhiti rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question N° 17546 posée le 06/08/2020 sous le titre : « Précisions sur la réponse à la question n° 07697 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Rupture d'égalité dans l'application du crédit d'impôt « prélèvements sociaux »

Mme Catherine Belrhiti rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 17544 posée le 06/08/2020 sous le titre : « Rupture d'égalité dans l'application du crédit d'impôt « prélèvements sociaux » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Enracinement des arbres et conflits de voisinage

Mme Catherine Belrhiti rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 17855 posée le 17/09/2020 sous le titre : « Enracinement des arbres et conflits de voisinage », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation des propriétaires bailleurs de résidences de tourisme

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur les difficultés rencontrées par les petits propriétaires bailleurs de logements qui ont investi dans des résidences de tourisme dans le cadre de la loi Bouvard-Censi. La gestion en est confiée ...

Entretien des routes communales

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'état des routes communales en France. L'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que l'entretien des voies communales est une dépense obligatoire pour les communes. Cependant, dans bon nombre d'entre elles, le...

Égalité des structures privées et publiques dans le cadre du Ségur de la santé

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des associations gestionnaires sanitaires et médico-sociales privées, très inquiètes quant à leur avenir à la suite de la consultation nommée « Ségur de la santé » et à son champ d'application restreint notamment en ce qui concerne les augmentations salariales. Ces associations, qui gèr...

Droits des adhérents à la caisse autonome de retraite des élus locaux

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur les élus ayant cotisé à la caisse autonome de retraite des élus locaux (CAREL) pendant plusieurs décennies et qui se sont vus, pour certains, spoliés de leurs droits sans en avoir été informés. En effet, depuis...

Suppressions de boîtes aux lettres de rues

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que, depuis 2011, les Français assistent à de nombreuses suppressions de boîtes aux lettres de rues, souvent appelées « boîtes au départ jaunes », et ce sans concertation des élus ni des habitants. L'entreprise publique « La Poste » est ...

Statut des élus locaux travailleurs frontaliers

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur le manque d'encadrement, à l'échelle européenne, des élus locaux travaillant dans des États étrangers frontaliers. Ces travailleurs frontaliers exerçant des mandats communaux en France sont de plus en plus nombreux, notamment en Al...

Réforme du code minier

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la réforme du code minier français. De nombreuses communes situées dans l'ancien bassin houiller de Lorraine sont concernées par les problèmes de « l'après-mine » et par les conséquences de la fin de l'exploitation du charbon. En Moselle et particulièrement dans l'arrondissement de Forbach-Boulay-Mose...

Prise en compte par les forces de l'ordre des cas d'agressions sexuelles ou sexistes

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur la prise en compte par les forces de l'ordre de cas d'agression sexuelles ou sexistes. La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes comporte plu...