Questions écrites de Catherine Belrhiti

Droits des adhérents à la caisse autonome de retraite des élus locaux

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur les élus ayant cotisé à la caisse autonome de retraite des élus locaux (CAREL) pendant plusieurs décennies et qui se sont vus, pour certains, spoliés de leurs droits sans en avoir été informés. En effet, depuis...

Attestation pour intempérie en Alsace-Moselle

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les attestations destinées aux salariés en cas d'intempéries les empêchant de se rendre sur leur lieu de travail. Le droit local d'Alsace-Moselle régit les cas où des intempéries (neige, inondations ou autre contrainte de cette nature) peuvent empêcher les salariés de rejoindre leur lieu...

Fonctionnement des instances des pôles métropolitains

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fonctionnement des réunions des pôles métropolitains. En application de l'article 10 de la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, les mesures dérogatoires relatives au fonctionnement des assem...

Difficultés d'adhésion des établissements publics aux opérateurs de compétences

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'impossibilité pour un établissement public tel qu'un centre communal d'action sociale (CCAS) d'adhérer à un opérateur de compétences (OPCO). Un opérateur de compétences est chargé, après agrément du ministère du travail, d'accompagner la formation professionnelle. Il en existe onze. Il...

Extension de la surface des terrains constructibles des communes

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les déclinaisons des plans locaux d'urbanisme, en particulier sur les modifications des cartes communales en faveur de l'expansion des zones constructibles lorsque ces dernières sont toutes indisponibles. Alors que de nombreuses communes en Fran...

Calcul de la dotation globale de fonctionnement et résidences secondaires en campings et parcs de loisirs

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le fait que les dotations versées par l'État aux communes ne prennent pas en compte les hébergements qui ne conservent pas leur moyen de mobilité, comme les chalets ou « mobil-homes » fixes, et ce en raison de leur emplacement. Le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) t...

Freins à la résiliation des abonnements en eau potable

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la résiliation des abonnements à l'eau potable. Certains distributeurs d'eau potable refusent la résiliation de l'abonnement de fourniture allant parfois jusqu'à exiger du titulaire un repreneur et imposant dans le cas contraire le démontage du comp...

Harmonisation frontalière de la formation « petite enfance »

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion sur l'harmonisation des formations « petite enfance » entre la France et ses voisins européens. Actuellement, les contenus de ces formations sont différents entre la France, l'Allemagne et le Luxembourg notamment. Pour un travailleur fro...

Carte de sécurité sociale européenne

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la création d'une carte vitale européenne harmonisée. Bien qu'il existe une carte européenne d'assurance maladie, celle-ci ne constitue pas une carte vitale utilisable de la même manière pour les prestations de soins. En France il...

Formation linguistique pour les forces de l'ordre

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la formation des gendarmes et policiers en matière linguistique. En cas d'accident impliquant un Allemand et un Français, les gendarmes ou policiers ne sont bien souvent pas en capacité de parler allemand, anglais, espagnol ou italien, ce qui constitue un handicap à une bonne communication dans de telles situations...

Conséquence de la réforme chômage sur le remplacement des enseignants

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conséquences de la réforme de l'assurance chômage sur le remplacement des enseignants. Le remplacement d'enseignants absents peut être de durées et de motifs très variables : long (comme pour une longue maladie), moyen (par exemple un congé maternité) ou court (maladie, isolement cov...

Conséquences de la réforme de la taxe d'aménagement sur la perception de ses recettes

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la réforme de la taxe d'aménagement par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. À compter du 1er janvier 2022, c'est la direction générales des finances publiques qui assurera, en plus du recouvrement, l'émis...

Redevance d'assainissement pour le traitement des eaux usées issues de récupération

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la redevance d'assainissement payée par les usagers de l'assainissement collectif, que ce service soit de la compétence de la commune ou de son établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Cette redevance est assise sur la consomma...

Redevance pour délégation de service public en période de covid

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les obligations des prestataires de délégation de service public durant les périodes de confinement. Beaucoup de collectivités ayant confié un service public à un prestataire privé ont dû suspendre leurs activités pendant les périodes de confine...

Exonération de redevance pour l'assainissement non collectif

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'exonération de la taxe sur l'assainissement non collectif pour les particuliers. Les propriétaires disposant d'une installation d'assainissement non collectif ne sont pas soumis aux redevances perçues par les communes pour l'assainissement collectif auprès des usagers raccordés aux réseaux de collec...

Conflit de compétence autorité organisatrice des mobilités entre un établissement public de coopération intercommunale et un syndicat mixte fermé

Mme Catherine Belrhiti rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 22519 posée le 29/04/2021 sous le titre : « Conflit de compétence autorité organisatrice des mobilités entre un établissement public de coopération intercommunale et un syndicat mixte fermé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jo...

Difficultés d'adhésion des établissements publics aux opérateurs de compétences

Mme Catherine Belrhiti rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion les termes de sa question N° 23016 posée le 27/05/2021 sous le titre : « Difficultés d'adhésion des établissements publics aux opérateurs de compétences », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Invasion des chenilles processionnaires

Mme Catherine Belrhiti rappelle à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité les termes de sa question N° 23469 posée le 24/06/2021 sous le titre : « Invasion des chenilles processionnaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Invasion des chenilles processionnaires

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le retour en France, à l'occasion du printemps et de l'été, de l'invasion des chenilles urticantes, dites « processionnaires ». Cette espèce provoque de multiples dommages sur la forêt, les animaux et les humains. De nombreuses régions connaissent déjà les nombreux dégâts provoqués par ces chenilles :...

Recensement des nouveaux habitants auprès de la mairie

Mme Catherine Belrhiti rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 21496 posée le 18/03/2021 sous le titre : « Recensement des nouveaux habitants auprès de la mairie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.