Questions écrites de Catherine Belrhiti

Organisation illégale de l'épandage de lisier en provenance des Pays-Bas

Mme Catherine Belrhiti rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation les termes de sa question N° 20996 posée le 25/02/2021 sous le titre : « Organisation illégale de l'épandage de lisier en provenance des Pays-Bas », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Choix des communes pour l'inscription des morts pour la France sur les monuments aux morts

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les conséquences d'une application stricte des règles d'inscription des noms de combattants morts pour la France sur les monuments aux morts communaux. La loi n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous ...

Levée de la limitation à 15 ans des procédures de projet urbain partenarial

Mme Catherine Belrhiti rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 20158 posée le 21/01/2021 sous le titre : « Levée de la limitation à 15 ans des procédures de projet urbain partenarial », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Responsabilité pénale des maires en matière d'incendie

Mme Catherine Belrhiti rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 20456 posée le 04/02/2021 sous le titre : « Responsabilité pénale des maires en matière d'incendie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Voir la réponse à la question rappelée n° 20456 Envoyer à un ami Ajouter à « ...

Attestation pour intempérie en Alsace-Moselle

Mme Catherine Belrhiti rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion les termes de sa question N° 21068 posée le 25/02/2021 sous le titre : « Attestation pour intempérie en Alsace-Moselle », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Permis d'aménager dans le périmètre d'un monument historique

Mme Catherine Belrhiti rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement les termes de sa question N° 21422 posée le 11/03/2021 sous le titre : « Permis d'aménager dans le périmètre d'un monument historique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles suite à la loi pour une école de la confiance

Mme Catherine Belrhiti rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports les termes de sa question N° 21752 posée le 25/03/2021 sous le titre : « Missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles suite à la loi pour une école de la confiance », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Difficultés d'adhésion des établissements publics aux opérateurs de compétences

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'impossibilité pour un établissement public tel qu'un centre communal d'action sociale (CCAS) d'adhérer à un opérateur de compétences (OPCO). Un opérateur de compétence est chargé, après agrément du ministère du travail, d'accompagner la formation professionnelle. Il en existe onze. Ils...

Conflit de compétence autorité organisatrice des mobilités entre un établissement public de coopération intercommunale et un syndicat mixte fermé

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur les relations entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et un syndicat mixte fermé dès lors que l'EPCI est devenu autorité organisatrice des mobilités (AOM), en lieu et place des communes membres. Dans le ressort territ...

Missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles suite à la loi pour une école de la confiance

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le travail des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a instauré une obligation de scolarisation des enfants dès 3 ans, contre 6 ans auparavant. L'admission en maternelle est conditi...

Prise en compte par les forces de l'ordre des cas d'agressions sexuelles ou sexistes

Mme Catherine Belrhiti rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances les termes de sa question N° 18962 posée le 19/11/2020 sous le titre : « Prise en compte par les forces de l'ordre des cas d'agressions sexuelles ou sexistes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Droits des adhérents à la caisse autonome de retraite des élus locaux

Mme Catherine Belrhiti rappelle à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail les termes de sa question N° 19426 posée le 10/12/2020 sous le titre : « Droits des adhérents à la caisse autonome de retraite des élus locaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Suppressions de boîtes aux lettres de rues

Mme Catherine Belrhiti rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 19412 posée le 10/12/2020 sous le titre : « Suppressions de boîtes aux lettres de rues », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Démantèlement des installations de production d'énergies renouvelables et charges pour les communes

Mme Catherine Belrhiti rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question N° 18852 posée le 12/11/2020 sous le titre : « Démantèlement des installations de production d'énergies renouvelables et charges pour les communes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation des étudiants en recherche de stages

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés éprouvées par les étudiants pour leurs recherches de stages. Alors que la fin de l'année universitaire approche, de très nombreux étudiants des universités, des écoles privées, des filières générales ou des filières professionnelles connaissent de pl...

Recensement des nouveaux habitants auprès de la mairie

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le caractère problématique de l'absence d'obligation qui est faite pour les nouveaux habitants de déclarer leur installation auprès de la mairie. La population d'une commune ne peut en effet être estimée qu'à partir des données de l'institut nat...

Permis d'aménager dans le périmètre d'un monument historique

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les permis d'aménagement destinés à la construction de lotissements. Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme permettant à l'administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain, tels les voies, trottoirs, voiries ou rés...

Situation de l'hôpital Legouest de Metz

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'hôpital d'instruction des armées de Metz. Après la fermeture du service de réanimation de l'hôpital Legouest en 2014, Mme la Ministre des Armées a annoncé à la fin de l'année 2020 de nouvelles restructurations conduisant à l'existence de seulement trois services à l'horizon 2025 (u...

Attestation pour intempérie en Alsace-Moselle

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les attestations destinées aux salariés en cas d'intempéries les empêchant de se rendre sur leur lieu de travail. Le droit local d'Alsace-Moselle régit les cas où des intempéries (neige, inondations ou autre contrainte de cette nature), peuvent empêcher les salariés de rejoindre leur lie...

Procédure d'attribution des numéros d'identification pour les associations

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur l'attribution des numéros du système d'identification du répertoire des entreprises (Siren) et des établissements (Siret) pour les associations. Les associations, comme les entreprises, sont identifiées ...