Questions écrites de Catherine Belrhiti

Conséquence de la réforme de l'assurance chômage sur le remplacement des enseignants

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences de la réforme de l'assurance chômage sur le remplacement des enseignants. Le remplacement d'enseignants absents peut être de durées et de motifs très variables : long (comme pour une longue maladie), moyen (par exemple un congé maternité) ou court (maladie, isolement ...

Extension de la surface des terrains constructibles des communes

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les déclinaisons des plans locaux d'urbanisme, en particulier sur les modifications des cartes communales en faveur de l'expansion des zones constructibles lorsque ces dernières sont toutes indisponibles. Alors que de nombreuses communes en France perdent des habitants...

Carte de sécurité sociale européenne

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur la création d'une carte vitale européenne harmonisée. Bien qu'il existe une carte européenne d'assurance maladie, celle-ci ne constitue pas une carte vitale utilisable de la même manière pour les prestations de soins. En France, il est né...

Conséquences de la réforme de la taxe d'aménagement sur la perception de ses recettes

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la réforme de la taxe d'aménagement par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. À compter du 1er janvier 2022, c'est la direction générale des finances publiques qui assurera, e...

Attestation pour intempérie en Alsace-Moselle

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les attestations destinées aux salariés en cas d'intempéries les empêchant de se rendre sur leur lieu de travail. Le droit local d'Alsace-Moselle régit les cas où des intempéries (neige, inondations ou autre contrainte de cette nature), peuvent empêcher les salariés de rejoindre leur ...

Droits des adhérents à la caisse autonome de retraite des élus locaux

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les élus ayant cotisé à la caisse autonome de retraite des élus locaux (CAREL) pendant plusieurs décennies et qui se sont vus, pour certains, spoliés de leurs droits sans en avoir été informés. En effet, depuis le 1er octobre 2019, l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 ne permet...

Rupture d'égalité dans l'application du crédit d'impôt « prélèvements sociaux »

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur le crédit d'impôt « prélèvements sociaux » (CIPS). La réforme du prélèvement de l'impôt à la source au 1er janvier 2019 a supprimé le décalage entre perception des revenus et imposition. Afin d'éviter...

Reconnaissance de la fibromyalgie

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance, au niveau national, de la fibromyalgie. La fibromyalgie est une forme de douleur chronique diffuse, associée à une hypersensibilité douloureuse et à différents troubles, notamment de l'alimentation, du sommeil et de l'humeur. Elle a un impact majeur sur la qualité de vie et les ...

Lacunes du procès-verbal électronique

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les lacunes des procès-verbaux électroniques. L'État a mis en œuvre en 2011 le procès-verbal électronique (PVe) pour les gendarmes dans le cadre des infractions relatives à la circulation routière. Ses avantages sont nombreux : diminution du délai de traitement et des risques d'erreur, diminution des risques de per...

Utilisation détournée des « chèques énergie »

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'utilisation des « chèques énergie » par des contribuables percevant en réalité des revenus sans rapport avec les objectifs de ce dispositif. Le chèque énergie est une aide au paiement des factures d'énergie du logement. Il est attribué sous conditions de ressources. Il permet de régler les factures ...

Bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'entrée en vigueur, au 1er mars 2022, du décret n° 2022-281 du 28 février 2022 relatif à la nouvelle bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants. Ce décret augmente de 15 à 30 le nombre de points d'...

Exonération de redevance pour l'assainissement non collectif

Mme Catherine Belrhiti rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question N° 24986 posée le 21/10/2021 sous le titre : « Exonération de redevance pour l'assainissement non collectif », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Redevance pour délégation de service public en période de covid

Mme Catherine Belrhiti rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 25031 posée le 21/10/2021 sous le titre : « Redevance pour délégation de service public en période de covid », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquences de la réforme de la taxe d'aménagement sur la perception de ses recettes

Mme Catherine Belrhiti rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics les termes de sa question N° 25404 posée le 18/11/2021 sous le titre : « Conséquences de la réforme de la taxe d'aménagement sur la perception de ses recettes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Redevance d'assainissement pour le traitement des eaux usées issues de récupération

Mme Catherine Belrhiti rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 25403 posée le 18/11/2021 sous le titre : « Redevance d'assainissement pour le traitement des eaux usées issues de récupération », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquence de la réforme chômage sur le remplacement des enseignants

Mme Catherine Belrhiti rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion les termes de sa question N° 25755 posée le 09/12/2021 sous le titre : « Conséquence de la réforme chômage sur le remplacement des enseignants », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Harmonisation frontalière de la formation « petite enfance »

Mme Catherine Belrhiti rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 25878 posée le 16/12/2021 sous le titre : « Harmonisation frontalière de la formation « petite enfance » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Carte de sécurité sociale européenne

Mme Catherine Belrhiti rappelle à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes les termes de sa question N° 25877 posée le 16/12/2021 sous le titre : « Carte de sécurité sociale européenne », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Formation linguistique pour les forces de l'ordre

Mme Catherine Belrhiti rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 25876 posée le 16/12/2021 sous le titre : « Formation linguistique pour les forces de l'ordre », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Permis d'aménager dans le périmètre d'un monument historique

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les permis d'aménagement destinés à la construction de lotissements. Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme permettant à l'administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain, tels les voies, trottoirs, voiries ou rése...