Orientation des mobilités

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 314-7-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « dont les tarifs ou les règles de calcul des tarifs sont fixés par arrêtés des ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales » sont remp...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 247-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont alors revêtues, concurremment avec les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 pour les données ne concernant que les personnes qu’ils accompagnent...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après le 2° de l’article L. 314-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Le périmètre des dépenses, notamment médicales et paramédicales, couvertes par la tarification. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement issu du rapport qu...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-22-1 … ainsi rédigé : « Art. L. 161-22-1 … – L’article L. 161-22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité de remplacement dans une zone définie sous...

I. – Alinéas 2 à 12 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéas 26 et 30 Supprimer les mots : ou hybrides IV. – Alinéa 26, 27, 28 et 30 Supprimer les mots : ou hybride V. – Alinéa 32 Après le mot : publique supprimer la fin de cet alinéa. VI. – Alinéa 47 Après l’année : 2019 supprimer la fin de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement de suppression de la condition de durée minimale de cessation d’activité présenté à l’article 47. Cet article 47 quinquies prévoit en effet la mise en place au 1er janvier 2020 d’une expérimentation relative à la reprise partielle d’activité pour les travaill...

Après le mot : bénéficier, insérer les mots : le cas échéant et Exposé sommaire : Amendement de précision permettant de distinguer l’obligation d’information générale sur les prestations de maternité et les droits associés, qui vaut pour l’ensemble des femmes enceintes, de celle qui porte sur la possibilité du report de cotisations, qui co...

I. – Alinéas 2 à 12 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 17 et 18 Remplacer les mots : pendant la durée minimale prévue à l’article L. 331-3 du code de la sécurité sociale par les mots : pendant une durée minimale fixée par décret Exposé sommaire : • Cet amendement revient sur la mise en place d’une durée minimale d’interruption d’activ...

I. – Alinéas 42 à 44 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 3° L’article L. 162-30-2 est ainsi modifié : a) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 peuvent bénéficier d’une dotation du fonds mentionné à l’article L. 1435-...

I. – Alinéas 14 et 46 Supprimer ces alinéas. II. – Après l’alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le II de l’article L. 162-14-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un accord conventionnel interprofessionnel conclu entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et une ou plusieurs organisations représentatives...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, inséré par l’Assemblée nationale, prévoit la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation de l’ouverture des ATU aux extensions d’indication dans les deux années suivant la promulgation du présent projet de loi. Le sujet du rapport proposé ne manque pas d’intérêt, et le suivi des extensi...

Après l’alinéa 92 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 6° du II de l’article L. 165-2 est complété par les mots : «, lorsque leur évolution ne correspond pas à celle des besoins en santé » ; Exposé sommaire : Cet amendement tend à modifier le II de l’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale, qui fixe les critères pouvant être pris ...

Après l’alinéa 92 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le II de l’article L. 165-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un intervalle d’au moins trois années doit être respecté entre deux applications successives du critère mentionné au 3° pour un même produit ou une même prestation. » ; Exposé sommaire : Cet amendement tend à mo...

I. - Alinéa 1 Remplacer les mots : les régions Grand Est et Auvergne-Rhône-Alpes par les mots : deux régions volontaires et les mots : des frais occasionnés par l'amélioration des pratiques des professionnels et établissements de santé par les mots : d’actions de formation et de sensibilisation des professionnels de santé et des campagn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 bis prévoit la remise au Parlement au plus tard le 1 er juin 2019 d’un rapport évaluant l’efficacité des dépenses de prévention dans la lutte contre les addictions, notamment contre l’alcoolisme. Or l’article 38 du PLFSS prévoit d’ores et déjà qu’un arrêté fixera, chaque année, la liste de...

Alinéa 49 Remplacer les mots : du premier jour du mois qui suit par le mot : de Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer la date à compter de laquelle prend fin la suspension du droit à la complémentaire santé pour les personnes n'ayant pas acquitté leur participation financière à la nouvelle CMU-C : les droits seraient rétablis dè...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1 er janvier 2022, un bilan de la mise en place des offres à prise en charge renforcée en matière d’optique, de prothèses dentaires et d’aides auditives, présentant l’équilibre financier de cette réforme et son impact en termes d’a...

Après l'alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 8° Le dernier alinéa de l'article L. 871-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces niveaux minimaux de prise en charge ne peuvent être inférieurs, pour une même catégorie de produits ou prestations, à ceux assurés pour la prise en charge des produits ou prestations appartenant à une...

Alinéas 27 et 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le texte du projet de loi ouvre la possibilité de déroger à la procédure « classique » de négociations des tarifs de responsabilité des produits et prestations éligibles au remboursement par l’assurance maladie (LPP), fixés par convention entre le fabricant ou le distributeur et le co...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a demandé la remise d’un rapport au Parlement sur le déploiement des pratiques avancées sur le territoire et leur impact en termes d’accès aux soins. Le champ très large du rapport prévu dépasse celui de l’article 31 et n’a pas de lien direct avec le champ du projet de lo...