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Amendement N° 77 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 19 mars 2019
( amendements identiques : 9 15 25 55 79 99 111 112 113 114 115 118 120 144 171 235 325 348 353 354 503 570 578 )
Déposé le 7 novembre 2018 par : Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
8° Le dernier alinéa de l'article L. 871-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces niveaux minimaux de prise en charge ne peuvent être inférieurs, pour une même catégorie de produits ou prestations, à ceux assurés pour la prise en charge des produits ou prestations appartenant à une classe faisant l'objet d'une prise en charge renforcée en application du deuxième alinéa de l'article L. 165-1. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir que les remboursements des organismes complémentaires dans le cadre des contrats responsables et solidaires ne puissent être inférieurs à ceux assurés dans le cadre des offres "100 % santé", afin de limiter les restes à charge, même choisis, des assurés. Ces restes à charge pourraient être demain plus élevés dans le secteur de l'optique, puisqu'en dehors des offres "100 % santé", la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire devrait être fortement réduite.
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