Questions de Catherine Deroche

Fonds unique interministériel et pôles de compétitivité

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le Fonds unique interministériel permettant de financer des projets de recherche et développement collaboratifs (grandes entreprises, PME, laboratoires). L'objectif des pôles de compétitivité était de rassembler sur un territoire limité, des entreprises, des laboratoires publics et des établissements de f...

Dispositifs d'aides financières aux communes membres d'un EPCI

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les mécanismes de compensations financières qui existent au sein d'un EPCI soumis au régime de la taxe professionnelle unique (TPU). Lorsque le calcul de cette attribution conduit à un résultat négatif, en raison des inégalités de bases d'imposition, pour ...

Demande de réexamen de la taxe d'aménagement pour les abris de jardins

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de réexaminer le dispositif de la taxe d'aménagement. Depuis le 1er mars 2012, cette taxe est venue se substituer aux différentes taxes locales d'urbanisme (taxe locale d'équipement, taxe départementale pour le financement du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, taxe dé...

Dispositifs d'aides financières aux communes membres d'un EPCI

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les mécanismes de compensations financières qui existent au sein d'un EPCI soumis au régime de la taxe professionnelle unique (TPU). Lorsque le calcul de cette attribution conduit à un résultat négatif, en raison des inégalités de bases d'imposition, pour ...

Nouvelle procédure d'attribution des aides du Fonds d'amortissement des charges d'électrification

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nouvelle procédure d'attribution des aides du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ), qui risque de provoquer de graves difficultés dans la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les réseaux ruraux de distribution d'électricité. La procédure indiquée semble incompatible avec l'effica...

Crédit à la consommation

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (loi Lagarde). En effet, l'UFC-Que Choisir du Maine-et-Loire vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Au total, douze demandes de crédit ...

Numérisation des salles de cinéma

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'évolution technologique qui encourage les salles de cinéma à s'équiper de matériel de projection numérique. Cette mesure peut en effet contrarier, pour des raisons de coût et d'inadaptation à l'itinérance, les circuits de cinéma itinérants dans la poursuite de leur mission. À ce jour, les circ...

Statut fiscal des SEL

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les incohérences qui pèsent sur le statut fiscal et social des personnes physiques exerçant leur activité dans le cadre d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ou par actions simplifiée (SELAS) ou à forme anonyme (SELAFA), dont elles sont par aill...

Reconnaissance et indemnisation des victimes des essais nucléaires français

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'urgence de la mise en œuvre effective de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. L'article 7 de la loi, précisé par l'article 12 du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 d'app...

Compétitivité et coût du travail dans les entreprises de production agricole

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur un constat unanime : le coût du travail en France pénalise considérablement la compétitivité des exploitations agricoles. Aujourd'hui si les allègements existants liés au dispositif Fillon permettent de réduire le coût horaire pour l...

Indemnisation des victimes de maladies et d'accidents professionnels

Mme Catherine Deroche. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, aider les victimes à obtenir une juste et légitime compensation du préjudice subi dans le cadre de leur activité professionnelle constitue bien entendu un impératif auquel nous devons répondre. Mon propos se situe en amont de l'indemnisation proprement dite. En effet, pour indemniser, encore faut-il recon...

Formation des ostéopathes

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-39...

Impact du projet de service unifié d'assainissement pour les entreprises artisanales des travaux publics et du paysage

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de service unifié d'assainissement (SUA) et son impact pour les entreprises artisanales des travaux publics et du paysage. En effet, ces artisans, garants de la relation de proximité, sont les interlocuteurs naturels des maires et plus spécifiquement...

Conditions d'indemnisation journalière de séjour des jurés

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions d'indemnisation journalière de séjour des jurés. Aux termes de l'article R. 139 du code de procédure pénale, il est en effet accordé aux membres du jury d'une cour d'assises, s'ils le requièrent, une indemnité de session, des frais de voyage et une indemnité journaliè...

Retrait de la tauromachie de l'inventaire culturel des biens immatériels du patrimoine français

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la récente inscription de la corrida dans l'inventaire culturel des biens immatériels du patrimoine français. Elle souhaite plus particulièrement se faire le relais des nombreuses personnes et associations qui ont été particulièrement choquées par cette décision et l'absence de transparence qui ...

Augmentation de la TVA sur les offres internet dites « double play » ou « triple play »

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences du projet d'augmentation de l'actuelle TVA sur les offres Internet, dites « double play » ou « triple play », pour certains utilisateurs. Si ces offres permettent en théorie d'accéder notamment à la télévision, seuls les usagers sit...

Suppression de l'article R. 331-9 du code du sport

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique qui prévoit notamment la suppression de l'article R. 331-9 du code du sport. En effet, la suppression de cet article mettrait fin à l'inscription des manifestations au calendrier fédéral, pourtant régulièrement consulté par les préfectures et ...

Contrôle des fraudes aux allocations sociales

Mme Catherine Deroche. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Monsieur le ministre, notre système social, dont nous avons coutume de dire qu'il est l'un des plus généreux au monde, n'a plus les moyens de supporter les milliards d'euros qui s'envolent en raison de la fraude sociale. (Ah ! sur les travées du groupe CRC-SPG.) M. Guy Fischer. C'est toujour...

Plan de prévention des risques technologiques concernant le dépôt d'explosifs de la commune de Saint-Crespin-sur-Moine

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en œuvre du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) du dépôt d'explosifs, situé à Saint-Crespin-sur-Moine (Maine-et-Loire) et exploité par la société Nitro Bickford. Le zonage de ce PPRT a été acté par la commune en janvier 2007 et l'arrêt...

Mobilité bancaire

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaires des consommateurs. L'UFC-Que Choisir de Maine-et-Loire vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et oppos...