Questions de Catherine Deroche

Situation des sages-femmes dans la fonction publique hospitalière

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des sages-femmes de la fonction publique hospitalière. Les sages-femmes assurent les consultations de grossesse, de prévention en gynécologie, évaluent le risque de la grossesse, pratiquent les accouchements physiologiques, les examens du nouveau-né. De surcroît, elles enseignent, aux...

Grève des médecins prévue pendant les vacances de Noël

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Dépôt des documents d'urbanisme dans le cadre d'un transfert du plan local d'urbanisme à une communauté de communes

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le fait que les dispositions du code de l'urbanisme (articles R. 410-3 et R. 423-1) font obligation d'adresser les documents d'urbanisme (certificat d'urbanisme, permis de construire, permis d'aménager, déclarations préalables) à la mairie d'implantation du projet. Elle lui demande si ce...

Fiches de prévention de la pénibilité

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les fiches de prévention de la pénibilité. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites dispose que l'employeur établit une fiche de prévention des expositions pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, énumérés à l'arti...

Demande de révision du décret portant sur la création d'une écotaxe pour le recyclage des déchets de meubles

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement, portant création d'une écotaxe pour le recyclage des déchets provenant des meubles. Ce décret n'établit aucune distinction entre les produits d'ameublement à bas prix, bien souven...

Transformation de ZPPAUP en AVAP

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la forte inquiétude exprimée par des collectivités territoriales de son département, quant à l'obligation qui leur est imposée de transformer leur zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). En...

Retour à un taux réduit de TVA pour la gestion des déchets ménagers

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la fiscalité appliquée à la gestion des déchets. L'association nationale des collectivités territoriales et des professionnels pour les déchets, l'énergie et les réseaux de chaleur (AMORCE) estime que l'ensemble des prélèvements que constituent la taxe sur l...

Statut pour les sages-femmes de la fonction publique hospitalière

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des sages-femmes de la fonction publique hospitalière. Cette profession a fait part d'un certain nombre de revendications en termes de reconnaissance de statut et de revalorisation de salaire. En effet, si la profession de sage-femme est reconnue par le code de la santé publique en ta...

Devenir des élections prud'homales

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides à la presse et, en particulier, sur celle de l'équilibre économique de la presse spécialisée. En effet, la fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée place cette dernière dans une situation extrê...

Demande de statut particulier pour les personnes polyhandicapées

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la nécessité de mettre en place un statut particulier pour la personne polyhandicapée. La personne polyhandicapée est porteuse de spécificités qui la distinguent de l'ensemble des autres personnes handicapées. Le pol...

Délivrance d'antibiotiques par les vétérinaires

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet de loi n° 1 548 (Assemblée nationale, XIVe législature) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. En effet, après la consultation du conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, de nouvelles dispositions relatives au déco...

Sécurité des lingettes et laits de toilette pour bébés

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité des lingettes et laits de toilette destinés aux bébés. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir a enquêté sur la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans vingt-sept lingettes et sept laits de toilette. Les résultats indiquent la présen...

Conditions d'accès aux indemnités journalières

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'accès aux indemnités journalières qui, avec l'évolution du marché du travail, sont devenues inadaptées et discriminantes pour les salariés travaillant moins d'un mi-temps. L'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en...

Financement et pérennisation des espaces de rencontres

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du financement et de la pérennisation des espaces de rencontres, dans la perspective de la préparation de la future convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). Les espaces de rencontres, sous leurs différentes formes (poi...

Crédit-bail pour les collectivités locales

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation de la technique du crédit-bail, par les collectivités territoriales, dans l'intervention publique locale de l'immobilier d'entreprise. Les intercommunalités, plus particulièrement, mettent à disposition des entreprises qui souhaitent s'installer dans les zones artisanales intercommunales des bâtiments ...

Assujettissement des kinésithérapeutes salariés à la cotisation de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes inhérents à la création de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. De nombreux kinésithérapeutes, notamment salariés, s'inquiètent de l'obligation qui leur est faite de s'inscrire auprès de l'ordre régissant leur profession puisque celle-ci s'accompagne d'une cotisation considérée...

Substances « extrêmement préoccupantes » dans les produits de grande consommation

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence de substances « extrêmement préoccupantes » dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête visant quarante produits de grande conso...

Rôle des chambres de commerce et d'industrie en matière de plan local d'urbanisme

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le décret n° 2013-142 du 14 février 2013, pris en application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012, portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme. Ce décret semble exclure les chambres de commerce et...

Dispositif de défiscalisation dit « Girardin industriel solaire »

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par nombre de contribuables ayant investi dans le secteur de l'énergie photovoltaïque, dans les départements d'outre-mer (DOM), au titre du dispositif de défiscalisation dit « Girardin industriel solaire ». À La Réunion, notamment, l'État a renouvelé en 2010 sa garantie d'un...