Questions de Catherine Deroche

Conduite des véhicules ou appareils agricoles et forestiers sans permis poids lourd par les agents territoriaux

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité pour les agents intercommunaux de conduire des véhicules ou appareils agricoles et forestiers sans permis poids lourd, alors que cette autorisation est donnée aux agents municipaux, dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire B, et ceci quel que soit le poids total en charge autorisé (PTAC)....

Demande d'indemnisation des épargnants du CREF

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des sociétaires qui, au début des années 1990, avaient fait confiance au CREF (complément de retraite de l'éducation nationale et de la fonction publique). En 1999 un rapport de l'inspection des affaires sociales avait mis en lumière la gestion...

Meilleure prise en compte de l'endométriose dans les programmes de santé publique

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les démarches menées par l'association EndoFrance en vue d'une meilleure prise en compte de l'endométriose dans les programmes de santé publique. Cette maladie invasive, chronique et très souvent invalidante, touche une femme sur dix. Or, bien que répandue, cette maladie méconnue souffre d'un a...

Prise en charge des appareils auditifs pour les patients atteints de cécité et d'un déficit auditif quel que soit leur âge

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositions de l'arrêté du 25 août 2004 relatif à la modification de la section 2 du chapitre 3 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, qui définit la prise en charge des appareils auditifs pour les patients âgés de moins de vingt ans, d'une part...

Arrêts de longue maladie dans la fonction publique territoriale

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le régime des congés de longue maladie dans la fonction publique territoriale. Les règles applicables aux agents de la fonction publique territoriale diffèrent de celles dont bénéficient les agents de la fonction publique d'État. En effet, dans le régime co...

Mode de fonctionnement des commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le mode de fonctionnement des commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale. Elle rappelle que ces commissions sont constituées d'un président, de médecins, de représentants des élus et des agents, et qu'elles doivent émettre des av...

Dysfonctionnement du régime social des indépendants

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI), créé en 2005 pour, à priori, simplifier le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. De nombreux parlementaires sont déjà intervenus dans ce sens et la colère monte dans les entreprises individuelles, co...

Aide à la réhabilitation des bâtiments des logements-foyers

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les difficultés financières sérieuses que connaissent les gestionnaires des logements-foyers dans la gestion de leur activité et, plus particulièrement, quant à l'aide à la réhabilitation des bâtiments. Formule inter...

Méthode de comptage des participants aux manifestations publiques

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la méthode de comptage de l'ensemble des participants aux manifestations publiques utilisée par les pouvoirs publics en général et la préfecture de police de Paris en particulier. En effet, la préfecture de police de Paris a annoncé avoir compté 340 000 manifestants pour la « manifestation pour tous » du dimanche 13...

Création d'un congé de reconversion pour les agents territoriaux en congé longue maladie

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'impossibilité pour les collectivités territoriales, dans certaines circonstances, de reclasser les fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. Les employeurs locaux mettent alors en œuvre la procédure d'admission à la ret...

Augmentation prochaine du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable au secteur des services à la personne

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation prochaine du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au secteur des services à la personne. En effet, le 21 juin 2012, la Commission européenne a demandé à la France de soumettre au taux normal de TVA (19,6 %) certains services à la personne qui ne constituent pas, selon elle...

Régime de retraite additionnelle de l'enseignement privé

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les vives inquiétudes des maîtres d'établissements d'enseignement privés sous contrat quant à l'avenir de leurs retraites. Le régime de retraite additionnelle de l'enseignement privé (RAEP) sous contrat connaît aujourd'hui de graves difficultés. Ce régime a été créé par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005,...

Fourniture de plasma issu d'aphérèses

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mesure prise récemment par le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) demandant à l'Établissement français du sang (EFS) d'arrêter la fourniture de plasma issu d'aphérèses. Cette décision, conduisant ainsi l'établissement à stopper toute plasmaphérèse visant à co...

Demande de réexamen de la taxe d'aménagement pour les abris de jardins

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de réexaminer le dispositif de la taxe d'aménagement. Depuis le 1er mars 2012, cette taxe est venue se substituer aux différentes taxes locales d'urbanisme (taxe locale d'équipement, taxe départementale pour le financement du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, taxe dé...

Crédit immobilier de France

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du Crédit immobilier de France (CIF). Établissement centenaire, issu historiquement du mouvement HLM, et toujours lié à celui-ci, le CIF est un intervenant spécialisé dans le crédit à l'habitat pour les particuliers. Il accompagne les familles et primo-accédants, le plus souvent modestes, ...

La gynécologie médicale

Mme Catherine Deroche. Madame la ministre, le constat est incontournable : l'exercice de la gynécologie médicale se heurte à une difficulté, le manque de praticiens. Vous avez répondu aux interrogations concernant l'augmentation du nombre de postes d'interne ouverts dans cette spécialité. Il faudrait également renforcer les formations post-internat. Pour ma part, je souhaiterais aborder la n...

Reconnaissance du diplôme d'orthophoniste au grade de master

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les attentes des orthophonistes en matière de formation initiale. Les professionnels demandent que les propositions qui seront formulées soient conformes à leurs attentes d'une reconnaissance du diplôme au grade de master. En conséquence, elle lui demande de lui faire part des intenti...

Assujettissement à la TVA des actes de chirurgie esthétique

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent assujettissement à la TVA des actes de chirurgie esthétique non remboursés par l'assurance maladie. Celui-ci a été annoncé sous forme d'un rescrit publié par l'administration fiscale le 27 septembre 2012, lequel prévoit que les actes de chirurgie esthétique doivent être soumis à la TVA, au ta...

Situation des distributeurs d'essence

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des distributeurs d'essence. Si le Gouvernement a pris avec les pétroliers, le 28 août 2012, des mesures concrètes visant à baisser les prix des carburants de 6 centimes d'euro par litre pendant trois mois, dans l'intérêt des consommateurs et des entreprises, cet effort ne peut cependant ê...

Missions d'assistance des directions départementales des territoires et de la mer en matière de services publics d'eau et d'assainissement

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation préoccupante des directions départementales des territoires et de la mer dans leur mission d'assistance et de conseil en matière de services publics d'eau et d'assainissement auprès des communes et plus particulièrement des syndicats de communes. La loi prévoit ...