Amendements de Catherine Di Folco

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-… – Lorsque le contrôle est effectué au sein de l’entreprise, les documents ou supports d’information ne peuvent être emportés par l’inspecteur à l’orga...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La contestation de la mise en demeure, prévue à l’article L. 244-2 dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale, suspend toute procédure en recouvrement des cotisations....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la mesure où la taxe sur les revenus distribués, déclarée inconstitutionnelle, n’aurait pas dû être payée par les entreprises, il apparaît totalement injustifié que ces mêmes entreprises ou d’autres doivent prendre à leur charge la moitié du remboursement dû par l'Etat. Plus de deux cents entrepr...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre, mentionné au 1° du III de l’article 10, tient compte des efforts d’économies déjà réalisées, calculés en fonction de leurs dépenses réelles de foncti...

A. – Après l’article 8 Insérer un article ainsi rédigé : I. – L’article L. 221-1 du code de l’énergie est ainsi modifié : a) Au 1°, après le mot : « automobiles », sont insérés les mots : « ou du fioul domestique » ; b) Au 2°, les mots : « du fioul domestique, » sont supprimés ; c) Le quatrième alinéa est supprimé. II. – Le I du présent a...

Alinéa 4 Rédiger cet alinéa : - au premier alinéa, après les mots : « le maire », sont insérés les mots : «, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » et les mots : « les lieux » sont remplacés par les mots : « le territoire de la commune ou, le cas échéant, de l'établissement public de coopérat...

I. Alinéa 2 Après les mots : est notifié insérer les mots : par les représentants du groupe II. Alinéa 3 Remplacer les mots : sur le territoire de laquelle par les mots : et le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels Exposé sommaire : Le présent amendement précis...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les articles 497 et 546 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’appel principal dilatoire ou abusif, l’appelant peut être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 euros, sans préjudice des dommages-in...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’intitulé de la proposition de loi afin de prendre en compte les articles ajoutés, qui reprennent les dispositions de la proposition de loi n° 680 de M. Loï...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « résultant », la fin de l'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigée : « de la loi n° du relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »...

I. - Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéa ainsi rédigés : La section 4 du chapitre II du titre du livre III du code pénal est ainsi modifiée : 1° Le I de l'article 322-15 du code pénal est ainsi modifié : II. - Alinéa 3 1° Au début, ajouter la mention : a) 2° Supprimer les mots : du I de l'article 322-15 du code pénal III. - Compléter ...

I. - Alinéas 2 à 5 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 1° Au premier alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » et le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues...

Remplacer cette division et son intitulé par une division ainsi rédigée : Chapitre III Renforcer les sanctions pénales Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : c) Le IV est abrogé ; II. – Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article 9-1, sont insérés deux articles 9-1-1 et 9-1-2 ainsi rédigés : « Article 9-1-1. - Sous réserve des compétences dévolues à la juridiction administrative, en cas d'occupation, en violation de l...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - au quatrième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quinze » ; Exposé sommaire : Selon le droit en vigueur, la mise en demeure d'évacuer les lieux, délivrée par le préfet, reste applicable si la résidence mobile se retrouve à nouveau, dans un délai de sept jours suivant sa n...

Alinéa 8 Remplacer les mots : d'une autre commune de l'établissement public de coopération intercommunal concerné par les mots : , le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale et les mots : qui ne peut être supérieur à six heures par les mots : de vingt-quatre heures Exposé sommaire : Selon le droit en vigue...

I. – Alinéa 5 et 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : - le deuxième alinéa est complété par les mots : «, ou s'il est de nature à porter une atteinte d'une exceptionnelle gravité au droit de propriété, à la liberté d'aller et venir, à la liberté du commerce et de l'industrie ou à la continuité du service public. » II. – Aliné...

Rédiger ainsi cet article : L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié : I. – Le I est ainsi rédigé : « I. – Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de...

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Votre rapporteur proposant de supprimer la section 2 du chapitre II afin de consacrer un chapitre spécifique aux dispositions pénales de la proposition de loi, il n'y a pas lieu de maintenir la section 1 ère de ce chapitre II.

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par les auteurs de la proposition de loi, en confiant au préfet le pouvoir de police municipale à l’occasion des grands passages et grands rassemblements, est parfaitement compréhensible. Les maires de communes rurales n'ont guère les moyens de faire face à de tels ...