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Amendement N° 11 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2017
Discuté en séance le 9 novembre 2017
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 novembre 2017 par : MM. Retailleau, Philippe Dominati, Husson, Allizard, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bonne, Mme Bories, MM. Calvet, Chaize, Charon, Chatillon, Mme Chauvin, M. Danesi, Mme Laure Darcos, MM. Darnaud, Daubresse, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco, MM. Dufaut, Duplomb, Mmes Duranton, Eustache-Brinio, MM. Forissier, Frassa, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Gilles, Ginesta, Grosperrin, Mme Gruny, MM. Hugonet, Lefèvre, Henri Leroy, Mme Malet, M. Mayet, Mme Marie Mercier, MM. Mouiller, Nougein, Paccaud, Pemezec, Pierre, Pillet, Mmes Primas, Raimond-Pavero, MM. Reichardt, Revet, Savary, Schmitz, Mme Troendlé, M. Vaspart.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Dans la mesure où la taxe sur les revenus distribués, déclarée inconstitutionnelle, n’aurait pas dû être payée par les entreprises, il apparaît totalement injustifié que ces mêmes entreprises ou d’autres doivent prendre à leur charge la moitié du remboursement dû par l'Etat.
Plus de deux cents entreprises paieront plus de surtaxe qu’elles ne recevront de remboursements. Trois groupes bancaires mutualistes paieront à eux seuls 20 % de la facture.
La situation est d'autant plus ubuesque que des sociétés qui ne versent aucun dividende et investissent en France vont être perdantes, alors que des entreprises qui versent beaucoup de dividendes et investissent à l’étranger seront gagnantes.
Pour toutes ces raisons, l'objet du présent amendement est de supprimer l'article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2017, qui crée une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés de 38, 33 % pour les sociétés réalisant entre 1 et 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires et une contribution additionnelle de 43, 33 % pour celles réalisant plus de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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