Recomposition de la carte intercommunale

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2113-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas mentionné au 1°, les délibérations des conseils municipaux des communes, lorsque celles-ci sont membres d’établissements publics de...

Alinéa 2 Remplacer les mots : Par dérogation au a et pour permettre l'application du présent 2°, par les mots : Lorsque l'application des premier à neuvième alinéas du présent 2° ne permet pas de répartir plus de sièges que le nombre résultant, dans le cadre du 1°, de l'application des III à V, Exposé sommaire : Précision rédactionnelle :...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Conséquence de la réforme de la dotation globale de fonctionnement -DGF) du bloc communal opérée par l'article 150 de la loi de finances du 29 décembre 2015 pour 2016 : au 1 er janvier 2017, les communautés de communes à DGF bonifiée seront supprimées.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Au début du huitième alinéa de l’article L. 5211-6-2, les mots : Dans les communautés de communes et dans les communautés d’agglomération, sont supprimés. Exposé sommaire : Coordination.

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 222-15 du code du sport est ainsi modifié : Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° lorsqu’il a passé une convention avec un agent sportif ayant pour objet la présentation d’une partie intéressée à la conclusion d’un contrat mentionné à l’article L...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les fédérations sportives et organisateurs de manifestations sportives au sens de l’article L. 333-1 du code du sport, les opérateurs de plateformes en ligne définis à l’article 49 de la loi pour une République numérique, les éditeurs de services de communication au public en li...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le troisième alinéa de l’article 302 bis ZE du code général des impôts est ainsi rédigé : « Cette contribution est due par toute personne qui procède à la cession de tels droits » II. L’article 302 bis ZE du code général des impôts est complété par un alinéa 9 ainsi rédigé :...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code du sport est complété par un article L. 113-4 ainsi rédigé : « Art. L. 113-4. - Les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent financer plus de 50 % des dépenses de construction d'une nouvelle enceinte sport...

Rédiger ainsi l'intitulé : Proposition de loi tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités Exposé sommaire : Cet amendement vise à tirer les conséquences des amendements adoptés en commission.

Rédiger comme suit cet article : Le 2° du I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au a) et pour permettre l'application du présent 2°, le nombre total de sièges répartis entre les communes est, le cas échéant, augmenté sans pouvoir excéder de plus de...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du IV de l’article L. 5214-16 est complété par les mots : « des suffrages exprimés » ; 2° La première phrase du dernier alinéa du I de l’art...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 2° du I de l’article L. 5214-16, les mots : « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » sont remplacés par...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du 4° du I de l’article L. 5214-16, du 8° de l’article L. 5214-23-1 dans sa rédaction en vigueur au 1 er janvier 2017, du 7° du I de l’article L. 5215-...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du dernier alinéa de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L. 5211-6 du code général des collectivités territ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux articles L. 1612-3 et L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales, l’organe délib...