Amendements de Catherine Dumas

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le g du 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Les dispositifs médicaux numériques pris en charge au titre des activités de télésurveillance médicale définies aux articles L. 162-48 et L. 162...

Après l'article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 1609 quater du code général des impôts, après la première occurrence des mots : « coopération intercommunale », sont insérés les mots : «, ou exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale, ». Exposé sommaire : Ce...

Après l'article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le septième alinéa de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, l’autorisation d'occupation ou d’utilisation du domaine public est délivrée...

Après l'article 3 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, les mots : « articles 223-1-1, 313-2, 314-1, 321-1, 324-1, 421-1 à 421-2-6 ou 433-3-1 du code pénal » sont remplacés par les mots « articles 223-1-1, 225-2, 226-4, 226-8, 313-2, 314-1, 321-1, 322-1, 322-4-1, ...

Après l'article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le I ter de l’article 151 septies A du code général des impôts, il est inséré un I quater ainsi rédigé : « I quater – Sont également exonérées, les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées au III du...

Après l'article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 238 quindecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous la forme de plusieurs cessions conco...

Alinéa 30, première phrase Remplacer les mots : la région Par les mots : le département Exposé sommaire : La présent amendement vise à territorialiser davantage la procédure de dite « de rattrapage » du Gouvernement en attribuant ce pouvoir au préfet du département et non celui de la région comme le prévoit l’article 7 du PLF 2024. Ainsi,...

I. - Alinéa 5, première phrase 1° Remplacer le mot : et par le signe : , 2° Après les mots : domaines skiables insérer les mots : et aux activités de travaux publics exercées en zone de montagne. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise s...

Après l'article 27 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 du II de l’article 1609 quinquies C est ainsi modifié : a) Au a, les mots : « et aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent installées avant le 1er janvier 2019 » ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 5, première phrase 1° Remplacer le taux : 21 % par le taux : 10 % 2° Après le mot : logements, insérer les mots : ou lorsque ces dernières sont situées dans des communes touristiques ou des stations classées de tourisme au sens des articles L. 133-11 et suivants du code de tourisme, II. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa...

I. – Alinéa 5, première phrase 1° Remplacer le taux : 21 % par le taux : 10 % 2° Après le mot : logements, insérer les mots : ou lorsque ces dernières sont situées dans des communes touristiques ou des stations classées de tourisme au sens des articles L. 133-11 et suivants du code de tourisme, II. – Pour compenser la perte de recettes...

I. – Alinéa 5, première phrase 1° Après le mot : logements, insérer les mots : ou lorsque ces dernières sont situées dans des communes touristiques ou des stations classées de tourisme au sens des articles L. 133-11 et suivants du code de tourisme, 2° Remplacer les mots : 50 000 € au cours de l’année civile précédente par les mots : au ...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 27 145 046 362 € par le montant : 27 245 046 362 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 27 145 046 362 € par le montant : 27 850 817 567 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...

I. – Alinéa 71 Compléter cet alinéa par les mots : et par le 6° de l’article 1586 du code général des impôts II. – Après l’alinéa 74 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le 6° de l’article 1586 est rétabli dans la rédaction suivante : « 6° Le tiers de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance ment...

I. - Alinéa 5, première phrase Après les mots : demande de logements, rédiger ainsi la fin de cette phrase : ou lorsque ces dernières sont situées dans des communes touristiques ou des stations classées de tourisme au sens des articles L. 133-11 et suivants du code de tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxe, ajusté s’il y...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 2° de l’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « habitants, », sont insérés les mots : « sauf si le chef-lieu est une commune nouvelle formée après le 1 er janvier 2014 et ». II. – Les pertes de recettes résultant pour l’Éta...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 273 septies B du code général des impôts, il est inséré un article 273 septies B … ainsi rédigé : « Art. 273 septies B …. – Un employeur assujetti peut récupérer la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la construction, l’acquisition ou le maintien...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1609 tricies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un prélèvement complémentaire de 0, 3 % est effectué de 2024 à 2030 sur les sommes mentionnées au premier alinéa. Ce prélèvement complémentaire est plafonné à 25 millions d’euros par a...