Amendements de Catherine Génisson

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 2325-38 du code du travail, les mots : « trois cents » sont remplacés par le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux entreprises de cinquante salarié-e-s et dès lors qu’un comité d’entreprise est constitu...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au chapitre V du titre IV du livre I er de la première partie du code du travail, il est rétabli un article L. 1145-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1145-1 . – Le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes participe à la définition et à la mise en œ...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Sont ajoutés les mots : «, part des femmes et des hommes dans le conseil d’administration ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans la base de données économiques et sociales, prévue à l’article L. 2323-8 du code du travail, un indicateur de suivi de la « part des...

Alinéas 360 à 362 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article L. 3123-14 du code du travail qui prévoit actuellement que : « Le temps de travail mensuel d’un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation du crédit d’heures auquel il peut prétendre pour l’exerc...

Après l’alinéa 22 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le quatrième alinéa de l’article L. 3245-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage qui recourt à l’entreprise cocontractante ou sous-traitante directe ou indirecte, alors que celle-ci ne lui a pas apporté la preuve, au terme de son injonction...

Après l’alinéa 22 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le chapitre VI du titre IV du livre II de la troisième partie du code du travail, est complété par un article L. 3246-... ainsi rédigé : « Art. L. 3246-... – Le fait pour le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage de recourir à une entreprise cocontractante ou sous-traitante directe o...

Après l’alinéa 69 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur a la possibilité de définir un poste présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité du travailleur ou celles de ses collègues ou de tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail. Cette possibilité est encadrée par décret. Exposé sommaire : Les spéci...

Alinéa 62 Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante : 5°bis Le second alinéa de l’article L. 6323-11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’accord ou une décision unilatérale de l’employeur peut porter l’alimentation du compte personnel de formation des salariés à temps partiel au niveau de celui des salariés à temps plein. » ; ...

Alinéas 55 et 56 Rétablir les 1° bis et 1° ter dans la rédaction suivante : 1° bis Les quatrième et avant-dernier alinéas de l’article L. 4622-11 sont ainsi rédigés : « Le président et le trésorier sont élus en alternance parmi les représentants mentionnés aux 1° et 2°. « En cas de partage des voix lors de la première élection, le président...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au plus tard à la fin de l’année suivant celle de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan des négociations menées par les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés. Ce bilan port...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité offerte par cet article de permettre une entrée en apprentissage dès 14 ans

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment l’intranet et la messagerie électronique de l’entreprise. Exposé sommaire : Cet amendement de précision mentionne les outils numériques disponibles, de manière non exhaustive, pouvant être utilisés pour la diffusion d’informations syndicales

Alinéas 31 à 33 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir les dispositions relatives au compte personnel de prévention de la pénibilité qui doivent figurer dans le compte personnel d’activité, au-delà des quatre facteurs de risques mentionnés par le texte de la commission des affaires sociales.

Avant l’alinéa 1 Insérer neuf alinéas ainsi rédigés : ... – La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre I er de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 2143-13 est ainsi modifié : a) Au début du 1°, le mot : « Dix » est remplacé par le mot : « Douze » ; b) Au début du 2°, le mo...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, cet accord peut être négocié par des représentants élus mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-21-1 ou, à défaut, par un ou plusieurs salariés man...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’application des stipulations d’un accord de préservation ou de développement de l’emploi ne peut avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuelle des salariés. Exposé sommaire : Cet amendement tend à garantir le maintien de la rémunération des salariés dans le cadre de la conclusion d’un accord ...

Alinéas 5 à 11 Rédiger ainsi ces alinéas : « Si cette condition n’est pas remplie et si l’accord a été signé à la fois par l’employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la possibilité de créer une délégation unique du personnel dans une entreprise à partir de 300 salariés

I. – Alinéa 343 Remplacer les mots : peut bénéficier par le mot : bénéficie et la référence : à l’article L. 3123-19 par les références : aux articles L. 3123–19 et L. 3123-27 II. – Alinéa 349 Après le mot : droit insérer les mots : à sa demande III. – Alinéa 382 Remplacer les mots : Une convention ou un accord d’entreprise ou, ...

Alinéas 741 à 744 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction actuelle des articles L. 1222-7 et L. 1222-8 du code du travail afin de ne pas pénaliser les salariés amenés à refuser la modification de leur contrat de travail en application d’un accord relatif la durée du travail.