Financement de la sécurité sociale pour 2015

I. – Alinéa 3 Après les mots : à hauteur de rédiger ainsi la fin de cet alinéa : 1, 50 € ; II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, rétablir un II ainsi rédigé : II – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'augmentation de la réduction forfaitaire...

Après l’article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312-8-... ainsi rédigé : « Art. L. 312-8-... - Les évaluations mentionnées à l'article L. 312-8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organ...

Après l’article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 312-8-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « et les services ». Exposé sommaire : L’article L.312-8-2 a été inséré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Cet amendement pro...

Après l’article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Les mots : « le représentant de l’État dans le département, dans les conditions prévues par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l’agence régionale de s...

Après l’article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : «, et sous réserve de leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits mentionnées à l’article L. 313-8 et aux ar...

Après l’article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs ne sont pas soumises à la ...

Après l’article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au a) du 1 du I, les mots : « au moins égale à 10 % et au plus égale à 14 % » sont remplacés par les mots : « égale à 10 % » ; 2° Au a) du III, les mots : « au moins égale à 26 % et au...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 5 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ce V vise à donner une base légale au transfert de charges relevant aujourd’hui des organismes d’assurance maladie sur la CSA et donc au détriment de la compensation APA PCH des départements. C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer ce paragraphe. NB :La présente rect...

Rédiger ainsi cet article : I. - Après la première phrase du I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction est fixée à 1, 50 euro pour les salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail employés pour des services destinés aux enfants, aux personnes âgées en ...

Rédiger ainsi cet article : I. – À la fin de la première phrase du I bis de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1, 50 euro ». II. – Le I s’applique aux cotisations sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2015. III. – Pour compenser ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation des moyens mis en place pour lever les obstacles financiers à la vaccination. Exposé sommaire : Le remboursement à 65 % par l’Assurance maladie des vacci...

Alinéa 36 Après les mots le projet de schéma rédiger ainsi la fin de cet alinéa: , y compris des consultations des collectivités territoriales des États voisins dans le cas des régions frontalières. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité aux régions frontalières de consulter des collectivités des États vois...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée: Dans les régions frontalières, il peut contenir un volet transfrontalier élaboré en concertation avec les collectivités territoriales des États voisins. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité aux régions frontalières de mettre en œuvre un schéma écon...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée: Dans les régions frontalières, elles peuvent rassembler également des services publics relevant des autorités publiques des États voisins. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d’offrir aux citoyens la meilleure offre de services publics sur le territoire et par conséquen...

Alinéa 5, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée: Dans les départements frontaliers, les autorités publiques des États voisins peuvent être parties à cette convention. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de s'assurer que l’État et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre puis...

Alinéa 14 Après les mots: en concertation avec l'autorité compétente des zones limitrophes, insérer les mots: y compris lorsqu’il s’agit d’autorités locales d’un État voisin, Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre aux régions frontalières de mettre en place la concertation avec les territoires limitrophes qui ne sont...