Amendements de Catherine Morin-Desailly

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés : « Seuls les emballages conformes à la norme NFEN 13 432 ou toutes autres normes équivalentes prises en application de la directive n° 94/62/CE « emballages et déchets d'emballages » peuvent être qualifiés de biodégr...

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l'article L. 111-2 du code rural est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « en veillant particulièrement à protéger les terres agricoles et naturelles ; à ce titre, une commission départementale de protection des terres agricoles et naturelles, dont la co...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 611-6 du code rural, il est inséré un article L. 611-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 611-6-1. - Afin d'améliorer l'efficacité environnementale et économique de leur exploitation agricole, les exploitants doivent pouvoir regrouper les terres au plus près du s...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural peut exploiter ou faire exploiter des panneaux photovoltaïques ainsi que toute installation de production d'électricité ou de chaleur à partir de produits ou de sous-prod...

Rétablir le e) du 1° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail dans la rédaction suivante : « e) des jeunes sans emploi et pas ou peu qualifiés. Exposé sommaire : Alors que le public jeune est, depuis longtemps, particulièrement touché par les difficultés économiques et sociales, la sécurisation de...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 581-12 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 581-12. - Les bâches de chantiers sont autorisées, par décision du maire, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : La possibilité d'autoriser l'installation d...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 581-9 du code de l'environnement, après le mot : « également », sont insérés les mots : «, selon des exigences distinctes et spécifiques, ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de préciser qu'en matière de m...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ce rapport fait notamment le point sur les différentes contreparties dont bénéficient les salariés travaillant le dimanche et propose des mesures de nature à permettre leur harmonisation. Exposé sommaire : Les salariés travaillant le dimanche bénéficient de droit ou après négociations conven...

Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-5 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit. Exposé sommaire : De même que la publici...

Compléter le 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « ...) En relation avec les directions régionales des affaires culturelles mais aussi avec les collectivités territoriales qui le souhaitent, elles encouragent et favorisent, au sein des établissements, l'élaborat...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6114-3 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée : Ils peuvent également comporter des éléments de politique culturelle. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, de nombreuses expériences ont été menées dans les établissements de santé e...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6114-3 du code de la santé publique par les mots : et culturel Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, de nombreuses expériences ont été menées dans les établissements de santé en matière culturelle, sur le fondement de la convention signée entre le Mi...

Après le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6112-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Un accueil et une prise en charge dignes et respectueux ; Exposé sommaire : Les établissements de santé doivent garantir aux patients non seulement des soins de qualité mais é...

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Une formation supplémentaire en contraception et gynécologie est rendue obligatoire pour l'obtention du diplôme d'État de sage-femme. Le contenu et le volume horaire de cette formation seront précisés par voie réglementaire. Exposé sommaire : Prenant acte du fait que les ...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 1° et 2° de l'article 302 F bis du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les voyageurs en provenance ou à destination d'un département d'outre-mer, l'exonération ne s'applique que dans la limite de quarante cigarettes, vingt cigarillos,...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 302 F bis du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces exonérations ne s'appliquent pas aux tabacs manufacturés quand les voyageurs se rendent dans les départements d'outre-mer ou en partent ; II. - Le 2° ...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'application du présent alinéa, la vente dans les comptoirs de vente situés dans l'enceinte des aéroports des produits du tabac en franchise de droits et ta...

Dans le second alinea du 2° du I de cet article, après les mots : des pharmaciens recrutés par contrat insérer les mots : , après avis du président de la commission médicale d'établissement, Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de ne permettre au président du directoire d'engager des praticiens à titre libéral qu'après avis du p...

A l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-7-4, remplacer les mots : après avis du président de la commission médicale d'établissement par les mots : après proposition du président de la commission médicale d'établissement et du doyen dans les centres hospitaliers universitaires Exposé sommaire...

Remplacer le second alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « 9° Sur les services de communication au public en ligne des producteurs, des fabricants, des importateurs, des négociants, des concessionnaires, des entrepositaires, des distributeurs, des grossistes et des détaillants de boissons alcooliques, des éleveurs ou de leurs...