Amendements de Catherine Morin-Desailly

I. - Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis À compter du 1 er janvier 2016, de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables, conformément à la norme européenne en vigueur à ce jour et constitués, pour tout ...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l'utilisation d'emballages ou de sacs fabriqués en tout ou partie à partir de plastique oxo-fragmentable sont interdites. Un plastique oxo-fragmentable est dégradable mais non compostable conformément aux normes en vigueur applicables ...

I. - Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les sacs compostables constitués pour tout ou partie de matières biosourcées pour les établissements de vente au détail de moins de 1 000 mètres carrés II. - Alinéa 7, seconde phrase Remplacer la référence : au 2° par la référence : aux 1° et 2° Exposé sommaire : Depuis 2006...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 128-4 du code de l’urbanisme, les mots : «, en particulier sur l’opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L. 128-4 du...

I. – Alinéa 6 Après les mots : véhicules électriques insérer les mots : , les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz II. – Alinéa 9 Après les mots : véhicules électriques insérer les mots : , les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une obligation pour l’Etat, ses é...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 23 I. – Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 2573-25 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II. – Pour l’application de l’article L. 2223-1, les mots : “2 000 habitants” sont remplacés par les mots : “20 000 habitants”. « Les communes disposent d'un délai courant j...

Amendement n°1056 rect., alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , chaque région métropolitaine ayant vocation à accueillir au moins un de ces établissements sur son territoire. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à prévenir le développement d’une inégalité territoriale entre les régions qui bénéficieront de la présence d...

Après l’article 23 I. – Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article L. 2573-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les communes présentent un plan prévisionnel d'équipement et de mise...

Après l’article 23 I. – Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2573-27 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2573-27. - Les communes doivent assurer le service de la distribution d’eau potable et le service de l’assainissement au plus tard le 31 décembre 2024. Les communes présentent...

I. Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa: En outre, il communique, à une échelle permettant le contrôle prévu à l’alinéa précédent, ces informations aux autorités concédantes dont il dépend, sous forme d’un compte rendu annuel qui comporte, notamment, la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de remplacement des ouvrages concédés. U...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 47 vise notamment à mettre fin à l’exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges. Contrairement à ce qui est annoncé par le Gouvernement, ce dispositif inaugur...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les communautés de communes d’au moins 50 000 habitants sans ville centre de 15 000 habitants et qui exercent déjà dans les faits les compétences attribuables aux communautés d’agglomération sont éligibles en droit, au titre des compétences et du seuil de 50 000 habitants, à une...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux première et deuxième phrases du premier alinéa de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 8 000 ». Exposé sommaire : Motif : la création d’une communauté d’agglomération est conditionnée pa...

Après l'article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du IV de l’article L. 5214-16, à la première phrase du III de l’article L. 5216-5, à la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 5215-20, et à la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 5217-2 du code général des collectivité...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Ces conventions peuvent prévoir : « - soit la mise à disposition des services et des équipements d’une des parties à la convention au profit d’une ou plusieurs autr...

Alinéa 11, première phrase Supprimer les mots : ou recrutés par l’établissement public de coopération intercommunale, Exposé sommaire : Lors du retour de la compétence d’un EPCI aux communes membres, les personnels communaux qui ont été transférés sont en droit de réintégrer leur commune d’origine. En revanche, le projet de loi obligerait ...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 5° du II de l’article 150 U est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes dispositions s’appliquent aux opérations visées à l’article L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime, même si les conditions de loc...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Il est attribué un siège supplémentaire aux sections départementales qui comptent au moins 90 communes classées en zone de montagne ou plus de 50 % de leurs communes classées en zone de montagne. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à répondre aux impératifs de proximité et de représ...

Rédiger ainsi cet article : I. - Après le paragraphe 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, il est inséré un paragraphe 2 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 2 bis « De l’inceste « Art. 222-31-1. - Les viols et les agressions sexuelles définis aux paragraphes 1 et 2 de la présente section constituent des in...