Amendements de Catherine Morin-Desailly

Alinéa 2, cinquième phrase Après les mots : le président du conseil général insérer les mots : , l’enfant doué de discernement Exposé sommaire : Le mineur est associé à l’élaboration du projet pour l’enfant. Aussi, il semble pertinent que celui doué de discernement en soit également signataire. C’est tout l’objet de cet amendement repre...

Alinéa 2 Remplacer les mots : professionnels de la protection de l’enfance par les mots : professeurs des écoles, accompagnants éducatifs et de l’ensemble des professions concourant à la détection de la maltraitance et à la prise en charge des enfants en danger Exposé sommaire : Les professionnels de la protection de l’enfance sont certai...

La conférence territoriale définie à l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales propose, au plus tard deux ans après l’adoption de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République, la désignation d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscal...

Après l’article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VII de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et peuvent faire l’objet d’une convention territoriale d’exercice concerté d’une compétence. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet aux collectivités de pro...

Après l’article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1°) Au deuxième alinéa après les mots : « au travers de commissions thématiques » sont insérés les mots : « comprenant au moins une commission de la culture et une commission du...

Après l’article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle veille à la continuité des politiques publiques en matière de culture et de sport et à leur mise en œuvre équi...

I – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La conférence territoriale de l’action publique définie à l’article L. 1111-9-1 comprend une commission du sport et une commission de la culture. II – En conséquence, alinéa 1 Remplacer les mots : il est inséré un alinéa ainsi rédigé par les mots : sont insérés deux alinéas ainsi rédi...

I.- Alinéa 10 Supprimer les mots : culture en application des articles L. 410-2 à L. 410-4 du code du patrimoine et II.- Alinéa 15 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 3211-1-1 est ainsi modifié : a) Le 1° et le 2° sont abrogés ; b) Le 4° est ainsi rédigé : « 4° La compétence exercée par le départeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 12 du projet de loi qui prévoit le transfert des collèges et des autres compétences scolaires du département vers la région.

1° Alinéas 9 à 25 Supprimer ces alinéas. 2° Alinéa 26 Après les mots : « janvier 2017 » Supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime les dispositions de l’article 8 relatives au transfert des transports scolaires du département à la région.

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et du tourisme Dont Titre 2 3 000 000 3 000 000 Plan ‘France Très haut débit’ Statistiques et études économiques Dont Titre 2 Straté...

Après l’article 44 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l'article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est ainsi modifié : 1° Les dixième, onzième et douzième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi modifiés : « a) Les prestations sont assurées pour le compte des bénéf...

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état : - des conséquences financières des fusions entre établissements publics de coopération intercommunale au regard du régime des allocations de compensation d’exonérations et d’allèg...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été ajouté par voie d’amendement à l’Assemblée nationale. Trois amendements concernant les organismes de gestion agréée ont ainsi été adoptés par les députés, suite à des recommandations de la Cour des Comptes. Cependant, il serait opportun qu’il y ait une phase de concertation avec les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été ajouté par voie d’amendement à l’Assemblée nationale. Trois amendements concernant les organismes de gestion agréée ont ainsi été adoptés par les députés, suite à des recommandations de la Cour des Comptes. Cependant, il serait opportun qu’il y ait une phase de concertation avec les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été ajouté par voie d’amendement à l’Assemblée nationale. Trois amendements concernant les organismes de gestion agréée ont ainsi été adoptés par les députés, suite à des recommandations de la Cour des Comptes. Cependant, il serait opportun qu’il y ait une phase de concertation avec les...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 47 vise notamment à mettre fin à l’exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges. Contrairement à ce qui est annoncé par le Gouvernement, ce dispositif inaugur...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le B du I de l’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … Les articles L. 332-11-1 et L. 332-11-2 du code de l’urbanisme demeurent applicables dans les périmètres où le consei...

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au III de l’article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 7, 21 € » est remplacé par le montant : « 9 € ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de relever le tarif relatif à la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux appl...