Organisme extraparlementaire

Alinéa 11 Supprimer les mots : à l’investissement immobilier et Exposé sommaire : L’alinéa 11 de l’article 2 prévoit que le SRDEII définit les orientations en matière de soutien à l’internationalisation et d’aides aux entreprises, notamment d’aides à l’investissement immobilier . Or le projet de loi prévoit que les aides à l’investissemen...

Alinéa 31, première et seconde phrases Après les mots : en matière d'aides aux entreprises insérer les mots : telles que définies à l'article L. 1511-2 Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le lien de compatibilité entre le SRDEII et les actes des autres collectivités et groupements en matière d’aides aux entreprises porte ...

Alinéa 17 Remplacer la référence : de l'article L. 5721-2 par la référence : des articles L. 5711-1 ou L. 5721-8 Exposé sommaire : Tel que rédigé l’alinéa 17 ne permet pas aux syndicats mixtes fermés de recevoir des fonds de concours de la part des personnes morales de droit public qui en sont membres, pour financer l’établissement d’un r...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le schéma fixe des objectifs en matière de promotion et de développement des activités agricoles, artisanales, ...

Alinéa 3 Après les mots : du sport insérer les mots : , une commission du tourisme Exposé sommaire : L'alinéa 3 du présent article, adopté sur proposition de la commission des affaires culturelles, vise à établir un principe de commissions thématiques obligatoires au sein de la Conférence territoriale de l?action publique (CTAP) pour le s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l’État dans le respect des droits culturels énoncés par la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005. Exposé sommaire : Ce...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 1111–9–1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle veille à la continuité des politiques publiques en matière de culture et de sport. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que la conférenc...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l’Etat dans le respect des droits culturels énoncés par la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005. Exposé sommaire : Ce...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle veille à la continuité des politiques publiques en matière de culture et de sport. » Exposé sommaire : Cet amendement précis...

I – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La conférence territoriale de l’action publique définie à l’article L. 1111-9-1 comprend une commission du sport et une commission de la culture. II – En conséquence, alinéa 1 Remplacer les mots : il est inséré un alinéa ainsi rédigé par les mots : sont insérés deux alinéas ainsi rédi...

1° Alinéas 13 à 34 Supprimer ces alinéas. 2° Alinéa 35 Après les mots : « janvier 2017 » Supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime les dispositions de l’article 8 relatives au transfert des transports scolaires du département à la région.

Alinéa 29 A la fin de l’alinéa 29, après les mots « avant la publication de la présente loi », Ajouter la phrase suivante « Le département actionnaire d’une société d’économie mixte locale dont l’objet social s’inscrit dans le cadre d’une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectivité territoriale ou à un groupement de coll...

Rédiger ainsi cet article : I. - Après le paragraphe 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, il est inséré un paragraphe 2 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 2 bis « De l’inceste « Art. 222-31-1. - Les viols et les agressions sexuelles définis aux paragraphes 1 et 2 de la présente section constituent des in...

Alinéa 2, cinquième phrase Après les mots : le président du conseil général insérer les mots : , l’enfant doué de discernement Exposé sommaire : Le mineur est associé à l’élaboration du projet pour l’enfant. Aussi, il semble pertinent que celui doué de discernement en soit également signataire. C’est tout l’objet de cet amendement repre...

Alinéa 2 Remplacer les mots : professionnels de la protection de l’enfance par les mots : professeurs des écoles, accompagnants éducatifs et de l’ensemble des professions concourant à la détection de la maltraitance et à la prise en charge des enfants en danger Exposé sommaire : Les professionnels de la protection de l’enfance sont certai...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et du tourisme Dont Titre 2 3 000 000 3 000 000 Plan ‘France Très haut débit’ Statistiques et études économiques Dont Titre 2 Straté...

Après l’article 44 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l'article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est ainsi modifié : 1° Les dixième, onzième et douzième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi modifiés : « a) Les prestations sont assurées pour le compte des bénéf...

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état : - des conséquences financières des fusions entre établissements publics de coopération intercommunale au regard du régime des allocations de compensation d’exonérations et d’allèg...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été ajouté par voie d’amendement à l’Assemblée nationale. Trois amendements concernant les organismes de gestion agréée ont ainsi été adoptés par les députés, suite à des recommandations de la Cour des Comptes. Cependant, il serait opportun qu’il y ait une phase de concertation avec les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été ajouté par voie d’amendement à l’Assemblée nationale. Trois amendements concernant les organismes de gestion agréée ont ainsi été adoptés par les députés, suite à des recommandations de la Cour des Comptes. Cependant, il serait opportun qu’il y ait une phase de concertation avec les...