Organisme extraparlementaire

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VII de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de l'alinéa précédent, lorsque les communes sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale issu d'une fusion réalisée dans ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Créée par le Grenelle de l’environnement afin d’encourager une bonne gestion des eaux pluviales et lutter contre l’imperméabilisation des sols, cette taxe est d’institution facultative et à la discrétion des autorités locales. Peu utilisée à ce jour parce que récente et complexe à mettre en œu...

I. – Alinéa 3 Remplacer le montant : 51 000 par le montant : 91 000 II. – Pour compenser la perte de recettes pour l’État résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au I de l’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le montant : « 590 millions d'euros » est re...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 8 000 € » ; 2° Au deuxième alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 8 000 € » et le monta...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les prestations de prévention, de collecte séparée ou de valorisation matière des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code gén...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er mars 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état : - des conséquences financières des fusions entre établissements publics de coopération intercommunale au regard du régime des allocations de compensation d’exonérations et d’allègements fiscaux...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est ainsi modifié : 1° Les dixième, onzième et douzième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi modifiés : « a) Les prestations sont assurées pour le compte des bénéficiaires à t...

Avant le chapitre I er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'agriculteur qui produit à la ferme ses semences, ses plants, ses animaux reproducteurs ou ses préparations naturelles à base de micro-organismes ou d'autres éléments naturels issues de sa ferme ou de l'environnement naturel et destinées à ses productions fermières ou aux...

Après l’alinéa 45 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « – sur la production à la ferme par un agriculteur de ses semences, de ses plants ou de ses animaux pour les besoins de son exploitation agricole librement récoltées dans le territoire de l'agriculteur et ce quelle que soit l'origine de ces semences, de ces plants ou de ces animaux ; « ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Après le 4 de l’article 38 du code des douanes, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé : « 4 bis. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, le présent article ne s'applique pas à la reproduction par un agriculteur, de ses animaux reproducteurs, semences de ferme, plan...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain prévues par le texte. On ne voit pas ce qu'elles apportent par rapport aux Opérations d'Intérêt National (OIN), si elles les remplacent. En outre, les opérations d'aménagement doivent se faire au niveau d...

Alinéa 3, première phrase Supprimer les mots : toutes Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de prévoir que la conférence territoriale de l'action publique traite de toutes les politiques publiques locales. Cette rédaction peut être source de contentieux et il suffit de prévoir que la conférence territoriale de l'action publique donne de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'élaboration d'un schéma régional supplémentaire de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France n'est pas nécessaire. En matière de planification stratégique pour le logement en Ile-de-France, le SDRIF remplit ce rôle en fixant les objectifs globaux, et leurs déclinaisons territoriales en matière d...

Alinéas 8 à 27 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dispositions qui donnent la compétence logement à Grand Paris Métropole. Sans nier que le logement est un problème particulièrement criant et spécifique en Ile-de-France, cet amendement rappelle que la compétence logement doit rester une compétence des commun...

Alinéa 35 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec l'amendement créant un collège des maires au sein du Conseil métropolitain. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où s...

Après l'alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un collège des maires, composé des maires des communes situées dans le périmètre de Grand Paris Métropole, est institué au sein du conseil métropolitain. Ce collège des maires participe, avec voix consultative, aux travaux du conseil métropolitain selon les modalités fixées par le règlement...

Rédiger ainsi cet article : À compter de l'achèvement de la carte intercommunale d'Île-de-France, est créée une conférence métropolitaine composée du président du conseil régional d'Île-de-France, des présidents des conseils généraux de la région d'Île-de-France, du maire de Paris et des présidents des établissements publics de coopération int...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place d'un fonds de solidarité entre les départements de la région d'Île-de-France, destiné à assurer la péréquation entre ces départements. Ce rapport propose un di...