Désignation d'un rapporteur

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les entreprises ou sociétés éditrices de presse ou audiovisuelles qui en sont dénuées se dotent d’une charte déontologique avant le 1 er juillet 2017. Pour les entreprises ou sociétés éditrices audiovisuelles, le comité institué à l’article 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la libe...

Alinéa 3 Remplacer le mot : implique par le mot : entraîne Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer le terme « implique » par celui d’ « entraîne » , qui semble préférable s’agissant du lien entre la signature d’une convention ou d’un contrat de travail entre une entreprise de presse ou audiovisuelle et un journaliste professi...

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer les mots : son intime conviction professionnelle formée dans le respect de Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la notion d’ « intime conviction professionnelle » , dont la constitutionnalité pose question. Ainsi, l’absence de définition rend manifeste l’incompétence négative du législateur...

I. Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa: En outre, il communique, à une échelle permettant le contrôle prévu à l’alinéa précédent, ces informations aux autorités concédantes dont il dépend, sous forme d’un compte rendu annuel qui comporte, notamment, la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de remplacement des ouvrages concédés. U...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En 2020, les taux de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques supercarburants sans plomb et gazoles sont équivalents. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir de manière équilibrée, une augmentation de la taxe intérieure de consommation sur le d...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La septième ligne de la dernière colonne du tableau constituant le dernier alinéa du B du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigée : « 500 en 2016, 1 000 en 2018 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe générale sur les...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le a du 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : …À compter du 1 er janvier 2017, les gazoles utilisés comme carburants mentionnés au tableau B de l’article 265 du code des douanes, à l’exception de ceux utilisés pour...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 122-4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La convention de délégation et le cahier des charges doivent prévoir une tarification réduite pour les véhicules d’un poids total autorisé en charge de moins de 3, 5 tonnes et ...