Désignation d'un rapporteur

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les communes de moins de 9 000 habitants qui disposent d'un dépositoire à la date de promulgation de la présente loi peuvent continuer à l'utiliser, sous réserve de l'accord du maire. Exposé sommaire : Du fait d'une modification de la réglementation funéraire, le dépôt d'un ce...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2123-27 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « retraite par rente » sont remplacés par les mots : « épargne retraite délivrée sous forme de rente ou de capital » ; b) Au deuxiè...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Les a du 2° du I et du 2° du II de l’article 7 s’appliquent à compter d’une date fixée par décret qui ne saurait ...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 223-22 du code de la mutualité est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « ou individuels » sont remplacés par les mots : « souscrits à l’occasion d’opérations collectives » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « ou individ...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … °Après le quatrième alinéa de l’article L. 2335-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2020, le montant de cette dotation ainsi calculée est majoré de 50 % afin de compenser financièrement aux communes de moins de 1 000 habitants le surcoût dans leurs enveloppes i...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 3 à 5 Rédiger ainsi ces alinéas : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à l'indépendance des comités de déontologie dont les modalités de fonctionnement sont fixées par la convention qu'il conclut avec les éditeurs privés de services de radio ou de télévision ou par le cahier des charges des sociétés nationales de programme. ...

Remplacer les mots : au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi par les mots : avant le 1 er juillet 2017 Exposé sommaire : Compte tenu du très grand nombre de comités de déontologie à créer, il est proposé de reporter au 1er juillet 2017 la date limite de mise en place de ces comités afin de permettre en particulier l...

Remplacer les mots : dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi par les mots : avant le 1 er juillet 2017 Exposé sommaire : Compte tenu du très grand nombre de conventions à modifier, il est proposé de reporter au 1er juillet 2017 la date limite des avenants qu'il pourrait être nécessaire d'adopter pour amén...

Alinéa 5, deuxième phrase Supprimer les mots : , notamment en limitant les coûts de distribution pour les éditeurs de presse, Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une précision inutile , car s’exerçant « notamment » .

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 11 bis propose un dispositif de sanction en cas de manquement aux obligations de transparence de l'actionnariat ou à celles que nous avons créées à l'article 1er de la présente proposition de loi : l'entreprise fautive verrait ses éventuelles aides à la presse, directes ou indirectes, suspen...

Alinéa 7, première phrase Remplacer le taux : 5 % par le taux : 10 % Exposé sommaire : Nous sommes tout à fait favorables au dispositif de transparence accrue proposé par l'article 11. Il semble toutefois plus efficace de ne mentionner que les actionnaires détenant au moins 10 % du capital , qui sont les actionnaires véritablement sign...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ce rapport rend également compte du respect par les éditeurs de services des dispositions du troisième alinéa de l'article 3-1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que le rapport annuel du CSA rentre trop dans le détail des manquements constatés dans l'application du 3ème alinéa de l'articl...

Alinéa 2, deuxième à dernière phrases Remplacer ces phrases par deux phrases ainsi rédigées : Chargé de contribuer au respect des principes énoncés au troisième alinéa de l'article 3-1, il peut se saisir de sa propre initiative ou être consulté pour avis à tout moment par la direction de la société, par le médiateur lorsqu'il existe ou par la...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes composé de personnalités indépendantes par les mots : de déontologie indépendant Exposé sommaire : Cet amendement vise à adopter une nouvelle dénomination pour les comités qui deviendraient des comit...

Alinéa 2 Remplacer le mot : constaté par le mot : sanctionné Exposé sommaire : Le fait que le non-respect des principes mentionnés au 3ème alinéa de l'article 3-1 n'ait besoin que d'être constaté - et non sanctionné - pour remettre en cause le recours à la procédure de reconduction simplifiée des autorisations d'émission pose un problè...

Alinéa 3, première et deuxième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes, sous réserve de l'article 1 er . Exposé sommaire : Cet amendement a deux objectifs principaux : - il précise la rédacti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si votre commission comprend et partage le souci de mieux protéger les lanceurs d’alerte qui a présidé à l’adoption du présent article, elle considère que plusieurs obstacles rendent sa suppression souhaitable en l’état : - les précisions apportées aux 1° et 2° sont inutiles car déjà couvertes pa...

Alinéa 2 Après les mots : de communication audiovisuelle est rédiger ainsi la fin de cet alinéa : destinataire de la charte prévue à l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et informé des modifications qui y sont apportées. » Exposé sommaire : Compte tenu des modifications apportées par à l’article 1 er ...