Égalité des chances

Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17, insérer un alinéa ainsi rédigé : A l'expiration de la convention de stage il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du stagiaire dont le contrat a pris fin, à un autre contrat de stage avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée de ce contrat, renouvellement...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 pour cet article par une phrase ainsi rédigée : Ces stages, à l'exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique, ont une durée initiale ou cumulée, en cas de renouvellement, qui ne peut excéder six mois. Exposé sommaire : Le développement des stages contribue à l...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 pour cet article par un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu'un contrat de travail est conclu à l'issue d'un stage, la durée du stage doit s'imputer sur la période d'essai quand celle-ci est prévue. Exposé sommaire : Afin de redonner au stage toutes ses vertus d'insertion professionnelle et de lutter...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 pour cet article par un alinéa ainsi rédigé : La gratification du stagiaire ne peut être inférieure à 50 % du salaire conventionnel de référence, de la grille indiciaire de la fonction publique applicable le cas échéant ou, à défaut, du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Exposé ...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 pour cet article par une phrase ainsi rédigée : La convention de stage est à durée déterminée et est soumise aux dispositions du code du travail. Exposé sommaire : Le stagiaire, tout comme l'apprenti, se caractérise par le fait qu'il est à la fois dans une démarche d'apprent...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 225-3-1 du code pénal, supprimer le mot : notamment Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer le mot notamment afin que les opérations de testing soit toujours constatées par un officier public ou ministériel. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 1° de l'amendement n° 90 pour l'article 11-1 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 par une phrase ainsi rédigée : En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction pécuniaire précédemment prononcée est devenue définitive, le montant de la nouve...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 14 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 , remplacer les mots : peut recommander par le mot : recommande Exposé sommaire : Dans le projet de loi, il est prévu que, lorsque la HALDE constate la commission d'actes discriminatoires dans l'activité professionnelle...

Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'avant dernier alinéa de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots : en faveur de la cohésion sociale insérer les mots : , de la diversité culturelle, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'inscrire dans la convention passée entre le Cons...

Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter l'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots : en faveur de la cohésion sociale insérer les mots : , de la diversité culturelle, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'inscrire dans les missions du CSA la poursuite de l'objectif de...

Dans le texte proposé par le 5° du I de cet article pour compléter le deuxième alinéa de l'article 45-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots : en faveur de la cohésion sociale insérer les mots : , de la diversité culturelle, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'inscrire dans les obligations figurant d...

Dans le texte proposé par le 4° du I de cet article pour insérer une phrase après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots : en faveur de la cohésion sociale insérer les mots : , de la diversité culturelle, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'inscr...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-16 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les missions de l'Agence telles que relevant du troisième alinéa de l'article L. 121-14, les agents non titulaires qui ont déjà en charge tout ou partie de ces missions sont prioritairement recruté...

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-15 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : au plan national, insérer les mots : de représentants du Parlement, Exposé sommaire : L'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances aura un rôle important à...

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu'un contrat de travail est conclu à l'issue d'un stage, la durée du stage doit s'imputer sur la période d'essai quand celle-ci est prévue. Exposé sommaire : Afin de redonner au stage toutes ses vertus d'insertion professionnelle et de lutter contre la précarité des...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : L'indemnisation du stagiaire ne peut être inférieure à 50 % du salaire conventionnel de référence, de la grille indiciaire de la fonction publique applicable le cas échéant ou, à défaut, du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Exposé sommaire : Garantir à chaque jeune la possi...

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'expiration du contrat de stage il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du stagiaire dont le contrat a pris fin, à un autre contrat de stage avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée de ce contrat, renouvellement inclus. Les dispositions de l'...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : A l'issue du troisième mois de stage, la rémunération ne peut être inférieure à 80% du salaire conventionnel de référence, de la grille indiciaire de la fonction publique applicable le cas échéant ou, à défaut, du salaire minimum interprofessionnel de croissance. En cas de renouvellement ...

Après l'article 3 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois ans après la publication de la présente loi, les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national sont invitées à engager une négociation interprofessionnelle sur la définition et les modalités d'exercice de la fonction de t...

Compléter la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation par les mots : , et ce dans plusieurs entreprises Exposé sommaire : Tout comme le choix doit pouvoir exister entre plusieurs types d'activité pour permettre la découverte du milieu professionnel, de même il est imp...