Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 50 prévoit qu’au moins une fois tous les 3 ans, il reviendra aux maires ou présidents d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétents de présenter un rapport sur l’artificialisation des sols pour leur territoire. La question de l’artificialisation des sols est déjà t...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 121-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 121-2-…. – Le fait d’apposer ou de faire apparaître un drapeau français sur un produit vendu en France qui n’est pas fabriqué sur le territoire national est interdit et constitue une pratique trompeuse....

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 22 Après les mots : la qualité des sols, insérer les mots : ou des eaux superficielles ou souterraines, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser explicitement que la pollution des eaux fait également partie des atteintes graves et durables qui doivent être sanctionnées.

Après l'article 15 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- A titre expérimental pour une durée de 3 ans à compter de la promulgation de la loi n°3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, l'Etat autorise les personnes morales de droit public en charge des é...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « A compter du 1er janvier 2023, au minimum 50% des projets d'absorption du carbone sont situés sur le territoire français ou sur le territoires d'autres Etats membres de l'Union européenne. Sont privilégiés les projets favorisant le renouvellement forestier, l'agroforesterie, l'agrosylvopastoralisme, mais...

Après l'article 4 bis C (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 216-1 du code de la consommation, il est inséré l’article L. 216-1-1 suivant: « Art. L. 216-1-1. – I. – Un prix minimum est fixé pour la facturation d’un service de livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale command...

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du commerce est ainsi modifié : 1° Après le 7° de l’article L. 752‐1 du code du commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 m2 au départ duquel ...

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction ou l’extension d’un entrepôt logistique destiné aux opérateurs de commerce en ligne d’une surface supérieure à 3 000 m2 est instauré. Les projets inférieurs à 3 000 m2 peuvent béné...

I. Alinéa 3 Après la mention : Art. L. 581.3-1. – Insérer la mention : I. – II. Alinéa 4 A. Au début, insérer la mention : II. – B. Remplacer les mots : au premier alinéa par la référence au I III. Après l’article 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. – Dans les communes dépourvues d’un règlement local de publicité, les compét...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté précise également le niveau de compétence et de qualification de l’auditeur, l’étendue de sa responsabilité et de sa mission. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser quelles doivent être très clairement le niveau de compétences et de qualificati...

I– A l’Alinéa 6, à la fin de la phrase, après les mots « ont été traités » , compléter l’alinéa par la phrase : « en prenant en compte les actions de rénovation réalisées au cours des 5 dernières années dans l’objectif d’un gain énergétique ». II. – A l’Alinéa 8, deuxième paragraphe, après le mot « lorsque », supprimer la phrase « les 6 p...

I -L’alinéa 17 est ainsi rédigé : Un décret, établi en étroite concertation avec les acteurs de la filière, précise : II – A l’alinéa 18 de l’article après les mots objet d’un accompagnemen t, ajouter la phrase suivante : , et la manière d’y parvenir ( rénovation globale ou par étape) en amont de la préconisation des travaux faite par...

Après l'Alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s'applique pas aux activités culturelles et aux établissements culturels. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de faire une exception au domaine d’application de l’article 7 afin de s’assurer que les Règlements Locaux de Publicité ne pourront restreindre ...

Au III, Après l'Alinéa 13 insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour les expérimentations en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi, une extension du délai d’expérimentation peut être accordée après consultation des filières professionnelles et des ministères concernés. Cette extension ne peut aboutir à excéder la durée maximale de cinq ans...

Alinéa 13, Après les mots : au II Insérer les mots : et de l’entrée en vigueur d’une disposition adoptée par l’Union européenne poursuivant le même objectif. Exposé sommaire : L’article 1 er du projet de loi modifie l’article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire in...

Alinéa 12, 2ème phrase Remplacer les mots : vingt et un salariés par les mots : deux-cent cinquante salariés et cinquante millions d’euros de chiffre d’affaires annuel. Exposé sommaire : L’article 1 er du projet de la loi prévoit des modalités spécifiques, adaptées aux petites et moyennes entreprises, dans le cadre des expérimentations d’...

Alinéa 11 Supprimer la deuxième phrase Exposé sommaire : L’amendement n°5383 adopté par l’Assemblée nationale visait dans son exposé sommaire à mettre à disposition en open data une partie des données qui seront prises en compte dans l’affichage environnemental, dans une optique de transparence. En dépit du rappel des dispositions de l’art...

Alinéas 4 à 10 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas des produits textiles d’habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux particuliers, l’affichage d’un drapeau français bleu-blanc-rouge peut figurer sur le produit aux fins d’indication de son origine, sur son étiquetage ou sur son emballage,...