Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Alinéa 2, 4ème phrase Remplacer les mots : en termes d’émissions de gaz à effet de serre Par le mot : environnemental Exposé sommaire : L’article 1 er procède à la réécriture de l’article 15 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, en obligeant à l’information du consomma...

Alinéa 2, 2ème phrase Remplacer L'information apportée tient compte de l'ensemble des impacts environnementaux des biens et services considérés, en particulier en termes d'émissions de gaz à effet de serre, d'atteintes à la biodiversité et de consommation d'eau et d'autres ressources naturelles. par L’information apportée tient compte des i...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : ° Le VII bis de l’article L. 213-12 du code de l’environnement est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa la phrase : « il peut être transformé en établissement public territorial de bassin, d'une part, et, d'autre part, en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau. » est...

Après l'article 10 Insérer le chapitre et l’intitulé suivants : « CHAPITRE IV : SIMPLIFIER LES GESTES DE TRI ARTICLE 12 ter « Le II de l’article L.4211-2-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « Après les mots « autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2 » Insérer les mots : « ainsi que les dispositifs médicaux associés à...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les vignettes autocollantes sur les fruits et légumes, hormis celles indiquant une origine ou appellation géographique, sont interdites à compter du 1 er juillet 2022. » Exposé sommaire : La réduction des déchets est un enjeu important de la transition écologique. Les consom...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cette disposition, visant à interdire l’utilisation d’emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de co-polymères styréniques, utilisés par exemple pour la fabrication des pots de yaourts ou la préservation des viandes et poissons, semble éloignée des objectifs du présent article,...

Après l'article 22 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 452-1 et à la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 452-1-1 du code de l’énergie, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour object...

Après l'article 19 bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l?environnement est ainsi modifié : À la première phrase du premier alinéa du I de l?article L. 211-1 du code de l?environnement, après le mot : « cette gestion, », sont insérés les mots : « d?intérêt général, ». Après la première phrase du 1° du I d...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 345-2 du code de l’énergie, les mots : « à usage principal de bureaux qui appartiennent à un propriétaire unique » sont remplacés par les mots : « appartenant à un propriétaire unique et accueillant des entreprises du secteur tertiaire ». Expos...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article L. 345-2 du code de l'énergie est ainsi rédigé : « 2° Plusieurs bâtiments ou parties distinctes d’un même bâtiment construits sur des parcelles cadastrales non contiguës ; » Exposé sommaire : Les Réseaux Intérieurs des Bâtiments (RIB) ont été ...

Remplacer les mots « mis en œuvre pour la respecter. » Par les mots «, notamment publics, mis en œuvre pour la respecter et accompagner le conseil et la formation des agriculteurs, les investissements agricoles et la recherche et l’innovation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les pouvoirs publics accompagnent effica...

Rédiger ainsi cet article : Afin d’atteindre l’objectif de réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015, le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapp...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article 50 prévoit qu’une fois par an, ou tous les deux ans selon la taille des collectivités, il reviendra aux maires ou présidents d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétents de présenter un rapport sur l’artificialisation des sols pour leur territoire. La question de l...

Alinéa 13 : Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de mise en cohérence avec l’article 20 modifié par l’Assemblée nationale. Cet amendement vise à restreindre la portée de l’habilitation accordée au Gouvernement. En effet, l’amendement n°4509, présenté à l’article 20 du présent texte, a été adopté par l’Assemblée...

Alinéa 8, du paragraphe I. de la subdivision 1°, 1° bis Après les mots « l’autorisation d’ouverture de travaux miniers » , sont insérés les mots : « relevant du régime légal des mines » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier l’obligation de constituer des garanties financières pour les travaux miniers et de les limiter aux seu...

Alinéa 6, du paragraphe I. de la subdivision 2° a) : Après les mots : « réglementation minière », sont insérés les mots : « et de préciser les conditions transitoires de fin de titres miniers » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la portée de l’habilitation accordée au Gouvernement. Il est en effet nécessaire de sécuriser ju...

Alinéa 1 Compléter l’article L.142-9 du code minier par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « En cas de refus de prolongation, le titulaire du titre exclusif d’exploitation reste autorisé à poursuivre ses travaux pour une durée de cinq ans sans porter atteinte grave aux intérêts protégés au titre de la réglementation minière. » Exposé sommaire...

Alinéa 2 après le mot « interactions », insérer les termes «, en tenant compte des activités humaines ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en considération les besoins des activités humaines dans la gestion des écosystèmes aquatiques. La gestion équilibrée et durable de la ressource en eau consiste à concilier les intérêts l...

Remplacer les alinéas 4 à 10 par les alinéas suivants : Après l’article L. 121-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-2-1. – Le fait d’apposer ou de faire apparaitre un drapeau français sur un produit vendu en France qui n’est pas fabriqué sur le territoire national est interdit et const...

Alinéas 6 et 7 Supprimer les alinéas Exposé sommaire : La loi n'° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole, dite loi EGAlim a fixé des objectifs ambitieux en matière d'approvisionnement en produits durables et de qualité de la restauration collective. Pour cela, une liste de produits di...